Le gouvernement fédéral a mis à jour ses lignes directrices concernant les exigences de déclaration en matière d’esclavage moderne avant la troisième année de déclaration. Ces modifications visent à préciser l’exception de minimis, l’ampleur des renseignements requis sur les chaînes d’approvisionnement et les exigences d’attestation prévues par la Loi. Les lignes directrices ont également été modifiées de façon à fournir des exemples supplémentaires de renseignements qui pourraient être pertinents pour chaque section du rapport et des indications sur le processus de soumission et d’examen des rapports.
Sécurité publique Canada (SPC) a publié pour la première fois des lignes directrices en décembre 2023 afin d’aider les entreprises à se conformer aux exigences de la nouvelle Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement (Loi). Les lignes directrices ont été mises à jour à plusieurs reprises depuis, les dernières modifications ayant été publiées en décembre 2025.
Mises à jour des lignes directrices
- Exception de minimis : Seules les entités qui produisent ou importent des marchandises ou qui contrôlent une autre entité qui produit ou importe des marchandises sont tenues de produire un rapport en vertu de la Loi. Bien que la Loi ne prescrive aucune valeur minimale de marchandises qu’une entité doit produire ou importer pour être assujettie à l’obligation de déclaration, SPC mentionne dans ses lignes directrices que les « transactions très mineures » devraient être exclues. Les lignes directrices mises à jour expliquent que les activités de production ou d’importation d’une entité peuvent être considérées comme des « transactions très mineures » si elles sont « accessoires, de faible volume ou non essentielles à ses activités principales ». Elle mentionne également que les entités doivent tenir compte du volume, de la fréquence et de la pertinence de l’activité parmi leurs opérations plus larges lorsqu’elles évaluent si elles peuvent relever de l’exception de minimis.
- Sens de « chaîne d’approvisionnement » : La Loi dispose des renseignements qui doivent être fournis dans le rapport, qui comprend une description de la structure, des activités et des chaînes d’approvisionnement de l’entité déclarante. Bien que les lignes directrices aient déjà stipulé que la chaîne d’approvisionnement d’une entité en vertu de la Loi comprend les fournisseurs de marchandises et de services, toutes les mentions de « services » ont été supprimées des lignes directrices révisées. L’incidence d’un tel changement semble être que les entités déclarantes ne sont désormais tenues d’inclure des renseignements que sur leurs fournisseurs de marchandises.• Attestation : Les entités sont tenues de faire approuver leurs rapports sur l’esclavage moderne par leur conseil d’administration ou autre organe de direction, et le rapport doit comprendre une déclaration attestant de cette approbation, signée par un membre de l’organe de direction. SPC a précisé les modalités de signature du rapport, en affirmant dans les lignes directrices que les formats de signature acceptables comprennent une signature manuscrite ou électronique.
- Modèle de rapport international facultatif :En juillet 2025, le gouvernement canadien, en collaboration avec les gouvernements du Royaume-Uni et de l’Australie, a présenté conjointement un modèle optionnel et guide connexe visant à simplifier la conformité pour les entités soumises aux exigences de transparence des chaînes d’approvisionnement dans plusieurs territoires, en appuyant l’élaboration d’un rapport unique pour les trois territoires. La ressource est utile pour les entités canadiennes, même si elles ne sont pas tenues de produire de rapports dans d’autres territoires, car elle peut servir de guide pour la mise en œuvre de bonnes pratiques d’atténuation des risques et l’amélioration de la qualité des rapports. Les lignes directrices mises à jour de la SPC comprennent un lien vers le modèle international.
- Exemples de renseignements à divulguer :SPC a ajouté d’autres exemples de renseignements que les entités peuvent choisir d’inclure dans chaque section de leurs rapports. Ces exemples ont été tirés directement du nouveau modèle de déclaration internationale. Ils comprennent, entre autres : des politiques internes supplémentaires, telles que des pratiques d’achat responsable et des politiques relatives aux droits des employés; les sources utilisées pour évaluer les risques de travail forcé et de travail des enfants, telles que la recherche documentaire, les audits et les questionnaires à l’intention des fournisseurs; et des détails supplémentaires concernant les programmes de formation, tels que la question de savoir si le contenu est adapté aux risques propres au secteur et les ressources et les outils fournis aux employés et aux fournisseurs pour les aider à améliorer leurs pratiques d’atténuation des risques.
- Renseignements personnels :Bien qu’il ne s’agisse pas d’une nouvelle interdiction, SPC a réitéré à plusieurs reprises dans les lignes directrices mises à jour que les renseignements personnels ne doivent pas être inclus dans le rapport ou dans les champs de texte libre du questionnaire. Le terme « renseignements personnels » désigne, entre autres, les adresses, les numéros de téléphone, les adresses électroniques, les adresses IP, les numéros d’assurance sociale et les autres identifiants personnels. Le fait d’inclure des renseignements personnels dans un rapport aura pour conséquence le rejet du rapport et l’entité devra le soumettre de nouveau.
- Catalogue gouvernemental :Les rapports déposés sont publiés sur le site Web de SPC. Les lignes directrices révisées précisent qu’avant d’être publiés, les rapports sont soumis à une revue « d’assurance qualité ». Les rapports jugés non conformes – par exemple, s’ils contiennent des renseignements personnels ou n’incluent pas l’attestation requise – ne seront pas publiés tant qu’ils ne seront pas conformes.
Ce que nous réserve l’an 3
Au cours des deux premières années de déclaration en vertu de la Loi, le gouvernement fédéral s’est limité à faire la promotion de la sensibilisation à la nouvelle législation, conformément à ses déclarations publiques selon lesquelles la Loi serait mise en œuvre graduellement. Alors que nous entamons la troisième année, nous comprenons que l’attention gouvernement commencera à se porter davantage sur la conformité et sur l’amélioration de la qualité des rapports. En vertu de la Loi, il existe des mesures correctives potentielles, des amendes et d’autres conséquences en cas de non-déclaration lorsque cela est requis, et bien qu’aucune pénalité n’ait été imposée à des entités à ce jour, le gouvernement pourrait commencer à en appliquer.
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