Les clauses d’indexation sur les bénéfices futures (clauses d’indexation) permettent de combler les écarts d’évaluation, mais elles sont souvent à l’origine de différends après la clôture, notamment en ce qui concerne l’exigibilité anticipée lorsque l’acheteur vend ou réorganise des actifs pendant la période d’application des clauses d’indexation. Dans les décisions rendues en Ontario dans l’affaire Project Freeway1, l’indexation anticipée a été refusée dans une situation où l’acheteur a réalisé des opérations de cession-bail et d’affacturage de comptes clients; les tribunaux ont souligné que la notion d’importance dépend de l’incidence de l’opération sur les mesures utilisées pour l’indexation, et non simplement de l’importance des actifs concernés. La présente actualité juridique analyse ce que ces décisions signifient pour les fusions et acquisitions au Québec.
Consultez notre actualité juridique résumant la décision de la Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire Project Freeway Inc. v. ABC Technologies Inc. et nos conclusions.
Ce que les décisions rendues en Ontario dans l’affaire Project Freeway signifient pour les ententes régies par le droit québécois
Bien que la décision ne soit pas contraignante au Québec, le raisonnement est conforme aux règles d’interprétation des contrats et aux obligations relatives à la bonne foi en vigueur au Québec. En pratique, il est très probable que la même approche analytique s’applique.
Selon les règles d’interprétation en vigueur au Québec, l’interprétation est fondée sur les effets
Au Québec, les tribunaux doivent évaluer l’intention commune des parties et interpréter les clauses à la lumière de la nature du contrat, des circonstances dans lesquelles il a été conclu, de l’interprétation qui lui a déjà été donnée par les parties ou qu’il a pu recevoir et des usages. Les contrats doivent être lus comme des instruments économiques cohérents et le contexte doit être pris en compte lorsque le texte seul est insuffisant.
Ces règles appuient une analyse fondée sur les effets pour les dispositions relatives aux fusions et acquisitions, comme les clauses d’indexation. Les termes ambigus (tel que « material », qui signifie « important », dans cette affaire) sont définis en fonction du contexte. Par conséquent, l’interprétation est axée sur le fait qu’une opération a une incidence négative sur le mécanisme d’indexation, et non simplement sur l’ampleur de sa valeur financière.
Au Québec, la bonne foi dans l’exécution est toute-puissante
Au Québec, les parties doivent agir de bonne foi à toutes les étapes de l’exécution du contrat. Les tribunaux peuvent intervenir lorsqu’une partie prend des mesures qui compromettent l’équilibre économique prévu par la clause d’indexation. D’un côté, ce cadre justifie le refus de l’exigibilité anticipée lorsque les démarches de financement dans le cours normal n’ont pas d’incidence sur les mesures de rendement et, à l’inverse, il justifie l’octroi d’une réparation lorsque les actions d’un acheteur compromettent la capacité du vendeur de réaliser l’indexation.
Les clauses d’intégralité n’empêchent pas la prise en considération des circonstances entourant le contrat
Lorsqu’une convention d’achat d’actions (CAA) est ambiguë, les tribunaux québécois peuvent se pencher sur les lettres d’intention, le sommaire des modalités (term sheet) et les négociations pour déterminer l’intention commune, malgré la présence d’une clause d’intégralité. Cette approche correspond à la façon dont les tribunaux de l’Ontario ont examiné la lettre d’intention dans l’affaire Project Freeway.
Conséquences pratiques pour les ententes régies par le droit québécois
- Définir précisément le terme « important » : Si l’élément déclencheur repose sur la taille, les seuils doivent être précisés. S’il repose sur des effets, l’importance doit être clairement définie en fonction des mesures utilisées pour l’indexation.
- Énumérer les éléments déclencheurs inclus/exclus : Une liste des opérations, comme les opérations de cession-bail, d’affacturage de comptes clients, la monétisation des stocks ou les réorganisations internes, qui entraînent ou n’entraînent pas une exigibilité anticipée doit être dressée.
- Se conformer à la lettre d’intention (ou s’en éloigner volontairement) : La CAA doit confirmer la lettre d’intention ou s’écarter expressément du libellé qui y est utilisé afin d’éviter toute dépendance involontaire à des documents préliminaires.
- Envisager des mécanismes de protection de la bonne foi explicites : Des clauses rédigées sur mesure doivent être ajoutées pour renforcer le fait que les mesures visant à contourner la réalisation de l’indexation constituent une violation de l’entente.
- S’attendre à une influence persuasive de l’affaire Project Freeway : Bien qu’elle soit dépourvue de force contraignante, cette décision reflète les tendances d’interprétation modernes, en accord avec la méthodologie québécoise.
Conclusion
À moins que la CAA ne précise clairement que la taille d’une opération effectuée pendant la période d’application des clauses d’indexation est déterminante, les tribunaux québécois demanderont probablement si l’opération en question et les actions de l’acheteur après la clôture nuisent à la capacité du vendeur de réaliser l’indexation. Les opérations de cession-bail et d’affacturage de comptes clients qui ne modifient pas les mesures utilisées pour l’indexation ne devraient pas déclencher une exigibilité anticipée. Des seuils clairs, des listes détaillées d’éléments déclencheurs et une intégration soigneuse des modalités des lettres d’intention peuvent réduire considérablement les différends.
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Footnotes
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Project Freeway Inc. v. ABC Technologies Inc., 2025 ONSC 1048 (en anglais seulement) et Project Freeway Inc. v. ABC Technologies Inc., 2025 ONCA 855 (en anglais seulement).