En décembre 2025, Santé Canada a publié de nouveaux documents d’ébauche de la ligne directrice expliquant quand et comment des conditions peuvent être imposées aux médicaments aux termes des modifications apportées au Règlement sur les aliments et les drogues (RAD). Les modifications relatives au RAD entreront en vigueur le 1ᵉʳ avril 2027. Les conditions peuvent s’appliquer à tout médicament ayant une identification numérique (DIN) à tout moment de son cycle de vie. Plus particulièrement, les conditions peuvent être utilisées pour approuver de nouveaux médicaments prometteurs pour des maladies graves qui sont actuellement approuvés en vertu de la politique sur les Avis de conformité avec conditions (AC-C). La version actuelle de la ligne directrice sur les conditions a été « considérablement remaniée » et remplace une version antérieure publiée en 2022. Santé Canada accepte les commentaires sur les nouveaux documents d’ébauche de la ligne directrice sur les conditions jusqu’au 10 février 2026.

Contexte

En 2024, Santé Canada a apporté des modifications d’envergure au RAD (notre rapport se trouve ici, en anglais seulement). Ces modifications visent à réduire les obstacles réglementaires et à rendre le système réglementaire canadien plus souple et conforme aux approches internationales. Les modifications de 2024 comprennent des dispositions qui entreront en vigueur le 1ᵉʳ avril 2027 et conféreront à Santé Canada de nouveaux pouvoirs pour imposer des conditions, comme suit :

  • Grands pouvoirs : imposer des conditions aux médicaments pourvus d’un DIN (conformément à la règle C.01.014.21 du RAD);
  • Efficacité prometteuse : envisager des conditions pour l’autorisation d’un médicament destiné au traitement d’une maladie grave pour laquelle il existe un besoin médical non satisfait, mais où l’efficacité du médicament reste très incertaine (conformément à la règle C.08.003.2 du RAD).

Afin de préciser la manière dont elle exercera ces nouvelles compétences en ce qui concerne les conditions, Santé Canada a annoncé le 12 décembre 2025 la publication de deux nouveaux documents d’ébauche de la ligne directrice, qui s’appliquent à chaque pouvoir : (1) Ébauche de la ligne directrice sur les conditions applicables aux médicaments à usage humain et vétérinaire (largement révisée par rapport à la version provisoire de 2022); et (2) Ébauche de la ligne directrice sur les présentations de drogues à usage humain et vétérinaire fondées sur des preuves prometteuses et les conditions (destinée à remplacer la ligne directrice de l’AC-C).

Ébauche de la ligne directrice sur les conditions applicables à tous les médicaments

L’ébauche de la ligne directrice sur les conditions applicables aux médicaments à usage humain et vétérinaire s’applique à tous les médicaments auxquels un DIN est attribué, y compris les produits pharmaceutiques, biologiques et radiopharmaceutiques. Cela ne s’applique pas aux produits de santé naturels. L’ébauche de la ligne directrice précise quand et comment des conditions peuvent être imposées.

Application: Des conditions peuvent être imposées à tout moment pendant le cycle de vie d’un médicament, à commencer par l’étape de l’examen d’une présentation de drogue nouvelle (PDN) ou d’un supplément de présentation de drogue nouvelle (SPDN). Des exemples de conditions générales comprennent la réalisation d’études supplémentaires, la vérification des impuretés et l’obligation de mettre en place des programmes continus d’atténuation ou de surveillance des risques. Des conditions pourraient être imposées pour :

  • optimiser les avantages et gérer les risques ou les incertitudes importantes (p. ex., la façon dont les données d’un essai clinique se rapportent au monde réel);
  • recueillir des renseignements pour réduire les incertitudes, cerner les changements (p. ex., augmentation de la fréquence des événements indésirables) et évaluer continuellement les risques et les avantages;
  • soutenir la conformité des fabricants aux activités de pharmacovigilance ou d’atténuation des risques.

Pour les médicaments génériques ou biosimilaires dont le produit de référence est assujetti à des conditions, Santé Canada déterminera, au cas par cas, quelles conditions imposer au médicament générique ou biosimilaire.

