Le 12 juin, le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-35, Loi concernant l’interdiction d’importer des marchandises produites par recours au travail forcé1. S’il est adopté, le projet de loi C-35 établirait un nouveau cadre législatif autonome pour empêcher l’entrée sur le marché canadien des marchandises issues du travail forcé, remplaçant ainsi l’interdiction d’importation actuelle prévue par le Tarif des douanes.
Compte tenu de ces développements, les entreprises devraient envisager de renforcer leurs pratiques de contrôle diligent des chaînes d’approvisionnement afin de se conformer au régime réglementaire canadien de lutte contre le travail forcé, en voie de renforcement.
Contexte
En juillet 2020, afin de respecter ses engagements en vertu de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), le Canada a créé une interdiction d’importation de marchandises produites par recours au travail forcé dans le cadre du Tarif des douanes.
La mise en application de cette interdiction a toutefois été limitée. Depuis 2021, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) n’a publiquement annoncé que deux saisies de cargaisons soupçonnées d’être issues du travail forcé, alors que le U.S. Customs and Border Protection (service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis) a retenu 42 807 cargaisons (d’une valeur d’environ 3,96 milliards de dollars américains) entre l’exercice 2022 et l’exercice 2026 en application de la Uyghur Forced Labor Prevention Act2. Cette divergence dans l’application des lois a fait l’objet d’un examen attentif après le lancement en mars 2026 d’enquêtes en vertu de l’article 301 visant 60 économies, dont le Canada, par le U.S. Trade Representative (représentant au commerce des États-Unis) (USTR). Ces enquêtes visaient à évaluer les cadres législatifs et d’application des lois de lutte contre le travail forcé de ces économies.
Comme nous l’avons indiqué dans notre publication intitulée « L’interdiction canadienne d’importer des produits issus du travail forcé sous la loupe », le USTR a publié ses conclusions le 2 juin 2026. Il proposait des droits de douane de 10 % à l’encontre du Canada (l’une des six économies qui ont une interdiction d’importation de marchandises issues du travail forcé, mais l’appliquent de façon inefficace). Des audiences publiques sont prévues le 7 juillet 2026 et une décision définitive est attendue vers la fin de juillet, coïncidant potentiellement avec la date limite de renouvellement de l’ACEUM. Dans ce contexte, le projet de loi C-35 signale l’intention du gouvernement fédéral de passer d’un régime d’application réactif à un régime proactif.
Interdiction et pouvoirs d’application de la loi prévus par le projet de loi C-35
Lorsqu’il sera adopté, le projet de loi C-35 comprendra des éléments clés dont les entreprises qui importent des marchandises au Canada devront prendre note, dont les suivants :
- L’importation des marchandises produites en tout ou en partie par le travail forcé serait interdite. L’ASFC serait habilitée à retenir les articles qu’elle soupçonne de violer l’interdiction pour une période d’au plus 90 jours (ou toute période plus longue prévue par règlement) afin de prendre une décision.
- Le ministre des Affaires étrangères serait habilité à établir des catégories de marchandises à risque élevé pour lesquelles il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’elles sont produites par recours au travail forcé et qui seront pour cette raison probablement soumises à un contrôle accru.
- Si une entreprise importe des articles figurant sur cette liste, elle devrait, à la demande d’un agent des douanes, fournir les renseignements réglementaires, à défaut de quoi les marchandises seraient considérées comme violant l’interdiction d’importation.
L’ASFC continue d’assurer l’application de la loi, malgré la suppression de l’interdiction prévue dans le Tarif des douanes.
Le projet de loi C-35 abrogerait l’interdiction d’importation du travail forcé et du travail des enfants actuellement prévue au numéro tarifaire 9897.00.00 du Tarif des douanes, consolidant ainsi l’interdiction dans une loi autonome.
L’ASFC continuera d’administrer l’application de la loi aux termes de la Loi sur les douanes; les agents des douanes désignés seront responsables de déterminer si les marchandises importées ont été produites par recours au travail forcé.
Interdiction d’importation
S’il est adopté, le projet de loi C-35 établira une interdiction d’importer des marchandises produites en tout ou en partie par recours au travail forcé.
La définition du « travail forcé » renvoie à la définition du « travail forcé ou obligatoire » prévue à l’article 2 de la Convention (no 29) sur le travail forcé, 1930 de l’Organisation internationale du Travail, soit tout travail ou service exigé sous la menace d’une peine et pour lequel aucun consentement volontaire n’est donné. « Produit » est défini au sens large et comprend les marchandises qui sont cultivées, assemblées, fabriquées ou extraites.
