Norton Rose Fulbright met en œuvre des stratégies coordonnées qui progressent de l’enquête préliminaire à l’identification des actifs, à la protection provisoire de ceux-ci et à l’exécution finale, en harmonisant simultanément les
litiges et les mesures procédurales à l’échelle de différents systèmes juridiques afin de garantir le recouvrement au moyen de procédures parallèles dans des territoires clés. Lorsque l’obtention de la preuve exige une intervention transfrontalière, nos équipes activent des mécanismes internationaux, notamment les demandes d’entraide juridique et les commissions rogatoires prévues par la Convention de La Haye, afin d’exiger la production de documents et de préserver l’intégrité de la preuve. Les jugements et les
sentences arbitrales sont ensuite exécutés, ce qui donne lieu au recouvrement financier grâce à l’identification des actifs saisissables, à la coordination des procédures de reconnaissance et à la mise en œuvre de stratégies d’exécution dans plusieurs territoires, notamment à l’encontre de contreparties récalcitrantes ou cherchant à se soustraire à leurs obligations. Nos équipes gèrent de telles exécutions dans les principaux marchés des États-Unis, du Canada, du Royaume-Uni, de l’Europe, de la région Asie-Pacifique et du Moyen-Orient.
Norton Rose Fulbright coordonne des stratégies internationales de suivi d’actifs adaptées à chaque situation, en s’appuyant sur un réseau mondial de juricomptables, d’experts en informatique, d’enquêteurs et d’administrateurs en insolvabilité reconnus et expérimentés dans de nombreux territoires. Ces professionnels analysent les flux financiers, retracent la propriété véritable des actifs et constituent un dossier de preuve solide à l’appui du recouvrement. Nos avocates et avocats mènent les démarches de suivi et décortiquent des structures d’entreprise complexes, des entités extraterritoriales et des ententes de prête-nom conçues pour dissimuler la propriété véritable, y compris des structures utilisant des cryptomonnaies et d’autres actifs numériques, en mettant à profit leur connaissance approfondie des lois locales pour offrir une réponse juridique rapide et coordonnée, peu importe où se trouvent les actifs. Cette coordination de nature juricomptable soutient la stratégie en matière de preuve, de la divulgation initiale jusqu’à l’exécution finale, et s’avère particulièrement précieuse dans les dossiers portant sur des opérations en cryptomonnaies, des ensembles de données complexes touchant plusieurs parties, des traces de données numériques, des communications chiffrées et des irrégularités attribuables à plusieurs systèmes et territoires.
Quels recours juridiques sont offerts pour protéger les actifs dans le cadre de réclamations pour fraude?
Norton Rose Fulbright agit rapidement afin d’obtenir des ordonnances de gel d’actifs et des ordonnances de divulgation aux échelles nationale et mondiale, notamment au Royaume-Uni et en Australie, des injonctions Mareva au Canada, à Singapour et à Hong Kong, ainsi que leurs équivalents procéduraux dans les États membres de l’Union européenne (UE). Aux États-Unis, des mesures équivalentes de préservation des actifs sont obtenues au moyen d’ordonnances d’interdiction temporaire et d’injonctions provisoires en vertu de la règle 65 des Règles de procédure civile fédérale, d’ordonnances de saisie-arrêt avant jugement et, lorsque la complexité du dossier l’exige, de la mise sous séquestre par un syndic nommé par le tribunal. Lorsque l’urgence le justifie, les demandes sont présentées sans préavis, nos avocates et avocats ayant de l’expérience dans l’obtention d’ordonnances Norwich Pharmacal, d’ordonnances de communication de renseignements bancaires de type Bankers Trust, d’ordonnances de perquisition et d’injonctions quant à la propriété afin de repérer et de préserver les actifs avant qu’ils ne soient dilapidés.
À quels types de fraude les entreprises mondiales sont-elles confrontées?
