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Partenariats public-privé (PPP)

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Depuis l’émergence des modèles de partenariats public-privé (PPP ou P3) dans les années 1990, Norton Rose Fulbright conseille ses clients sur les cadres juridiques qui les régissent. Les membres de notre cabinet d’avocats mondial possèdent une compréhension institutionnelle de l’évolution de ces structures dans les catégories d’actifs traditionnelles ainsi que de leur expansion vers de nouveaux secteurs et marchés.

Nos conseils portent sur tous les modes de réalisation d’infrastructures publiques, qu’il s’agisse de modèles d’approvisionnement conventionnels, où les risques liés au projet et la propriété de l’actif restent entre les mains de l’autorité publique contractante ou de structures progressives de PPP.

Nous appliquons des analyses rigoureuses de l’optimisation des ressources, du transfert des risques sur le cycle de vie des actifs et des contraintes de financement afin de déterminer le mode de réalisation qui convient le mieux à chaque projet et à chaque territoire.

Norton Rose Fulbright offre des services-conseils juridiques en matière de PPP tout au long du cycle de vie des projets, depuis les processus d’approvisionnement concurrentiels et la structuration jusqu’au financement des projets d’infrastructure, l’exploitation à long terme et le désengagement sur le marché secondaire.

Nous représentons des promoteurs de capital d’investissement, des prêteurs, des développeurs et des autorités publiques, tant pour le volet privé que le volet public des mandats de PPP.

Cette expérience nous permet de comprendre la répartition des risques entre les participants au projet, les structures susceptibles d’être financées et les objectifs poursuivis par le secteur public afin de fournir des conseils avisés du point de vue commercial qui favorisent l’atteinte des objectifs du projet à chaque étape.

Nos avocates et avocats en PPP conseillent les clients sur l’ensemble des méthodes progressives de réalisation de PPP, dont la conception-construction, la conception-construction-financement-entretien, la construction-propriété-exploitation-transfert, la gestion de la construction à risque, le partenaire d’exécution de projet et la conception-construction-financement-exploitation-entretien.

Norton Rose Fulbright est l’un des premiers cabinets d’avocats du monde à avoir adopté le modèle de réalisation de projet intégrée, également appelé modèle d’approvisionnement collaboratif, et possède une connaissance fonctionnelle des mécanismes de partage des risques et des cadres contractuels collaboratifs mis en œuvre dans des projets d’infrastructure complexes et de grande envergure.

La principale force du cabinet réside dans son savoir-faire approfondi en droit des contrats de construction et de l’approvisionnement, associé à une compréhension pratique de la réalisation de projets publics.
Chambers Canada, échelle nationale (2027) – PPP et infrastructures, Chambers and Partners

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Réponses à vos questions

Comment les projets de PPP sont-ils financés et rendus bancables?

Norton Rose Fulbright élabore des structures de financement bancables pour l’ensemble des modèles financiers utilisés dans les PPP. Nous conseillons nos clients sur les modèles fondés sur des paiements de disponibilité ou sur le risque lié aux revenus, les mécanismes de soutien gouvernemental, les contrats d’achat ferme, les régimes d’indemnisation en cas de résiliation, les mécanismes de rehaussement du crédit, les programmes d’obligations d’infrastructure et le financement de l’écart de viabilité. Nous amenons nos clients à la clôture financière et les aidons à maintenir un rendement soutenu du capital pendant les phases de construction, d’exploitation et de refinancement.

Notre équipe Infrastructures est rompue à toutes les structures de financement couramment utilisées sur le marché des infrastructures, notamment la dette bancaire, les obligations imposables (tant par placement privé qu'en bourse), la dette institutionnelle de premier rang ainsi que les opérations de couverture des risques de taux d’intérêt et de change connexes. Nous avons mené à bien d'importants financements de projet multipartites avec des syndicats de prêteurs. Notre capacité à diriger la négociation et la rédaction d’un ensemble complexe de documents de financement, de concert avec plusieurs banques responsables de la documentation et coarrangeurs principaux, et à répondre efficacement aux questions et commentaires des cogestionnaires et des prêteurs a résolument contribué à la réussite de nombreuses clôtures financières réalisées dans les délais prévus.

En tant que chef de file du secteur des infrastructures, Norton Rose Fulbright a également acquis une solide expérience internationale dans le cadre de projets de PPP où les normes contractuelles de la Fédération internationale des ingénieurs-conseils (FIDIC) en matière de construction et d’ingénierie étaient appliquées. Nous maîtrisons l’ensemble des principaux modèles contractuels de la FIDIC, notamment le Livre rouge, le Livre jaune, le Livre argent, le Livre vert (version abrégée), le Livre blanc (contrat de services-conseils) et le Livre bleu.

Comment les différends, les défauts et les événements de résiliation dans les PPP sont-ils réglés?

