Principaux points à retenir

  • Le droit canadien ne prévoit aucune définition universelle de ce qu’est une « entreprise canadienne » aux fins de l’approvisionnement en matière de défense.
  • La constitution en société au Canada peut satisfaire à une exigence d’admissibilité de base, mais les entreprises peuvent aussi être tenues de démontrer l’existence d’activités, d’investissements et d’une valeur économique substantiels au Canada.
  • Les exigences varient selon le programme, et les approvisionnements portant sur des capacités sensibles ou souveraines peuvent exiger un degré plus élevé de contrôle canadien.

Aperçu

Alors que le Canada met en œuvre son programme de modernisation de la défense de 81,8 milliards de dollars, la notion d’« entreprise canadienne » dépend de la politique d’approvisionnement, du programme ou du cadre stratégique appliqué. Si la constitution ou l’enregistrement au Canada peut satisfaire à une exigence d’admissibilité minimale, les nouvelles politiques mettent l’accent sur des éléments plus larges : des activités significatives au Canada, des investissements en recherche et développement (R-D) et en propriété intellectuelle canadiens, l’intégration de fournisseurs et de travailleurs canadiens, ainsi qu’une contribution à long terme aux capacités industrielles souveraines du Canada. Les entreprises qui souhaitent participer à l’expansion du secteur canadien de la défense devraient donc être prêtes à démontrer non seulement une présence officielle au Canada, mais aussi une valeur économique substantielle et, dans le cas des capacités sensibles, un degré approprié de contrôle canadien.

Comment le droit canadien définit-il une « entreprise canadienne » aux fins de l’approvisionnement en matière de défense?

Le droit canadien ne fournit aucune définition unique et faisant autorité de ce qu’est une « entreprise canadienne » aux fins de l’approvisionnement en matière de défense. La Loi sur la production de défense, loi-cadre régissant l’approvisionnement en matière de défense, n’emploie même pas ce terme.

Le cadre Construire-Collaborer-Acheter de la Stratégie industrielle de défense (Stratégie) fournit un contexte stratégique important. Le gouvernement entend donner la priorité à la « construction au Canada », particulièrement dans les domaines où la capacité souveraine est essentielle. Lorsque le Canada s’associe à des alliés ou achète des capacités disponibles sur le marché, il entend imposer des conditions qui génèrent des retombées pour l’industrie nationale et qui préservent le contrôle souverain du Canada. La Stratégie lie l’investissement de 6,6 milliards de dollars du Canada dans la capacité industrielle de défense, ainsi que son investissement global de 81,8 milliards de dollars dans les Forces armées canadiennes, à des résultats économiques et stratégiques mesurables. Elle vise notamment à accroître la part canadienne des contrats de défense, les revenus de l’industrie, les exportations et l’emploi.

Comment fonctionne la valeur du contenu canadien dans le cadre de la Politique des retombées industrielles et technologiques?

C’est dans la Politique des retombées industrielles et technologiques (RIT) et son modèle de modalités, modernisés pour faire progresser les priorités énoncées dans la Stratégie, que le calcul des retombées pour l’industrie nationale est le plus explicite. Le modèle de modalités de la Politique des RIT (Modèle de modalités des RIT) impose aux entrepreneurs du secteur de la défense des obligations contractuelles. Ces obligations les contraignent à mener au Canada des activités commerciales d’une valeur égale à la valeur totale de leur contrat. La définition d’« entreprise canadienne » énoncée dans le Modèle de modalités des RIT établit un seuil fondé sur la constitution au Canada et l’exercice d’activités commerciales continues au Canada, sans prescrire d’exigence en matière de propriété ou de contrôle canadiens. Aux fins des RIT, toutefois, la mesure la plus substantielle est la valeur du contenu canadien (VCC).

La VCC peut comprendre le coût des pièces produites au Canada; les matériaux d’origine canadienne; la fabrication canadienne; le transport assuré par des fournisseurs canadiens; les salaires admissibles versés à des citoyens canadiens ou à des résidents permanents travaillant au Canada; les coûts canadiens des services publics, des impôts fonciers et des assurances; et les activités de R-D menées au Canada. Elle ne comprend pas, entre autres, les matériaux, la main-d’œuvre et les services importés, la rémunération versée à des non-Canadiens pour des travaux liés au projet, ainsi que les frais de licence ou les redevances versés à des entités situées à l’extérieur du Canada. Dans l’ensemble, les exigences relatives aux RIT indiquent que les entreprises appartenant à des intérêts étrangers ne sont pas exclues, puisqu’elles peuvent participer par l’intermédiaire de filiales canadiennes. Leur compétitivité peut néanmoins dépendre de la mesure dans laquelle elles génèrent une valeur canadienne mesurable par l’emploi, les fournisseurs, la R-D et les exportations au pays. S’il y a lieu, elle peut aussi dépendre du développement ou de la conservation de propriété intellectuelle canadienne et de capacités souveraines au Canada.

