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Recours collectifs

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La pratique mondiale Recours collectifs de Norton Rose Fulbright défend les clients visés par toutes les catégories de recours collectifs, y compris les litiges multipartites, les délits civils de masse et les procédures parallèles, lorsque des activités commerciales, des mesures d’application de la réglementation ou des événements touchant l’ensemble d’un secteur d’activité soulèvent des risques importants.
Comptant des avocates et avocats répartis dans 50 bureaux partout dans le monde, nous sommes un cabinet d’avocats mondial pouvant assurer une gestion efficace et pragmatique à chaque étape d’un recours collectif. Nous présentons des requêtes dispositives dès le tout début des procédures, assurons une défense vigoureuse dans le cadre de la certification ou du procès, et négocions des règlements lorsque cette forme de résolution sert le mieux les objectifs des clients.
Norton Rose Fulbright est reconnu pour son expérience bien établie dans la défense de clients du secteur des sciences de la vie relativement à des actions collectives en responsabilité du fait du produit. L’équipe témoigne également de savoir-faire en ce qui a trait aux questions touchant le droit de la concurrence, les valeurs mobilières et la protection du consommateur, et ce, pour un vaste éventail de clients des secteurs des télécommunications, de l’éducation et de la vente au détail, entre autres.
Chambers Canada, échelle nationale (2027) – Résolution de différends : action collective (défense), Chambers and Partners

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Réponses à vos questions

Comment défendons-nous les clients visés par des recours collectifs intentés devant plusieurs tribunaux?

Norton Rose Fulbright s’occupe de recours collectifs multiterritoriaux dans le cadre desquels des réclamations sont intentées simultanément devant plusieurs tribunaux ainsi que dans différents systèmes juridiques et environnements réglementaires. Nous coordonnons les positions à prendre dans le cadre des litiges de manière à tenir compte des règles de procédure, des obligations de communication de la preuve et des mécanismes de réparation propres à chaque ressort, tout en veillant à ce que les décisions rendues dans l’un ne compromettent pas les stratégies de défense employées ailleurs.

Lorsque des procédures se déroulent en parallèle dans plusieurs pays, nous veillons à synchroniser les échéanciers, à prendre en compte les différentes normes de preuve et à prévoir l’incidence que peuvent avoir les décisions procédurales rendues dans un ressort sur l’évolution globale du litige.

Comment se déroule la défense dans le cadre de délits civils de masse et de litiges coordonnés regroupant de nombreux demandeurs?

Norton Rose Fulbright conseille les clients sur les stratégies de défense à adopter pour l’ensemble des procédures de masse dans lesquelles un nombre important de réclamations connexes sont gérées et plaidées de façon coordonnée, notamment des litiges multiterritoriaux et des procès pilotes aux États‑Unis (É.-U.), des recours collectifs au Canada, des procédures fondées sur des dossiers pilotes au Royaume‑Uni (R.-U.), des actions représentatives dans les États membres de l’Union européenne (UE) ou des procédures financées par un fonds commun en Australie. Nous élaborons des stratégies procédurales qui tiennent compte des réclamations individuelles et des actions collectives tout en évaluant l’exposition systémique accrue attribuable au recours de plus en plus fréquent au financement de litiges par des tiers dans les recours collectifs à l’échelle mondiale.

En quoi consistent l’autorisation d’un recours collectif, la certification du recours et la stratégie dès les étapes préliminaires du processus?

Norton Rose Fulbright évalue la viabilité des recours collectifs à l’étape de l’autorisation ou de la certification dans les territoires concernés au moyen d’une analyse rigoureuse visant à établir si les questions communes prédominent, si les représentants proposés sont en mesure de représenter adéquatement le groupe de demandeurs et si les réclamations se prêtent à un règlement collectif conformément au cadre procédural applicable.

