Le Commissariat à l’influence étrangère du Canada (« Commissariat ») ouvrira le 4 août 2026 puisque le gouvernement du Canada a maintenant déposé la version définitive du Règlement sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère (« règlement pris en vertu de la LTRIE »).

Il s’agit de l’étape attendue pour donner effet au cadre de transparence créé par la Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère (« LTRIE ») et son projet de règlement que nous avons examiné au cours des récentes consultations, notamment en ce qui a trait aux conséquences pour les entreprises.

Maintenant que le règlement est finalisé, qu’un commissaire a été nommé et que les dates limites d’inscription des entreprises sont fixées, le régime d’inscription passe de la proposition à la pratique. Cette actualité résume la LTRIE, met en lumière les principales dates et les principaux chiffres que les futurs déclarants devraient avoir à l’esprit, et souligne un problème de définition qui, selon nous, nécessitera une interprétation juridique rigoureuse.

La LTRIE et son objet

La LTRIE a reçu la sanction royale en juin 2024 dans le cadre de la Loi sur la lutte contre l’ingérence étrangère (projet de loi C‑70), laquelle crée un cadre de transparence visant l’influence étrangère exercée sur les processus politiques et gouvernementaux canadiens.

Essentiellement, ce cadre établit un registre accessible au public dont la surveillance est assurée par un commissaire à la transparence en matière d’influence étrangère indépendant. Les particuliers et les entités qui concluent un arrangement avec un commettant étranger doivent y inscrire leurs activités d’influence. Le règlement pris en vertu de la LTRIE s’ajoute à ce cadre : il précise les exigences applicables à l’inscription, il indique les renseignements qui figureront au registre public, il définit le rôle et les pouvoirs du commissaire et il énonce les dispositions administratives et pénales applicables en cas de non-conformité.

Un commissaire est nommé et le Commissariat commencera ses activités

En mai, le ministre de la Sécurité publique a annoncé la nomination d’Anton Boegman à titre de premier commissaire à la transparence en matière d’influence étrangère. M. Boegman sera chargé de l’administration et de l’application de la LTRIE, notamment de la gestion et de la surveillance du registre public des activités d’influence étrangère au Canada. Il apporte à ce poste une expérience des processus électoraux, ayant occupé les fonctions de directeur général des élections de la Colombie‑Britannique de 2018 à 2025.

Le Commissariat ouvrira ses portes le 4 août 2026. Cette date d’ouverture est importante, puisqu’elle sert de point d’ancrage aux délais d’inscription décrits ci-dessous.

Échéanciers d’inscription

Sous le régime de la LTRIE, une personne ou une entité doit s’inscrire dans les 14 jours civils suivant la conclusion d’un arrangement avec un commettant étranger. Pour les arrangements qui existaient avant le 4 août 2026 (date de début des activités du Commissariat), la demande d’inscription doit être soumise au plus tard le 3 octobre 2026. Les déclarants doivent également garder à l’esprit, comme nous l’avons souligné dans notre analyse du projet de règlement pris en vertu de la LTRIE, que cette obligation n’est pas un événement ponctuel. Les déclarants doivent fournir des mises à jour régulières lorsque les renseignements changent et déposer des confirmations périodiques même en l’absence de changement.

Le régime devrait toucher un large éventail d’organisations et de particuliers. Selon le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation accompagnant le règlement pris en vertu de la LTRIE, le gouvernement estime1 qu’environ 64 % des déclarants seront des entreprises et 36 %, des particuliers. Cette projection souligne que la LTRIE ne vise pas exclusivement les acteurs corporatifs : les particuliers qui communiquent avec des titulaires d’une charge publique pour le compte d’un commettant étranger relèvent pleinement de son champ d’application prévu. Cela est cohérent avec les répercussions en matière de conformité que nous avions relevées, tant pour les sociétés que pour les particuliers, dans nos actualités juridiques précédentes.

Pour aider les déclarants à déterminer le moment où l’obligation prend naissance, le Commissariat a publié un graphique interprétatif qui présente visuellement le critère relatif à l’inscription :

Source : Commissariat à l’influence étrangère du Canada, Description du graphique des conditions d’inscription, Inscription et conformité, en ligne (consulté le 12 juillet 2026).

Attention à la définition d’« entité étrangère »

Le règlement pris en vertu de la LTRIE s’applique aux « commettants étrangers », lesquels sont définis dans la LTRIE comme « [l]’entité économique étrangère, l’entité étrangère, l’État étranger ou la puissance étrangère, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la protection de l’information ».

En termes généraux, un commettant étranger comprend donc les États étrangers, les puissances étrangères, les entités économiques étrangères et les personnes agissant pour leur compte, ce qui comprend à la fois les rapports directs et les rapports indirects par personne interposée.

La définition d’« entité étrangère » au sens de la Loi sur la protection de l’information2 vise : a) une puissance étrangère; b) un groupe ou une association formé de puissances étrangères ou d’une combinaison d’une ou de plusieurs puissances étrangères et d’un ou de plusieurs groupes terroristes; c) une personne agissant sur l’ordre d’une puissance étrangère, ou d’un groupe ou d’une association visé à l’alinéa b), en collaboration avec lui ou pour son profit.

C’est l’alinéa c) qui est le plus susceptible de donner matière à réflexion aux entités. Le libellé « sur l’ordre [d’une puissance étrangère…] en collaboration avec [elle] ou pour son profit » est délibérément large, et sa portée n’est pas toujours évidente lorsque la définition est appliquée à une relation commerciale ou professionnelle.

Il n’est pas nécessaire qu’une contrepartie soit un gouvernement étranger pour qu’un arrangement relève du champ d’application de la loi, puisqu’une personne ou une entité peut être visée par l’alinéa c) du fait qu’elle agit pour le profit d’une puissance étrangère ou en collaboration avec elle, même indirectement. Déterminer si une relation donnée franchit ce seuil – et donc si une obligation d’inscription prend naissance au titre du règlement pris en vertu de la LTRIE – exigera souvent une analyse fondée sur les faits et il n’y a pas de réponse claire et absolue.

Il s’agit précisément du type de question qui nécessitera une interprétation juridique sur mesure quand le régime sera mis en œuvre en raison de l’interaction entre la LTRIE, les définitions de la Loi sur la protection de l’information, la situation particulière d’une entité et les dynamiques liées à l’inscription au registre public qui en résulte.

Footnotes

  1. 1

    Selon le profil des déclarants observé dans le cadre du Foreign Influence Transparency Scheme de l’Australie.

  2. 2

    LRC 1985, c O-5.

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