Le Budget fédéral canadien de 2026 (Budget) a annoncé plusieurs propositions visant à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (Loi de l’impôt) dans le but d’attirer les investissements étrangers au Canada. Un ensemble de propositions porte sur le fardeau de conformité qui est imposé dans le cadre d’investissements effectués par des non-résidents dans des « biens canadiens imposables » (BCI). Les BCI comprennent les biens immeubles canadiens, les avoirs miniers canadiens ainsi que certaines actions et autres participations qui tirent plus de la moitié de leur valeur de tels biens ou avoirs.

Réduction des taux de retenue dans le cas des vendeurs qui sont des sociétés

Le Budget propose de réduire l’obligation fiscale qui incombe aux acheteurs de BCI auprès de certains vendeurs non-résidents en vertu de l’article 116 de la Loi de l’impôt. Cette mesure profitera tant aux acheteurs qu’aux vendeurs, puisque les acheteurs retiendront une moins grande partie du produit revenant au vendeur à la clôture.

À l’heure actuelle, les vendeurs non-résidents doivent présenter à l’Agence du revenu du Canada (ARC) une demande de « certificat de décharge » dans les 10 jours suivant une disposition de BCI. En vertu de l’article 116, les acheteurs sont tenus de payer un impôt égal à 50 % du prix de vente brut (si la disposition donne lieu à un revenu ordinaire) ou à 25 % de ce prix (si la disposition donne lieu à un gain en capital) à moins qu’un certificat de décharge leur soit fourni dans les 30 jours suivant la fin du mois au cours duquel le bien est vendu.

En règle générale, l’acheteur retiendra, sur le produit de la vente, un montant égal à son obligation fiscale maximale (50 % ou 25 %, selon le cas). Ce montant est généralement détenu en fiducie jusqu’à la réception du certificat de décharge.

Le Budget propose de réduire l’obligation fiscale de l’acheteur (et ainsi le montant qu’il retiendra) imposée dans le cadre de ventes effectuées par des sociétés non-résidentes, afin de mieux l’adapter au taux d’imposition payable par un vendeur qui est une société non-résidente. Lorsque la disposition d’un bien donne lieu à un revenu ordinaire, le taux de retenue serait réduit de 50 % à 30 %. D’autre part, lorsque la disposition d’un bien donne lieu à un gain en capital, le taux de retenue serait réduit de 25 % à 15 %. Les taux réduits s’appliqueraient aux dispositions effectuées par des sociétés non-résidentes à compter du 1er janvier 2027.

Exonération des roulements visés à l’article 85 pour lesquels l’impôt est entièrement reporté

En vertu de l’article 85 de la Loi de l’impôt, un actionnaire, y compris un non-résident, peut transférer un bien à une société canadienne imposable avec report d’impôt si un choix approprié en vertu de l’article 85 est effectué conjointement par le vendeur et l’acheteur. Même si un vendeur non-résident de BCI n’est pas assujetti à l’impôt canadien à la suite d’un choix valide effectué en vertu de l’article 85, l’article 116 s’applique actuellement lorsqu’un tel choix est effectué. Le Budget propose d’exonérer les roulements de BCI visés à l’article 85 pour lesquels l’impôt est entièrement reporté des exigences pour les retenues et les versements prévues à l’article 116.

Selon cette proposition, les roulements visés à l’article 85 pour lesquels l’impôt est entièrement reporté seraient exonérés des exigences prévues à l’article 116 lorsque, dans un délai de 30 jours suivant la disposition :

le choix prévu à l’article 85 (formulaire T2057 ou T2058) soit présenté, et que
l’acheteur informe l’ARC conformément aux exigences en matière d’avis qui s’appliquent au paragraphe 116(5.02) lorsqu’un acheteur fait l’acquisition d’un bien auprès d’un non-résident.
Si le choix prévu à l’article 85 est plus tard modifié d’une manière qui donne lieu à un revenu imposable, l’exonération serait perdue et le délai de 10 jours pour donner l’avis ainsi que le délai dont dispose l’acheteur pour effectuer le versement commenceraient alors à courir à compter de la date de l’avis de cotisation prévu au paragraphe 85(9).

Ce changement harmonise, aux fins de l’article 116, le traitement des roulements pour lesquels l’impôt est entièrement reporté, qui sont régis par les choix effectués en vertu de l’article 85 avec le traitement applicable aux échanges de biens avec report d’impôt prévus à l’article 51.

Renforcement de la règle anti-évitement

À l’heure actuelle, le paragraphe 69(11) refuse le bénéfice d’une disposition d’un bien avec report d’impôt effectuée dans le cadre d’une série d’opérations lorsqu’il est raisonnable de considérer que l’un des principaux objets de la série était de bénéficier d’une déduction fiscale ou d’un autre droit dont peut se prévaloir une personne non affiliée dans le cadre d’une disposition subséquente du bien effectuée dans les trois ans suivant la disposition initiale.

Le paragraphe 69(15) proposé renforcerait la règle refusant le roulement à l’égard des dispositions avec report d’impôt de BCI effectuées par un non-résident du Canada. À compter du 1er janvier 2027, lorsque le contribuable est une personne non-résidente qui dispose de BCI, la période de disposition subséquente passerait à cinq ans et viserait également tout bien qui, à tout moment au cours des cinq années suivant la disposition initiale, tire plus de 50 % de sa juste valeur marchande, directement ou indirectement, du bien initial ou du bien de remplacement.