Le gouvernement du Canada a lancé une période de consultation de 30 jours portant sur le projet de Règlement sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère et la Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère (LTRIE). Ce règlement définira la manière dont le Canada abordera l’influence étrangère dans les processus politiques et gouvernementaux, un sujet qui revêt une importance de plus en plus critique à l’échelle mondiale.

Au vu des campagnes d’ingérence étrangère et des activités de lobbying menées secrètement qui font sans cesse les manchettes internationales, il ne s’agit plus d’un risque théorique. Pour les acteurs du milieu juridique et les entreprises, les ramifications sont importantes.

Cette actualité juridique résume brièvement notre analyse de la LTRIE faite antérieurement, met en relief les points saillants du projet de règlement et explique pourquoi les entreprises ont intérêt à prendre part à la consultation.

Résumé de la LTRIE

En juin 2024, la LTRIE a reçu la sanction royale dans le cadre de la Loi sur la lutte contre l’ingérence étrangère (projet de loi C-70), qui crée un cadre de transparence ciblant l’influence étrangère dans les processus politiques ou gouvernementaux canadiens. La LTRIE n’a pas encore de date d’entrée en vigueur puisqu’un règlement est requis pour mettre en œuvre la loi. La LTRIE s’inscrit dans la modernisation, par le Canada, de sa position en matière de sécurité nationale et répond aux lacunes documentées par rapport aux territoires qui ont des vues similaires.

Dans une actualité juridique précédente, nous avons examiné le projet de LTRIE proposé à ce moment-là, en soulignant la proposition faite dans celui-ci de créer un registre public supervisé par le commissaire à la transparence en matière d’influence étrangère indépendant (commissaire), qui exigerait l’inscription des particuliers et des entités qui ont des ententes avec un commettant étranger ainsi que des répercussions importantes liées à la conformité pour les sociétés et les particuliers communiquant avec les titulaires de charge publique au nom d’entités étrangères.

Aperçu du projet de règlement pris en application de la LTRIE

Le projet de règlement vise à distinguer l’engagement étranger légitime et libre de l’ingérence étrangère clandestine et non transparente.

En résumé, le règlement pris en application de la LTRIE établit les exigences d’inscription, détermine les renseignements qui figureront au registre, définit le rôle et les pouvoirs du commissaire et fixe les dispositions administratives et pénales pour les contrevenants.

Portée et définitions clés

Le règlement pris en application de la LTRIE définit les termes clés (y compris « activités d’influence » et « registre ») et s’applique généralement aux particuliers et aux entités qui ont des ententes avec un « commettant étranger » pour influencer les processus politiques ou gouvernementaux canadiens.

Un commettant étranger comprend les États étrangers, les puissances étrangères, les entités économiques étrangères ainsi que les particuliers agissant pour leur compte, ce qui englobe à la fois les relations d’intermédiaire directes et indirectes.

Inscription et obligations en matière de communication

Les personnes inscrites doivent fournir les renseignements prescrits advenant la conclusion d’une entente en fonction de leur statut, selon qu’ils sont des particuliers ou des entités, et du type d’activité d’influence : communications avec les titulaires de charge publique, diffusion d’information ou fourniture d’avantages.

Parmi les détails requis pour chaque catégorie d’activités, on retrouve, par exemple, les titulaires de charge publique et les canaux de communication ciblés, les identifiants de médias sociaux et les plateformes de diffusion ainsi que la nature et la portée des avantages offerts. Les personnes inscrites doivent soumettre régulièrement des mises à jour lorsque les renseignements changent et doivent aussi produire des confirmations périodiques, même en l’absence de changements.

Conception du registre public, dispositions de rétention et de partage de renseignements

Le commissaire doit tenir un registre public contenant certaines catégories de renseignements sur les personnes inscrites, les commettants étrangers et les ententes, sous réserve d’exceptions dans un cas où la communication présente un risque pour la sécurité personnelle ou semble fausse ou trompeuse. Les inscriptions au registre sont conservées pendant 20 ans après la fin de l’entente, ce qui fait foi d’une position prônant la transparence et l’enquête à long terme.