Les contrats de PPP prévoient des mécanismes juridiques et financiers précis, notamment des droits de substitution, des régimes de force majeure, des réclamations liées à des événements compensatoires, des procédures de restructuration de dette ainsi que des dispositions relatives à la résiliation, qu’elle soit motivée par un défaut ou volontaire. Ces mécanismes encadrent la répartition des risques et la préservation de la valeur lorsqu’un projet subit des difficultés ou arrive au terme de sa durée contractuelle. Norton Rose Fulbright conseille ses clients dans toutes ces situations et met l’accent sur le recouvrement de la valeur, la continuité des services et la protection des intérêts des prêteurs, des promoteurs et des autorités publiques, notamment dans le cadre de restructurations, de renégociations, d’arbitrages en matière de PPP, de procédures d’arbitrage international et de mesures d’exécution formelles.

Comment les projets de PPP sont-ils structurés et attribués?

Les projets de PPP sont structurés et attribués à l’aide d’une combinaison de lois habilitantes, de cadres réglementaires, de modèles contractuels et de mécanismes de réalisation de projets ainsi que de processus d’appel d’offres concurrentiels, de régimes de propositions non sollicitées ou de négociations directes. Les cadres de transfert des risques, les spécifications axées sur les résultats, les mécanismes de performance et les structures de soutien gouvernemental sont adaptés aux exigences réglementaires locales et aux pratiques du marché. Norton Rose Fulbright guide les autorités publiques et les participants du secteur privé pour ce qui concerne l’ensemble de ces modèles contractuels et stratégies d’approvisionnement en PPP, depuis les conseils en matière d’appels d'offres et la définition d’une stratégie d’approvisionnement de bout en bout jusqu’à l’élaboration de lois-cadres et de lois habilitantes en matière de PPP. Le cabinet aide les gouvernements qui mettent en place ou réforment leurs programmes de PPP en concevant des mécanismes de modification et des protections contractuelles visant à préserver l’équilibre économique des projets pendant toute la durée de la concession, qu’il s'agisse d’opérations portant sur un actif unique ou de programmes d’approvisionnement regroupant plusieurs actifs.

Comment les projets de PPP sont-ils gérés tout au long de leur cycle de vie?

Un projet PPP nécessite l’apport d’avocates et d’avocats expérimentés à chacune de ses étapes, de la structuration et du financement jusqu’à l’exploitation à long terme et au transfert final des actifs. L’équipe PPP de Norton Rose Fulbright connaît toutes les techniques de financement et tous les mécanismes d’ingénierie financière qui permettent de maximiser la valeur des actifs et peut compter sur la vaste expérience des membres de l’équipe Projets pour offrir des conseils à toutes les étapes du cycle de vie des projets.

Notre équipe PPP conseille des autorités publiques, des promoteurs, des développeurs, des prêteurs, des investisseurs institutionnels, des entrepreneurs, des exploitants et des organismes gouvernementaux dans le cadre de projets majeurs de PPP, de financements de projets et d’opérations réalisées sur les marchés internationaux. Grâce à une connaissance approfondie des normes actuelles du marché et à une expérience reconnue dans l’élaboration des politiques et des cadres de PPP ainsi que des modèles de contractualisation collaborative, nous abordons chaque mandat en tenant compte des points de vue de toutes les parties prenantes aux négociations.

Après la clôture financière et pendant toute la durée du projet, nos équipes conseillent leurs clients sur des questions d’administration contractuelle, de gestion des modifications opérationnelles, de contrôle des changements et de suivi du rendement. Nous les aidons à préserver la valeur contractuelle, à maintenir les niveaux de service exigés et à s’adapter à la nouvelle réglementation sur de longues périodes de concession. Nous accompagnons également les clients dans le cadre de transferts d’actifs sur le marché secondaire, d’opérations de fusions et acquisitions dans le secteur des infrastructures, d’ententes de gestion d’installations à long terme et d’optimisation du capital après la clôture financière, tout en veillant à protéger l’intégrité des actifs et à gérer l’évolution des enjeux commerciaux et opérationnels.

En quoi les projets de PPP transfrontaliers et ceux réalisés sur les marchés émergents se distinguent-ils?

Les opérations de PPP transfrontalières ou celles réalisées sur les marchés émergents se distinguent fondamentalement de celles menées sur les marchés d’infrastructures plus matures de par la nature et la complexité des risques auxquels elles sont exposées. L’exposition au risque souverain, les considérations liées à l’immunité des États, les risques politiques, l’instabilité réglementaire et le risque de change exigent des structures juridiques et financières conçues expressément pour répondre aux réalités de ces environnements. Depuis ses bureaux aux États-Unis, au Canada, au Royaume-Uni, en Europe, en Australie, au Moyen-Orient, en Afrique, en Amérique latine et dans la région Asie-Pacifique, Norton Rose Fulbright met en place des cadres juridiques et financiers destinés à des opérations transfrontalières et à des projets réalisés dans les économies émergentes. Nous conseillons nos clients dans le cadre de projets nécessitant du financement par des organismes publics, y compris le financement offert par les institutions de financement du développement et les banques multilatérales de développement, telles que le Groupe de la Banque mondiale et la Société financière internationale. Nous sommes également en mesure d’intégrer des ententes avec les gouvernements hôtes, des clauses de stabilisation et des mécanismes d’atténuation des risques politiques dans des structures de financement conformes aux normes internationales.