Les clauses d’indexation sur les bénéfices futurs (clauses d’indexation) sont un mécanisme courant dans les opérations de fusion et acquisition et servent souvent à combler les écarts d’évaluation en liant une partie du prix d’acquisition au rendement futur de l’entreprise. Elles donnent toutefois lieu à certains des différends après la clôture les plus fréquents, notamment lorsqu’il y a lieu de déterminer si certaines mesures prises par l’acquéreur entraînent l’exigibilité anticipée du solde de l’indexation.

La décision1 rendue en 2025 par la Cour supérieure de justice de l’Ontario, confirmée la même année par la Cour d’appel dans l’affaire Project Freeway Inc. v. ABC Technologies Inc.2, fournit des indications pratiques sur la manière dont les tribunaux peuvent interpréter les clauses d’exigibilité anticipée liées à l’indexation sur les bénéfices futurs, ainsi que sur la mesure dans laquelle les documents préalables à la clôture, tels que les lettres d’intention, peuvent influer sur cette interprétation. Vous trouverez ci-après notre résumé de l’affaire et les principaux enseignements à en tirer.

Le différend

Project Freeway Inc. a vendu son entreprise à ABC Technologies Inc. aux termes d’une convention d’achat d’actions (CAA) qui prévoyait une indexation sur les bénéfices futurs pouvant atteindre 26,4 M$ US, ainsi qu’une clause d’exigibilité anticipée exigeant le paiement immédiat de tout solde de l’indexation advenant qu’ABC vende une « partie importante » (material portion) des actifs de l’entreprise à un tiers non affilié sans le consentement du vendeur. Avant de conclure la CAA, Project Freeway et ABC avaient conclu une lettre d’intention non contraignante relativement à l’opération.

Après la clôture, ABC a conclu deux opérations sans le consentement de Project Freeway : a) une opération de cession-bail portant sur des immeubles d’exploitation importants et b) une opération d’affacturage des comptes clients. Project Freeway a soutenu que chacune de ces opérations avait entraîné l’exigibilité anticipée automatique. La juge de première instance n’a pas retenu la thèse de Project Freeway et la Cour d’appel a confirmé sa décision.

La décision

La question centrale portait sur l’interprétation de l’expression « partie importante » (material portion) des actifs. Les tribunaux ont jugé cette expression ambiguë et l’ont interprétée à la lumière de son contexte et de son objectif, en mettant l’accent sur la fonction économique de l’indexation sur les bénéfices futurs, plutôt que sur un critère purement formel fondé sur la taille.

Comme l’indexation sur les bénéfices futurs était calculée à partir de mesures fondées sur la marge de contribution, les tribunaux ont examiné si les opérations réalisées après la clôture avaient porté atteinte à la capacité de l’entreprise à atteindre ces objectifs. Ils ont conclu que ces opérations n’avaient pas porté atteinte au régime d’indexation et que, en l’absence d’un préjudice économique réel subi par le vendeur, l’exigibilité anticipée n’était pas déclenchée.

Pourquoi la lettre d’intention demeurait pertinente

Bien que la CAA ait contenu une clause d’intégralité, le tribunal a tenu compte de la lettre d’intention et d’autres circonstances entourant l’opération pour interpréter le terme ambigu « partie importante ». Cette analyse rappelle que les documents préliminaires peuvent éclairer le sens de dispositions ultérieures figurant dans des contrats définitifs, en particulier lorsque la rédaction de ces derniers est ambiguë.

Ce que cela signifie pour les opérations de fusion et acquisition

  • Les clauses d’indexation reposent sur une finalité économique, et non sur des déclencheurs purement formels. L’exigibilité anticipée ne doit pas être envisagée comme une source de gain fortuit.
  • Les termes imprécis, comme « important » (material), sont propices aux différends. Les tribunaux peuvent interpréter la notion d’importance dans les clauses d’indexation en fonction de l’incidence économique réelle sur l’indexation, plutôt qu’au regard de simples seuils quantitatifs. Si les parties entendent que la taille, à elle seule, soit déterminante, cette intention doit être exprimée clairement.
  • Les documents préliminaires peuvent influer sur l’interprétation ultérieure, malgré la présence de clauses d’intégralité usuelles. Toute intention de s’écarter de ces documents préliminaires devrait être clairement énoncée dans la CAA.
  • Les contrats, tant préliminaires que définitifs, doivent être rédigés avec précision. Si certains événements précis (tels que des opérations de cession-bail ou d’affacturage des comptes clients) doivent entraîner l’exigibilité de l’indexation sur les bénéfices futurs, cela doit être expressément stipulé.

Observations finales

Les décisions rendues dans l’affaire Project Freeway soulignent que les clauses d’indexation fonctionnent de manière optimale lorsque les parties partagent une compréhension claire de leur finalité économique et en rédigent les mécanismes avec précision. En pratique, cela suppose une cohérence entre les documents préliminaires (tels que les lettres d’intention ou les sommaires des modalités (term sheets)) et l’entente définitive et, lorsque les parties entendent s’écarter de ces documents préliminaires, une indication expresse de cette divergence dans la convention définitive.

Une rédaction réfléchie à chaque étape du processus de négociation demeure le moyen le plus efficace d’éviter les différends et de préserver l’équilibre économique recherché de l’opération. L’équipe de NRF se tient à votre disposition pour vous accompagner à cet égard.

Footnotes

  1. 1

    Project Freeway Inc. v ABC Technologies Inc., 2025 ONSC 1048 (en anglais seulement).

  2. 2

    Project Freeway Inc. v ABC Technologies Inc., 2025 ONCA 855 (en anglais seulement).

Contact