Le règlement autorise la communication de renseignements au commissaire par des entités fédérales désignées (notamment les institutions gouvernementales figurant à l’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, le commissaire aux élections fédérales et les Forces armées canadiennes), et permet au commissaire de communiquer des renseignements à ces entités fédérales ainsi qu’aux organismes provinciaux, territoriaux et municipaux responsables des questions liées aux élections, au lobbying et aux conflits d’intérêts.

Outils de conformité et application de la loi

Le règlement pris en application de la LTRIE établit un régime de sanctions administratives pécuniaires assorties d’amendes pouvant atteindre 1 million de dollars. L’établissement des sanctions est guidé par divers facteurs, dont les antécédents en matière de conformité, le préjudice envers l’objectif de transparence, le caractère intentionnel, la capacité de payer et la coopération après la signification, et est complémenté par la possibilité de conclure une entente de conformité.

La LTRIE prévoit également des infractions criminelles pour les cas graves de non-conformité (p. ex., fournir sciemment des renseignements faux ou entraver sciemment au travail du commissaire), ce qui permet l’application parallèle de sanctions administratives et criminelles.

Certains enjeux clés demeurent, notamment les suivants :

  • Le Canada devrait-il établir une autorité chargée de l’application de la loi spécialisée qui est dotée d’une expertise dédiée en matière d’ingérence, d’activités d’influence et de croisement du droit criminel, du droit administratif et du droit en gouvernance de l’information?
  • Comment le cadre de la LTRIE interagira-t-il avec les régimes existants, les règles de lobbying fédérales et provinciales, les normes en matière de conflits d’intérêts, la surveillance des élections et les obligations liées à la déontologie pour assurer la cohérence des exigences et éviter les redondances ou les contradictions?
  • Gestion des ressources : les acteurs des secteurs public et privé auront besoin de capacités en matière d’enquête, d’analyse et de conformité pour répondre à l’augmentation des attentes. À mesure que les tentatives d’influence augmentent à l’échelle mondiale, la demande pour ces ressources ne fera qu’augmenter.

Pourquoi devriez-vous participer à la consultation de 30 jours

Le projet de règlement pris en application de la LTRIE fixe les grandes lignes qui définiront l’admissibilité à l’inscription, la portée de la communication, la fréquence des mises à jour, les détails des publications et l’exposition aux sanctions dans tous les secteurs.

La période de consultation est courte. Pour les entreprises, en particulier celles qui ont des propriétaires étrangers, des cocontractants et des entités liés à l’État ou des activités transfrontalières, la participation au processus de consultation leur offre un moyen direct pour façonner les règles avant qu’elles ne soient fixées. Elle permet aux entreprises de présenter des données ainsi que les réalités liées à l’exploitation et les répercussions sur le marché pour celles-ci que les législateurs pourraient ne pas voir, améliorant ainsi la qualité et l’application pratique de la loi.

Les entreprises peuvent proposer des solutions de rechange, définir des termes clés et combler les lacunes qui pourraient autrement entraîner une ambiguïté coûteuse. Elles peuvent également orienter les exigences vers des approches efficaces et favorables à l’innovation, adaptées à leurs réalités. Les entreprises qui contribuent à l’élaboration des normes s’adaptent souvent plus rapidement et à moindre coût; elles devraient donc participer en conséquence.

Pour les conseillers juridiques, les priorités immédiates consistent à trouver un équilibre entre les stratégies en lien avec le privilège et la confidentialité et la communication dans les registres publics, à faire des simulations de vérifications de conflits d’intérêts lorsque des commettants ou intermédiaires étrangers participent et à harmoniser les lettres de mandat, l’ouverture de dossiers et la gestion transfrontalière des données selon les exigences prospectives du commissaire. L’établissement de tels fondements solides permettra de réduire les risques associés à l’application de la loi, de protéger les relations avec les clients et de préserver l’optionalité stratégique au fur et à mesure que le cadre gagne en maturité.

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