Qu’est-ce qu’une « entreprise canadienne » selon le Cadre de partenariat stratégique de la Stratégie industrielle de défense?

Le Cadre de partenariat stratégique, établi au titre de la Stratégie, adopte une définition d’« entreprise canadienne » plus substantielle que la définition minimale employée dans le Modèle de modalités des RIT. Pour être désignée partenaire stratégique, une « entreprise canadienne » doit avoir un établissement permanent au Canada et démontrer une activité canadienne substantielle. Pour évaluer si une entreprise répond à la définition du Cadre de partenariat stratégique, on peut tenir compte de l’emplacement de ses actifs clés, du développement de sa propriété intellectuelle, de ses antécédents démontrés en matière d’exportation à partir du Canada et de ses investissements à long terme au pays. Selon l’initiative fédérale et les circonstances particulières, on pourrait aussi s’attendre à ce que les entreprises désignées partenaires stratégiques conservent un pouvoir décisionnel substantiel au Canada.

L’annexe B du Cadre de partenariat stratégique présente des repères sectoriels qui montrent que le contenu canadien varie considérablement selon le domaine de capacité. Les niveaux indiqués sont d’environ 40 % à 45 % pour les approvisionnements liés aux technologies aérospatiales, de 60 % pour les approvisionnements liés aux technologies spatiales et de 40 % pour les approvisionnements liés aux plateformes marines, et dépassent 80 % pour le soutien en service naval. Ces chiffres constituent des repères descriptifs plutôt que des seuils d’admissibilité uniformes.

Comment les programmes IDEeS et CSID évaluent-ils la participation canadienne?

Les programmes qui relient le gouvernement, le milieu universitaire et l’industrie constituent une preuve supplémentaire que le contenu canadien est évalué en fonction du contexte. Le programme Innovation pour la défense, l’excellence et la sécurité (IDEeS) est ouvert aux participants canadiens et étrangers, mais il favorise généralement l’innovation développée au Canada, et chaque appel de propositions précise le niveau de contenu canadien souhaité.

L’initiative des Carrefours sécurisés de l’innovation pour la défense (CSID) applique un seuil plus strict aux candidats principaux. Ceux-ci doivent être des entités juridiques constituées en vertu des lois fédérales ou provinciales canadiennes et existant valablement au Canada. Les coûts admissibles devraient généralement être engagés au Canada, et au plus 50 % d’entre eux peuvent être engagés à l’extérieur du Canada, sous réserve des modalités applicables du programme.

Quand un contrôle canadien peut-il être exigé pour un approvisionnement en matière de défense?

Les approvisionnements portant sur des technologies sensibles ou des capacités souveraines peuvent imposer des exigences accrues en matière de contrôle canadien. Par exemple, dans certains processus d’approvisionnement récents, les promoteurs devaient attester qu’ils n’étaient pas détenus, contrôlés ou dirigés par une personne étrangère d’une manière conférant à celle-ci un pouvoir décisionnel, ou un accès à la gouvernance, aux activités ou aux données du promoteur ou un contrôle sur celles-ci. Lorsqu’une capacité est essentielle pour permettre au Canada de protéger ses frontières, ses infrastructures ou ses données, le contrôle canadien est susceptible de devenir un facteur de plus en plus important dans l’approvisionnement. Les entreprises pourraient donc devoir structurer soigneusement leur actionnariat, leurs droits de vote, leur gouvernance et leurs modalités d’accès à l’information afin de préserver le degré de contrôle canadien requis.

Qu’est-ce que cela signifie pour les entreprises qui souhaitent obtenir des contrats de défense au Canada?

Les investissements du Canada dans la défense s’inscrivent dans un contexte d’instabilité géopolitique, de pressions sur les alliances traditionnelles, de préoccupations accrues en matière de sécurité dans l’Arctique et de vulnérabilités des chaînes d’approvisionnement révélées par la pandémie de COVID-19. Le gouvernement réagit en traitant de plus en plus la capacité de défense et la capacité industrielle du pays comme des objectifs qui se renforcent l’un l’autre. La nouvelle orientation des politiques est donc claire, même si les définitions applicables ne sont pas uniformes : les entreprises qui recherchent des occasions dans le secteur de la défense devraient être prêtes à démontrer davantage qu’une constitution ou un enregistrement officiel au Canada. Selon les exigences propres à chaque processus d’approvisionnement, elles pourraient aussi devoir démontrer plusieurs éléments : l’existence d’activités canadiennes substantielles, leur contribution économique, l’intégration de leur chaîne d’approvisionnement, leurs activités d’innovation et de développement de propriété intellectuelle, ainsi qu’un degré approprié de contrôle canadien sur les capacités sensibles, la gouvernance et les données.

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