Nous présentons, dès que possible, des avis d’opposition en matière de compétence territoriale ainsi que des demandes en rejet ou en radiation, étayés au besoin par des contestations de l’admissibilité de la preuve d’expert, afin de circonscrire les réclamations et de réduire l’exposition avant que les procédures ne prennent de l’ampleur. Dans l’éventualité où une résolution avant l’autorisation ou la certification est susceptible de servir les objectifs du client, nous conseillons les clients sur le recours à des clauses d’arbitrage et à d’autres mécanismes contractuels pouvant constituer des moyens de défense structurels contre les recours collectifs ou les recours groupés.

Comment les recours collectifs, les régimes de redressement collectif et les cadres procéduraux orientent-ils la stratégie de défense?

Norton Rose Fulbright conseille les clients sur les recours collectifs et le redressement collectif dans le cadre des régimes d’adhésion et d’exclusion en vigueur partout dans le monde. Nous mettons à profit nos connaissances approfondies des règles procédurales propres à chaque régime afin d’élaborer des stratégies de défense adaptées, notamment en ce qui concerne la qualité pour agir, la définition du groupe et les mesures de redressement susceptibles d’être accordées, dès le début d’un différend.

En Europe et au Royaume-Uni, notre pratique comprend les procédures intentées aux termes de la Directive relative aux actions représentatives de l’UE (directive [UE] 2020/1828), les recours collectifs devant le Competition Appeal Tribunal du R.-U., les ordonnances d’action de groupe devant les tribunaux d’Angleterre et les procédures transfrontalières de redressement collectif dans les territoires européens de droit civil, notamment en Allemagne et aux Pays-Bas. Nous conseillons également les clients sur les recours collectifs aux É.-U., au Canada et en Australie, trois des territoires de common law les plus actifs dans ce domaine, ainsi que dans la région Asie-Pacifique, où l’évolution des cadres procéduraux génère une exposition importante aux litiges pour les clients multinationaux.

Quels secteurs et types de réclamations créent un risque de recours collectif?

Norton Rose Fulbright défend des clients dans un éventail de secteurs où l’ampleur, la complexité et les enjeux réputationnels des actions collectives sont les plus importants. Pour ce faire, notre équipe s’appuie sur des connaissances sectorielles approfondies acquises au fil des années dans la défense de dossiers de litiges en valeurs mobilières, de responsabilité civile, de responsabilité du fait du produit et de recours collectifs en matière d’emploi pour le compte de fabricants, de producteurs, d’entités réglementées et de sociétés multinationales devant les tribunaux, et dans le cadre de procédures collectives partout dans le monde.