Il convient de noter que le projet de loi C-35 n’interdit pas explicitement les marchandises produites par recours au travail des enfants, contrairement à l’interdiction prévue par le Tarif des douanes.
Liste des marchandises à risque élevé
Le projet de loi C-35 habiliterait le ministre des Affaires étrangères à établir, par règlement, une liste de marchandises pour lesquelles il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’elles sont produites par recours au travail forcé (le projet de loi C-35 ne définit pas ce qui constitue des motifs raisonnables). La liste indiquera soit la personne qui produit les marchandises, soit le pays ou la région où elles sont produites, soit les deux.
Cependant, selon le Rapport annuel au Parlement sur la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement, 2025, les industries suivantes comportent un risque élevé d’esclavage moderne : la fabrication, le transport, le commerce de gros et de distribution, les appareils technologiques et électroniques, la construction et l’automobile3. Par conséquent, ces industries pourraient faire l’objet d’un contrôle accru avec l’adoption de la nouvelle loi.
Renseignements que doit fournir l’importateur
Les importateurs de marchandises figurant sur la liste des risques élevés seraient tenus, à la demande d’un agent des douanes, de fournir à l’ASFC les renseignements réglementaires. À défaut de fournir ces renseignements, l’importation des marchandises serait interdite.
Bien que la législation ne précise pas les renseignements précis qui seront exigés, l’ASFC demandera probablement des documents conformes aux obligations actuelles de conservation de documents en vertu de la Loi sur les douanes (p. ex. les bons de commande et les factures commerciales) ainsi que des renseignements sur les fournisseurs. Les importateurs devraient généralement s’assurer qu’ils conservent des documents qui reflètent le contrôle diligent effectué à l’égard de leurs chaînes d’approvisionnement.
Pouvoirs d’application de la loi
Si le projet de loi est adopté, un agent des douanes désigné par le président de l’ASFC pourrait décider si les marchandises importées ont été produites par recours au travail forcé et pourrait retenir des marchandises pour une période d’au plus 90 jours (ou une période plus longue prévue par règlement) en attendant cette décision. Les décisions rendues en vertu du projet de loi C-35 ne seraient pas susceptibles d’appel, de révision ou de réexamen en vertu de la Loi sur les douanes, mais resteraient susceptibles de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale.
Récupération des frais
L’importateur et le propriétaire des marchandises importées en contravention de l’interdiction seraient solidairement responsables de tous les frais supportés par le gouvernement liés à la détention, à l’entreposage, au transport et à la disposition des marchandises.
Répercussions sur les entreprises
S’il est adopté, le projet de loi C-35 pourrait renforcer la prévisibilité et clarifier les règles pour les importateurs puisque les marchandises qui présentent un risque plus élevé d’être liées au travail forcé seront désignées. Par conséquent, le nombre de saisies de marchandises potentiellement non conformes devrait augmenter.
Les entreprises qui importent des marchandises devraient savoir que la loi introduit un modèle d’application des lois plus proactif, passant d’une approche douanière purement fondée sur les risques à une approche fondée sur une liste officielle de marchandises à haut risque et des exigences obligatoires en matière de renseignements.
Le projet de loi C-35 doit être considéré dans le cadre d’un mouvement plus large vers un renforcement de l’application des lois par le gouvernement fédéral. Comme nous l’avons expliqué dans notre publication intitulée « Le gouvernement fédéral remet à jour les lignes directrices relatives à la loi sur l’esclavage moderne », le gouvernement a indiqué qu’il passait de la phase de sensibilisation à celle de la mise en conformité et de l’application de la législation sur l’esclavage moderne.
Les entreprises qui importent des marchandises au Canada sont confrontées à un environnement réglementaire qui se resserre sur de nombreux fronts, tant à la frontière avec le projet de loi C-35 qu’à l’égard des obligations de déclaration annuelle en vertu de la législation sur l’esclavage moderne. Les entreprises devraient se concentrer sur le renforcement de leurs pratiques de contrôle diligent des chaînes d’approvisionnement dès maintenant afin de se préparer à l’application de ces deux régimes.
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Footnotes
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Projet de loi C-35, Loi concernant l’interdiction d’importer des marchandises produites par recours au travail forcé, 1re session, 45e législature. Consulter également le document d’information d’Affaires mondiales Canada (publié le 12 juin 2026).
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U.S. Customs and Border Protection, « Uyghur Forced Labor Prevention Statistics » (en anglais seulement, consulté le 15 juin 2026), en ligne : cbp.gov.ca.