Un employeur qui prend fait et cause pour son employé met-il ce dernier à l’abri d’une poursuite en responsabilité civile alléguant la faute de cet employé? La Cour d’appel du Québec a récemment répondu par la négative dans l’arrêt Lacroix1.
La décision de première instance
En juin 2025, Jean-Noël Lacroix et ses codemandeurs déposent une réclamation de près de 6,3 M$ contre l’Agence de revenu du Québec (ARQ) et l’un de ses agents de perception, reprochant à ce dernier une analyse fautive de leurs dossiers fiscaux, laquelle, selon leurs allégations, aurait mené à des cotisations et à des mesures de recouvrement injustifiées leur ayant causé d’importants dommages.
L’ARQ présente divers moyens préliminaires à l’encontre de la demande introductive d’instance, dont une requête en irrecevabilité du recours à l’égard de l’agent de perception. Au soutien de cette requête, l’ARQ fait valoir que celui-ci a toujours agi dans le cadre de ses fonctions et que la loi oblige l’ARQ à assurer sa défense2. La Cour supérieure accueille la requête et rejette la poursuite contre l’agent de perception au stade préliminaire de l’instance.
La décision de la Cour d’appel
Après avoir disposé de diverses questions de nature procédurale et rappelé les critères applicables au rejet d’une demande introductive d’instance au stade préliminaire, la Cour d’appel tranche le débat jurisprudentiel qui nous occupe relativement au régime de responsabilité découlant de l’article 1463 du Code civil du Québec (C.c.Q.), lequel prévoit que le commettant (dans ce cas-ci l’ARQ, à titre d’employeur) est tenu de réparer le préjudice causé par la faute de son préposé (dans ce cas-ci l’agent de perception, à titre d’employé de l’ARQ) dans l’exécution de ses fonctions, le commettant conservant, néanmoins, ses recours contre son préposé.
La controverse entourant l’article 1463 C.c.Q.
Avant cette décision, deux courants jurisprudentiels s’opposaient au sein des tribunaux de première instance. Le premier, adopté dans l’affaire Blanchet3, concluait qu’un employé agissant dans l’exercice de ses fonctions ne pouvait être poursuivi personnellement au motif qu’il n’engage pas sa responsabilité personnelle lorsqu’il agit à titre de préposé de son employeur. Plusieurs décisions ont subséquemment repris cette approche4.
Le second courant, avalisé dans la décision Garderie Loulou5, soutenait au contraire qu’aucune disposition du C.c.Q. n’empêche de poursuivre à la fois l’employeur et son employé, la responsabilité de l’un s’ajoutant à celle de l’autre sans l’exclure.
Dans le récent arrêt Lacroix6, la Cour d’appel tranche ce débat en adoptant l’approche de la décision Garderie Loulou, confirmant ainsi que l’article 1463 C.c.Q. superpose les responsabilités plutôt que de les substituer. La victime peut donc poursuivre l’employé, l’employeur ou les deux. La Cour d’appel rappelle de plus que le C.c.Q. ne prévoit pas d’immunité générale pour les employés7.
La Cour d’appel observe également qu’adopter le courant préconisé par la décision Blanchet reviendrait à créer une immunité que le législateur n’a pas prévue. Elle ajoute que lorsqu’une immunité spécifique existe, cette immunité découle d’une loi particulière, telle que la Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec ou le Code des professions8, celle-ci découlant alors de la fonction spécifiquement exercée plutôt que du simple statut d’employé.
Cela dit, comme mentionné précédemment, lorsqu’en vertu de l’article 1463 C.c.Q. un employeur est tenu de réparer le préjudice causé par la faute de son employé, celui-ci conserve un recours contre l’employé fautif.
Le recours de l’employeur contre l’employé
Les auteurs de doctrine que nous avons consultés sont d’avis qu’en pratique, le recours en garantie de l’employeur contre son employé, prévu à la fin de l’article 1463 C.c.Q., demeure souvent illusoire pour des raisons économiques de solvabilité9. De plus, les conventions collectives prévoient fréquemment des clauses mettant l’employé à l’abri d’un tel recours récursoire10. Cela explique probablement que très peu de recours de cette nature ont été répertoriés au Québec.
