Dans cet article, l’équipe de Pharma en bref passe en revue les faits marquants juridiques et réglementaires de l’année 2025 dans le secteur pharmaceutique canadien et présente les dossiers chauds pour 2026. Pour ceux et celles qui ne liront pas l’article en entier, sachez que nous vous souhaitons d’ores et déjà une excellente année 2026 et vous invitons à continuer de lire Pharma en bref!

1. Mises à jour des lignes directrices du CEPMB

En juin 2025, le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) a publié des lignes directrices qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2026 (voir notre rapport ici). Fait particulièrement intéressant pour le personnel du CEPMB, les lignes directrices définissent une nouvelle procédure d’évaluation des prix et de recommandation de tenue d’audiences pour les médicaments brevetés. Tout d’abord, le prix courant d’un médicament au Canada est comparé au prix international le plus élevé parmi 11 pays de comparaison. De plus, le médicament peut également faire l’objet d’un examen si son augmentation de prix annuelle est supérieure à la variation de l’indice des prix à la consommation. Si l’un ou l’autre de ces seuils est dépassé, alors le médicament est soumis à un examen approfondi d’un large éventail de facteurs liés au prix. Après cet examen, le personnel du CEPMB peut recommander la tenue d’une audience pour déterminer si le prix du médicament est « excessif ».

2. Adoption d’un régime d’assurance médicaments national

La Loi sur l’assurance médicaments, en vigueur depuis octobre 2024, définit le cadre d’une première phase visant à instaurer à l’échelle du Canada un régime d’assurance médicaments offrant une couverture universelle au premier dollar à payeur unique (voir notre rapport ici). Ce cadre a progressé en 2025, malgré la remise en question de l’avenir du régime national d’assurance médicaments en raison de changements politiques. Le gouvernement fédéral a conclu des accords bilatéraux avec quatre provinces et territoires afin de financer les médicaments sur ordonnance destinés à la contraception et au traitement du diabète, sans toutefois annoncer de nouveaux accords avec les neuf autres provinces et territoires (voir notre rapport ici). À cela s’ajoutent les mesures suivantes :

  • Liste nationale des médicaments assurés : La Canada’s Drug Agency/l’Agence des médicaments du Canada (CDA-AMC) a mené des consultations sur une liste provisoire de médicaments sur ordonnance visant à orienter l’élaboration d’une liste nationale des médicaments assurés (voir notre rapport ici) et a présenté son rapport final en octobre 2025.
  • Stratégie d’achat en gros : La CDA-AMC a également mené des consultations sur un avis préliminaire concernant une stratégie nationale d’achat en gros de médicaments sur ordonnance (voir notre rapport ici, en anglais seulement) et a publié un rapport final en octobre 2025.
  • Stratégie sur l’utilisation appropriée : En septembre 2025, la CDA-AMC a lancé une stratégie sur l’utilisation appropriée des médicaments (voir notre rapport ici), laquelle vise à réduire les risques liés à la surutilisation, à la sous-utilisation et à l’utilisation inappropriée des médicaments.

3. La Cour suprême se penche sur la brevetabilité des « méthodes de traitement médical »

En octobre 2025, la Cour suprême du Canada a entendu un appel sur la brevetabilité des « méthodes de traitement médical », en lien avec les revendications de brevet comportant des éléments relatifs au schéma posologique. La Cour a mis sa décision en délibéré. Les observations écrites et les plaidoiries sont disponibles sur le site Web de la Cour. Pour consulter un résumé de la décision portée en appel, lisez notre rapport ici (en anglais seulement). La Cour devrait rendre sa décision au cours du premier semestre 2026.

4. Santé Canada pourrait ne plus exiger d’essais cliniques de phase III pour les médicaments biosimilaires

En juin 2025, Santé Canada a mené des consultations sur la révision de ses lignes directrices pour la présentation de médicaments biosimilaires (voir notre rapport ici). En vertu des modifications proposées, les fabricants de médicaments biosimilaires seraient généralement exemptés d’effectuer des essais cliniques de phase III comparant leur médicament au produit biologique de référence. Les études cliniques requises se limiteraient généralement à un essai pharmacocinétique comparatif.

Les modifications proposées par Santé Canada s’inscrivent dans une lignée de changements similaires adoptés au Royaume-Uni et proposés par l’Agence européenne des médicaments ainsi qu’aux États-Unis (voir notre analyse ici et le nouveau projet de lignes directrices des États-Unis ici, en anglais seulement). Si elles sont adoptées, ces modifications faciliteraient et accéléreraient la commercialisation des médicaments biosimilaires au Canada, en permettant de raccourcir les délais de présentation et de déclencher plus rapidement les actions en contrefaçon de brevet en vertu du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité).

5. Santé Canada propose d’autres modifications réglementaires importantes

En 2025, Santé Canada a entamé des consultations sur d’autres changements à la réglementation des médicaments au Canada :

  • Pénuries de médicaments : Santé Canada a proposé des modifications au Règlement sur les aliments et drogues destinées à prévenir et atténuer les pénuries de médicaments et à y faire face (voir notre rapport ici, en anglais seulement).
  • Conditions : Santé Canada a proposé de nouveaux documents d’ébauche de la ligne directrice expliquant quand et comment des conditions peuvent être imposées aux médicaments, notamment pour l’approbation de nouveaux médicaments prometteurs qui sont actuellement approuvés en vertu de la politique sur les Avis de conformité avec conditions (voir notre rapport ici).
  • Essais cliniques : Santé Canada a présenté un nouveau projet de Règlement sur les essais cliniques accompagné de lignes directrices connexes, qui vise à moderniser le cadre des essais cliniques au Canada.
  • Recours à des décisions étrangères : Santé Canada a proposé un Arrêté qui vise à simplifier la présentation de nouveaux médicaments en permettant le recours à des décisions d’autorités réglementaires étrangères. Par ailleurs, Santé Canada et la Food and Drug Administration des États-Unis ont annoncé la mise en place d’une initiative de partage d’informations réglementaires ayant pour but de faciliter le processus d’examen des nouveaux médicaments génériques.