Processus: Santé Canada informera le fabricant du médicament de son intention d’imposer des conditions en émettant une lettre sur les conditions anticipées. Le fabricant disposera généralement de 30 jours pour répondre. Le fabricant peut s’opposer aux conditions proposées, notamment en suggérant des approches différentes. Il peut également accepter les conditions et proposer des façons de s’y conformer (p. ex., des méthodologies). Santé Canada émettra alors une lettre sur les conditions définitive.

Santé Canada publiera des renseignements sur les conditions sur son site Web et pourra également demander des rapports d’étape.

Ébauche de la ligne directrice sur les conditions pour les nouveaux médicaments présentant une efficacité prometteuse

L’ébauche de la ligne directrice sur les présentations de drogues à usage humain et vétérinaire fondées sur des preuves prometteuses et les conditions s’applique aux PDN et aux SPDN qui répondent à un besoin médical grave et non satisfait et présentent des données d’efficacité prometteuses, mais incertaines. Des exemples de ces données comprennent : les marqueurs indirects provenant d’études cliniques, les études cliniques de phase II et les petites études cliniques de phase III. L’ébauche de la ligne directrice précise quand et comment Santé Canada imposera des conditions afin d’exiger un ou plusieurs essais cliniques supplémentaires pour vérifier l’efficacité du médicament. Une fois finalisées, ces lignes directrices remplaceront la ligne directrice sur les Avis de conformité avec conditions (AC-C) de Santé Canada et la Politique sur les conditions relatives aux médicaments vétérinaires.

Application: L’ébauche de la ligne directrice s’applique à une PDN ou à un SPDN pour un nouveau médicament destiné à i) traiter ou prévenir une maladie présentant « un risque grave de préjudice à la santé humaine ou animale », et ii) répond à un besoin médical non satisfait.

  • Selon le critère (i), l’ébauche de la ligne directrice précise que ces maladies sont « généralement associées à une morbidité qui a un effet important sur le fonctionnement quotidien » et n’inclut pas les affections qui se résolvent spontanément ou qui sont de courte durée.
  • Selon le critère (ii), l’ébauche de la ligne directrice précise que le nouveau médicament doit avoir une indication pour laquelle « aucun médicament n’a reçu de DIN au Canada » ou, lorsqu’il existe des médicaments approuvés pour la même indication, qu’il doit y avoir des données prometteuses démontrant que le nouveau médicament est comparativement plus efficace, moins toxique ou qu’il offre un autre avantage aux patients incapables de tolérer les médicaments disponibles ou d’y répondre.

Processus : Santé Canada ou le fabricant peut proposer qu’un nouveau médicament soit approuvé en fonction d’une efficacité prometteuse sous réserve de conditions.

Si la procédure est engagée à l’initiative du fabricant, celui-ci demande une réunion préalable au dépôt de la demande et le statut d’examen anticipé des preuves prometteuses. Si un tel statut est accordé, le fabricant doit déposer sa PDN ou son SPDN dans les 60 jours et fournir les renseignements supplémentaires énumérés dans l’ébauche de la ligne directrice (p. ex., liste complète des essais cliniques en cours). Santé Canada examinera ensuite la PDN ou le SPDN selon des cibles accélérées, notamment 200 jours pour l’examen de la présentation. Si le statut d’examen anticipé des preuves prometteuses est refusé, alors le délai habituel de 300 jours s’appliquera.

Le processus d’imposition de conditions afin de mener un ou plusieurs essais cliniques de confirmation est généralement le même que celui des lignes directrices générales relatives aux conditions susmentionnées. La lettre sur les conditions définitive est envoyée au fabricant avec l’AC à la fin de l’examen. Santé Canada demandera au fabricant de rendre compte des progrès des essais de confirmation en cours, une fois par année. Les médicaments à usage humain approuvés avec des conditions doivent également se conformer à certaines exigences de publicité.

Une fois que les conditions sont remplies en fonction des résultats soumis aux essais de confirmation, un AC sera émis pour confirmer l’annulation des conditions.

Les fabricants qui ne respectent pas les conditions, y compris le défaut de soumettre des essais de confirmation en temps opportun, peuvent être tenus responsables sur le plan criminel ou devoir cesser leurs ventes.

Consultation sur les documents d’ébauche de la ligne directrice

Santé Canada accepte les commentaires sur les deux nouveaux documents d’ébauche de la ligne directrice provisoire (liens ici et ici) jusqu’au 10 février 2026.

Liens

Site Web de Santé Canada (12 décembre 2025) :

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