Le 22 octobre 2026, la Cour suprême du Canada (CSC) a accepté d’entendre un appel dans un litige en matière de brevets, quelques mois seulement après avoir rendu une décision dans une autre affaire1. Historiquement, la CSC n’a entendu des litiges en matière de brevets que tous les cinq à dix ans, ce qui fait de cette récente augmentation de l’activité de la CSC à ce sujet un fait nouveau particulièrement intéressant pour le droit des brevets au Canada.
Plus précisément, la CSC a accordé à ProSlide Technology Inc. l’autorisation d’interjeter appel de la décision de la Cour d’appel fédérale (CAF) dans l’affaire ProSlide Technology Inc. c. WhiteWater West Industries, Ltd. La CSC a également accordé à WhiteWater West Industries, Ltd. l’autorisation d’interjeter un appel incident. L’appel soulève la question de savoir si, dans le contexte de l’économie mondiale moderne, un brevet canadien peut être contrefait par d’importantes activités de conception et de développement menées au Canada, sans que l’invention revendiquée y soit fabriquée physiquement. L’appel incident soulève deux questions relatives à la validité des brevets – la portée excessive et l’utilité – qui sont fréquemment soumises aux tribunaux fédéraux.
Historique de l’affaire
ProSlide et WhiteWater sont des sociétés canadiennes et les deux plus grandes concurrentes sur le marché mondial des toboggans aquatiques. ProSlide a intenté une action en justice contre WhiteWater pour la contrefaçon présumée de certains de ses brevets canadiens. Le tribunal de première instance a donné raison à WhiteWater, concluant que les revendications invoquées dans la « famille des brevets liés au brevet 552 » n’avaient pas été contrefaites et étaient invalides. En appel, la CAF a confirmé la conclusion du tribunal de première instance quant à l’absence de contrefaçon, mais a conclu que les revendications du brevet étaient valides, ce qui a mené à la demande d’autorisation d’appel (de la part de ProSlide) concernant l’absence de contrefaçon et à la demande d’autorisation d’appel incident (de la part de WhiteWater) concernant l’invalidité.
Le 22 octobre 2026, la CSC a accordé les autorisations d’appel et d’appel incident. Comme il est d’usage, la CSC n’a pas fourni les motifs de sa décision d’accorder les autorisations. Nous résumons ci-dessous les questions qui seront vraisemblablement soumises à la CSC, en nous fondant sur les questions dont a été saisie la CAF et sur les demandes d’autorisation d’appel des parties.
Questions devant la CSC
Contrefaçon : Devant la CAF, il n’était pas contesté que les produits de WhiteWater intégraient des éléments essentiels des revendications invoquées. La question était de savoir si les activités de conception et de développement de WhiteWater au Canada constituaient une contrefaçon de brevet, alors qu’aucun de ses produits n’était fabriqué, assemblé ou utilisé physiquement au Canada.
En confirmant l’absence de contrefaçon, la CAF a souscrit à la conclusion du tribunal de première instance selon laquelle « il n’y a aucun fondement en droit justifiant de conclure que le fait de générer des dessins détaillés assistés par ordinateur et des plans descriptifs d’installations mécaniques au Canada constitue une “fabrication” de l’invention revendiquée, lorsque l’invention telle qu’elle est revendiquée porte sur un objet physique » (notre mise à jour ici). Dans sa demande d’autorisation, ProSlide demande à la CSC d’interpréter les mots « fabriquer... l’invention » aux termes de l’article 42 de la Loi sur les brevets de manière à inclure ces activités de conception, particulièrement à la lumière des technologies numériques modernes et des chaînes d’approvisionnement mondiales.
Validité :
- Portée excessive : La CAF a infirmé la conclusion du tribunal de première instance selon laquelle les revendications avaient une portée excessive, puisque cette conclusion semblait s’appuyer sur le témoignage de l’inventeur quant à ce qu’il avait envisagé lors du développement du produit breveté, sans tenir compte de la divulgation du brevet (notre mise à jour ici). Dans sa demande d’autorisation d’appel incident, WhiteWater demande à la CSC de déterminer s’il existe bel et bien deux branches distinctes du principe de la portée excessive, soit i) une portée plus large que l’invention divulguée dans le brevet et ii) une portée plus large que l’invention fabriquée ou envisagée par l’inventeur.
- Utilité : La CAF a confirmé la conclusion du tribunal de première instance selon laquelle l’utilité de l’objet revendiqué avait fait l’objet d’une prédiction valable, le brevet divulguant à la fois un fondement factuel (p. ex. des conceptions assistées par ordinateur simulant des trajectoires) et un raisonnement clair et valable étayant l’utilité. Dans sa demande d’autorisation d’appel, WhiteWater demande à la CSC de déterminer si, en dehors du contexte des brevets pharmaceutiques, le critère de la prédiction valable de l’utilité du brevet comporte une exigence de divulgation et, le cas échéant, en quoi consiste cette exigence.
Liens vers les décisions et les documents relatifs aux demandes d’autorisation
- ProSlide Technology Inc. c. WhiteWater West Industries, Ltd., 2026 CAF 59
- ProSlide Technology Inc. c. Whitewater West Industries, Ltd., dossier de la CSC no 42358, jugement autorisant les demandes d’autorisation d’appel et d’appel incident; documents relatifs aux demandes d’autorisation
Footnotes
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Pharmascience Inc. v. Janssen Inc., 2026 SCC 26.