L’équipe Fraudes et recouvrement d’actifs de Norton Rose Fulbright conseille des entreprises, des institutions financières, des fonds et des particuliers fortunés dans le cadre de différends en matière de fraude dans de multiples secteurs et territoires. Elle couvre l’ensemble des types de fraude susceptibles d’affecter les organisations internationales, allant de la criminalité financière et des fautes professionnelles à la fraude numérique et aux actes liés à la corruption.
Notre équipe couvre les aspects suivants :
- Fraude financière : fraude en matière de placement, fraude comptable, fraude bancaire, fraude relative aux paiements (y compris la fraude par paiement autorisé), fraude liée aux fournisseurs et à la facturation, fraude en matière de financement commercial et fraude en matière de valeurs mobilières
- Fraude liée aux cryptomonnaies et aux actifs numériques : stratagèmes frauduleux en matière de placement, opérations de manipulation des marchés de type « gonfler et larguer », escroqueries amoureuses, hameçonnage et piratage informatique
- Fraude facilitée par les technologies numériques;
- Corruption et inconduite : corruption, pots-de-vin, détournement de fonds et commissions secrètes
- Comportements frauduleux : fausses déclarations, stratagèmes de Ponzi, systèmes pyramidaux et blanchiment d’argent
- Fraude transactionnelle : fraude découverte après une acquisition ou découlant d’opérations commerciales
Ces différends mettent fréquemment en cause des structures extraterritoriales complexes, des réclamations concurrentes à l’égard des mêmes actifs et des compétences territoriales qui se chevauchent, ce qui exige la mise en œuvre de stratégies juridiques coordonnées entre plusieurs instances.
Est-il possible d’intenter des recours contre des tiers dans les dossiers de fraude?
Norton Rose Fulbright cherche à obtenir le recouvrement auprès de l’ensemble des personnes impliquées dans la chaîne des actes fautifs, en visant non seulement les principaux auteurs de la fraude, mais également d’autres parties, notamment les intermédiaires, les institutions financières et les autres personnes qui facilitent la conduite fautive ou en tirent avantage, que ce soit au moyen d’aide malhonnête, de réception en connaissance de cause ou d’enrichissement injustifié. Des mécanismes de divulgation et des outils de litige sont utilisés pour établir les responsabilités et retracer les sommes en cause partout où celles-ci peuvent être identifiées dans la chaîne transactionnelle.
L’équipe Fraudes et recouvrement d’actifs de Norton Rose Fulbright représente des
institutions financières, des
banques, des fonds souverains, de
grandes entreprises, des créanciers, des
professionnels de l’
insolvabilité, des
fonds et des
particuliers fortunés dans le cadre de réclamations complexes en matière de fraude et d’actions en recouvrement multiterritoriales. Nos activités couvrent un large éventail de secteurs, notamment les
services financiers, l’
énergie, les
technologies, les
infrastructures et les
ressources naturelles, et nécessitent souvent la gestion de réclamations parallèles comportant des priorités divergentes entre diverses parties prenantes.
Norton Rose Fulbright conseille les organisations relativement à l’infraction en cas d’omission de prévention de la fraude prévue par la loi du Royaume-Uni intitulée Economic Crime and Corporate Transparency Act 2023, qui engage la responsabilité criminelle des grandes entreprises lorsque des personnes qui leur sont associées commettent des actes de fraude. Nos avocates et avocats aident les clients à évaluer leur exposition au risque, à mettre en place des procédures adéquates permettant d’établir un moyen de défense prévu par la loi et à répondre aux demandes des organismes de réglementation lorsque l’infraction pourrait déjà avoir été commise. Lorsque des affaires de fraude donnent lieu à des procédures civiles et pénales parallèles, à des enquêtes réglementaires ou à des accords de poursuite suspendue, nos équipes coordonnent les objectifs de recouvrement civil avec la gestion des risques pénaux et réglementaires. Cette approche permet de préserver la position des clients en matière de recouvrement tout en tenant compte des enjeux liés au secret professionnel, des restrictions liées au partage de la preuve et de l’enchaînement stratégique des mesures d’application de la loi.