  • Sciences de la vie, produits pharmaceutiques et appareils médicauxSciences de la vie, produits pharmaceutiques et appareils médicaux : Notre pratique Recours collectifs défend des clients dans le cadre de recours collectifs en responsabilité du fait du produit, de litiges liés à l’innocuité des médicaments et aux appareils médicaux, et de procédures de rappel découlant de préjudices allégués touchant un grand nombre de patients. Ces dossiers comprennent notamment des retraits pour des motifs réglementaires, des manquements allégués à l’obligation de surveillance après la mise en marché et des réclamations liées à l’emploi hors indication de produits ou d’appareils et se déroulent souvent dans le cadre de procédures parallèles aux É.-U., au R.-U., au Canada, en Australie et partout en Europe.
  • Secteur automobile et transport : Nous gérons des recours collectifs pour le compte de constructeurs automobiles, de fournisseurs de composants et d’exploitants de transport routier commercial découlant de non-conformité aux exigences en matière d’émissions, de composants défectueux, de rappels de sécurité et de réclamations liées à la protection des consommateurs, y compris des litiges transfrontaliers liés aux émissions diesel se déroulant de manière coordonnée sur plusieurs continents.
  • Marchés grand public et responsabilité du fait du produit : Nous défendons des fabricants, des détaillants et des propriétaires de marques dans le cadre de recours collectifs liés à des défauts de produits et à des préjudices corporels graves, y compris des procédures de rappel à grande échelle. Nous conseillons également les clients sur les recours collectifs découlant d’incidents de contamination, de différends en matière d’étiquetage et de défaillances des chaînes d’approvisionnement ayant une incidence sur les consommateurs dans plusieurs marchés.
  • Aliments et boissons : Nous conseillons les clients du secteur alimentaire relativement aux recours collectifs découlant d’incidents de contamination, d’allégations d’erreurs d’étiquetage et de réclamations liées à la divulgation des ingrédients, dans des contextes où les mesures d’application de la réglementation et les recours collectifs fondés sur la responsabilité civile empruntent fréquemment des chemins parallèles.
  • Énergie et environnement : Nous conseillons des producteurs d’énergie, des exploitants industriels et des entreprises de services publics visés par des recours collectifs en lien avec la contamination des eaux souterraines, l’exposition aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, des incidents de pollution et des préjudices environnementaux allégués causés aux collectivités et aux écosystèmes. Les litiges liés aux changements climatiques constituent un domaine où les recours collectifs sont de plus en plus nombreux, les sociétés énergétiques et les exploitants industriels se retrouvant de plus en plus parmi les défenderesses dans des recours collectifs alléguant des préjudices aux collectivités, des dommages matériels et des pertes d’écosystèmes attribuables aux émissions historiques et actuelles de carbone, particulièrement en Australie, aux É.-U., aux Pays-Bas et au R.-U., où les tribunaux ont démontré une volonté de faire progresser de telles réclamations.
  • Fraude en valeurs mobilières et services financiers : Nous défendons des clients dans le cadre de recours collectifs intentés par des actionnaires et de litiges liés à la fraude en valeurs mobilières dans les principaux marchés, notamment des réclamations en lien avec les lois en matière de fraude en valeurs mobilières et les régimes d’application de la réglementation partout dans le monde, de même que dans le cadre de recours collectifs intentés contre des institutions financières découlant d’événements survenus sur le marché et de la vente abusive de produits financiers.
  • Droit antitrust, droit de la concurrence et emploi : Nous représentons des clients dans le cadre de recours collectifs en droit antitrust et en droit de la concurrence ainsi que dans des recours collectifs en matière d’emploi touchant des effectifs répartis à l’échelle mondiale.

Quelle incidence les risques liés à la confidentialité des données, aux critères ESG et aux technologies ont-ils sur les recours collectifs?

Norton Rose Fulbright conseille les clients à l’égard de recours collectifs découlant d’atteintes à la protection des données et de réclamations fondées sur le Règlement général sur la protection des données (RGPD), d’incidents de cybersécurité, d’allégations en matière de critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) et d’écoblanchiment ainsi que de différends technologiques, notamment des réclamations contestant l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) et la prise de décision automatisée dans les activités commerciales, pour des clients qui doivent composer avec des cadres réglementaires qui se recoupent sur les marchés internationaux. Alors que les organismes de réglementation et les groupes de demandeurs considèrent de plus en plus les risques liés aux données, aux enjeux ESG et à l’IA comme des risques systémiques plutôt que comme des risques isolés, ces questions exigent une analyse juridique concertée qui s’attarde à la fois aux priorités immédiates en matière de défense, aux interactions avec les autorités réglementaires et à la gestion à long terme de l’exposition aux risques tout au long du cycle de vie d’une réclamation.

Comment les enquêtes réglementaires et les recours collectifs se recoupent-ils?

Norton Rose Fulbright adopte une démarche intégrée dans la défense de recours collectifs en privilégiant les échanges avec les organismes de réglementation et gère les questions de secret professionnel, les obligations de communication de la preuve et les enjeux procéduraux dans les procédures civiles et d’application de la loi afin de veiller à ce que les stratégies juridiques demeurent cohérentes dans un contexte où des enquêtes réglementaires se déroulent parallèlement à des recours collectifs ou donnent lieu à de tels recours. Nous travaillons avec les clients et leurs équipes juridiques internes en vue d’évaluer l’exposition aux recours collectifs avant même qu’ils ne soient intentés, d’orienter les stratégies en réponse à l’évolution de la réglementation et de conseiller les clients relativement aux recours subséquents pouvant être intentés à la suite de règlements conclus avec des organismes de réglementation, de conclusions tirées par eux ou de décisions rendues par des organismes décisionnels publics qui démontrent ou suggèrent l’existence d’une responsabilité.