Soulignons enfin que le régime de l’article 1463 C.c.Q. est prévu en faveur de la victime uniquement. Selon ces mêmes auteurs, cela signifie que l’employé poursuivi seul ne peut appeler son employeur en garantie ni poursuivre celui-ci en remboursement des dommages qu’il a acquittés en cas de condamnation, sauf si l’employeur a lui-même commis une faute causale11.
Conclusion
L’arrêt Lacroix confirme une importante règle en matière de responsabilité civile incombant à l’employeur et à son employé : en vertu de l’article 1463 C.c.Q., l’employeur répond de la faute de son employé dans l’exercice de ses fonctions, mais, ce faisant, l’employé ne s’en trouve pas immunisé. La victime conserve le choix de poursuivre l’employé, l’employeur ou les deux. Par ailleurs, en cas de condamnation, l’employeur peut chercher à être indemnisé par son employé fautif.
Nous continuerons de suivre avec intérêt l’évolution de l’affaire Lacroix ainsi que les recours basés sur l’article 1463 C.c.Q. qui s’inscriront subséquemment dans le sillage de celle-ci. Il sera notamment intéressant de voir si nous assisterons à une recrudescence des cas où les employés seront personnellement recherchés en responsabilité civile en lien avec une faute commise dans l’exécution de leurs fonctions pour le compte de leur employeur.
L’auteur tient à remercier Maxime Saucier-Lafond, stagiaire, pour son aide dans la préparation de la présente actualité juridique.
Footnotes
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Lacroix c. Agence du revenu du Québec, 2026 QCCA 1149. Bien que cette affaire concerne un organisme public, soit l’Agence de revenu du Québec, et que cela amène la Cour à traiter du régime de responsabilité des préposés de l’État prévu à l’article 1464 C.c.Q., l’approche retenue par ce tribunal repose en bonne partie sur le régime général de l’article 1463 du C.c.Q. qui, sauf pour quelques exceptions, s’applique à tout rapport employeur-employé, qu’il soit privé ou public. En plus de l’article 1463 C.c.Q., cette décision s’appuie également sur les articles 1457 et 1376 C.c.Q., le premier constituant la pierre d’assise de notre régime général de responsabilité civile extracontractuelle et le second prévoyant que les règles du livre cinquième (les obligations) du C.c.Q., lesquelles incluent notamment celles prévues aux articles 1457 et 1463 C.c.Q., s’appliquent à l’État ainsi qu’à ses organismes et à toute autre personne morale de droit public, sous réserve des autres règles de droit qui leur sont applicables.
L’article 1464 C.c.Q prévoit que le préposé de l’État ou d’une personne morale de droit public ne cesse pas d’agir dans l’exécution de ses fonctions du seul fait qu’il commet un acte illégal, hors de sa compétence ou non autorisé, ou du fait qu’il agit comme agent de la paix. Bien qu’importante aux fins des décisions rendues par la Cour d’appel dans cette affaire, cette disposition n’est pas déterminante eu égard au sujet ici traité.
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Loi sur l’Agence du revenu du Québec, RLRQ, c. A-7.003, art. 49.
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Blanchet c. Agence du revenu du Québec, 2018 QCCS 329.
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Chamberland c. Paquet, 2018 QCCS 1210; Gagnon c. ARC, 2026 QCCS 42.
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Garderie Loulou de Marieville inc. c. Procureur général du Québec (ministère de la Famille), 2019 QCCS 4638.
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Décision rendue le 31 août 2026.
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Mariève LACROIX, Josée ASPINALL, Respo. Un précis, Éditions Yvon Blais, 2025, p. 178, no 374 et note infrapaginale 627.
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Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec, RLRQ, c. S-11.011, art. 16; Code des professions, RLRQ c. C-26, par. 193(1).
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Voir notamment Jean-Louis BAUDOUIN, Patrice DESLAURIERS et Benoît MOORE, La responsabilité civile, Volume 1 – Principes généraux, 9e édition, Éditions Yvon Blais, 2020, par. 1-820.
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Ibid., par. 1-821.
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Ibid.