6. Accélération de l’accès aux nouveaux médicaments

En octobre 2025, l’Alliance pharmaceutique pancanadienne (APP) et le gouvernement de l’Ontario ont annoncé de nouvelles voies de négociation accélérées pour le financement des nouveaux médicaments (voir notre rapport ici, en anglais seulement). L’APP a procédé à des consultations pour deux nouvelles voies de négociation : un processus de négociation précoce pour certains médicaments contre le cancer et un processus de négociation ciblée pour les « négociations non complexes, incluant celles portant sur des médicaments comparables à d’autres qui sont déjà disponibles sur le marché ». En parallèle, le gouvernement de l’Ontario a annoncé un nouveau programme pilote pour le financement accéléré de traitements spécifiques, le programme FAST (de l’anglais Funding Accelerated for Specific Treatments), qui permettra le financement rapide de médicaments anticancéreux hautement prioritaires dans l’attente de la fin des négociations de l’APP avec les fabricants.

7. Financement des médicaments pour le traitement des maladies rares

En 2023, le gouvernement du Canada a annoncé le lancement de la Stratégie nationale visant les médicaments pour le traitement des maladies rares, assortie d’un financement allant jusqu’à 1,4 milliard de dollars sur trois ans mis à la disposition des provinces et des territoires par l’intermédiaire d’ententes de financement bilatérales conclues avec le gouvernement fédéral. Après l’annonce de six accords bilatéraux en mars 2025, les treize provinces et territoires ont maintenant accepté d’offrir une couverture pour certains médicaments destinés au traitement des maladies rares et de recevoir du financement connexe (voir notre rapport ici). Dans le cadre de cette stratégie nationale, une « liste commune » de nouveaux médicaments pour les maladies rares est en cours d’élaboration. Elle compte actuellement neuf médicaments.

8. Nouvelles de jurisprudence

  • Action en vertu du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) : Dans une action en contrefaçon en vertu du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), la Cour fédérale a confirmé la validité d’un brevet pour un médicament biologique utilisé pour traiter une maladie sanguine rare (voir notre rapport ici, en anglais seulement). La Cour a rejeté les allégations selon lesquelles le brevet serait nul pour cause d’antériorité ou d’évidence et a accordé une injonction au titulaire du brevet.
  • Confusion entre marques de commerce : La Cour d’appel fédérale a confirmé une décision de la Cour fédérale selon laquelle le nom de marque d’un médicament biosimilaire (BYOOVIZ) présentait un risque de confusion avec celui d’un médicament biologique (BEOVU), même si leurs ingrédients actifs sont distincts (voir nos rapports ici et ici, en anglais seulement). La Cour d’appel fédérale a estimé que le consommateur théorique considéré dans l’analyse du risque de confusion englobait non seulement les ophtalmologistes et les pharmaciens, mais également les patients, rejetant ainsi l’argument selon lequel les patients ne constituaient pas des consommateurs concernés, du fait qu’ils n’étaient pas exposés à la marque BYOOVIZ telle qu’elle est utilisée par le fabricant (notamment sur l’emballage du médicament).

Domaines à surveiller en 2026

Nous prévoyons que les enjeux suivants seront d’actualité dans le secteur pharmaceutique canadien en 2026 :

  • Brevetabilité : La Cour suprême devrait rendre sa décision concernant la brevetabilité des « méthodes de traitement médical » et des schémas posologiques au cours du premier semestre 2026.
  • Application des lignes directrices du CEPMB : Avec l’entrée en vigueur des nouvelles lignes directrices du CEPMB depuis le 1er janvier 2026, les premières recommandations sur les audiences au titre des nouvelles lignes directrices pourraient être rendues cette année.
  • Régime d’assurance médicaments national : La signature d’accords bilatéraux en vertu de la Loi sur l’assurance médicaments semble être au point mort depuis les élections fédérales d’avril 2025. Reste à voir si l’année 2026 verra le projet de régime d’assurance médicaments national aller de l’avant, être abrogé ou remanié.
  • Politique de fixation du prix de la « nation la plus favorisée » pour les médicaments d’ordonnance américains : Annoncée par décret le 12 mai 2025, la politique de fixation du prix de la « nation la plus favorisée » pour les médicaments continuera d’avoir des répercussions à l’échelle mondiale en 2026 (voir notre rapport ici). Les sociétés pharmaceutiques canadiennes devront composer avec deux contraintes : l’obligation d’augmenter leurs prix en réponse à cette politique et l’exigence de continuer à se conformer aux mesures de réduction des prix mises en place au Canada par le CEPMB et dans le cadre du projet de régime d’assurance médicaments.
  • Réglementation des médicaments : Après avoir mené des consultations sur de nombreux nouveaux projets de règlements et de lignes directrices en 2025 et au début de l’année 2026 (voir ci-dessus), Santé Canada pourrait officialiser la totalité ou une partie de ces modifications.

L’équipe de Pharma en bref vous remercie d’avoir été parmi nos lecteurs fidèles en 2025. Nous continuerons à vous tenir au courant des dernières nouvelles en 2026 et au-delà.

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