Santé Canada a lancé une consultation publique relativement à un projet de modification du cadre réglementaire canadien applicable aux emballages alimentaires. La proposition ferait passer le Canada d’un processus actuellement volontaire d’évaluation des matériaux d’emballage alimentaire à un système de déclaration obligatoire.

Le cadre réglementaire proposé est élaboré en réponse à l’utilisation croissante des plastiques recyclés, des solutions de rechange en plastique et des nouvelles technologies de production. Si elle était mise en œuvre, la proposition pourrait créer de nouvelles obligations de déclaration pour les fabricants d’emballages alimentaires, les fabricants de produits alimentaires, les importateurs, les propriétaires de marques et/ou les détaillants, tout en renforçant la surveillance réglementaire des matériaux destinés au contact alimentaire (MCA) utilisés au Canada.

Points à retenir

  • Santé Canada propose d’apporter des modifications au cadre réglementaire existant applicable aux emballages alimentaires afin de permettre une surveillance systémique accrue et une meilleure capacité d’intervention à l’égard des risques chimiques émergents ou potentiels.
  • La mise en place d’un portail de déclaration obligatoire pour les MCA et les articles de restauration est étudiée afin de remplacer l’actuel système de soumissions volontaires.
  • Les renseignements déclarés seraient recoupés avec une base de connaissances publique regroupant les résultats des évaluations de Santé Canada.
  • Il est proposé que le cadre réglementaire soit mis en œuvre progressivement sur une période d’environ cinq ans, et d’autres consultations sont prévues.

Régime actuel

Les matériaux à emballer les denrées alimentaires au Canada sont actuellement régis par le Règlement sur les aliments et drogues (RAD)1. Le titre 23 de la partie B du RAD interdit la vente d’aliments dans un emballage susceptible de transférer des substances chimiques nocives aux aliments2.

Il n’existe toutefois aucun processus obligatoire d’approbation préalable à la mise en marché. Santé Canada ne procède à des évaluations préalables à la mise en marché de l’innocuité chimique des matériaux d’emballage alimentaire que sur demande volontaire et, lorsque son avis est favorable, délivre une attestation de non-objection (ANO). Selon Santé Canada, le cadre actuel ne permet pas une surveillance systémique et restreint sa capacité de cerner de manière proactive les risques chimiques émergents et d’y répondre.

Qu’est-ce qui change?

La pierre angulaire de cette proposition est un système de déclaration obligatoire pour les MCA. Il est prévu que les déclarations soient faites avant la mise en marché; toutefois, Santé Canada examine actuellement la possibilité qu’elles soient reçues soit avant la distribution, soit dans un délai déterminé après la vente au Canada.

Ce portail en ligne contiendrait des renseignements sur la composition chimique des MCA et leur distribution prévue. Ces obligations s’appliqueraient aux éléments suivants :

  • les parties d’un matériau d’emballage alimentaire fini qui entrent directement en contact avec les aliments;
  • les matériaux d’emballage susceptibles de contenir des substances chimiques pouvant migrer dans les aliments;
  • les articles de restauration vendus avec des aliments préparés, tels que les gobelets, les pailles, les contenants et les ustensiles.

Santé Canada entend également créer une base de connaissances publique regroupant les résultats de ses évaluations. Celle-ci contiendrait des renseignements provenant :

  • des évaluations existantes ayant donné lieu à une ANO;
  • des décisions applicables rendues par des organismes de réglementation étrangers;
  • d’autres évaluations pertinentes en matière d’innocuité chimique, notamment celles réalisées dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques3.

Lorsqu’une déclaration relative à un MCA correspondrait à des renseignements figurant déjà dans la base de connaissances, l’auteur de la déclaration recevrait un numéro de déclaration ainsi qu’une ANO abrégée. Si le matériau n’était pas répertorié dans la base de connaissances, Santé Canada conduirait une nouvelle évaluation.

Qui sera responsable?

Santé Canada examine toujours différentes options et sollicite des commentaires quant aux personnes qui devraient être responsables de présenter les déclarations, notamment :

  • les fabricants d’emballages alimentaires;
  • les fabricants canadiens de produits alimentaires;
  • les propriétaires de marques;
  • les importateurs;
  • les détaillants en alimentation.

Pour les entreprises exerçant leurs activités à différents niveaux de la chaîne d’approvisionnement, l’attribution de cette responsabilité pourrait avoir d’importantes incidences en matière de conformité, de relations contractuelles et d’échange de renseignements.

Incidences

La proposition témoigne d’un renforcement de la surveillance réglementaire des MCA et d’une transparence accrue dans l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement des emballages alimentaires. Les entreprises pourraient devoir obtenir des renseignements plus détaillés sur la composition des matériaux d’emballage et attribuer en conséquence les responsabilités liées aux déclarations. Toutefois, Santé Canada examine toujours si ces responsabilités devraient être de nature administrative et fondées sur des lignes directrices, ou si elles devraient être inscrites dans la réglementation afin d’en rendre le respect obligatoire.

Nonobstant toute modification apportée au cadre, les vendeurs de produits alimentaires demeureront généralement responsables d’assurer la sécurité des emballages alimentaires en vertu de la législation existante4.

Échéancier

Le cadre proposé demeure à l’étape de la consultation, et aucune exigence obligatoire n’a été adoptée à ce jour.

Les principales dates sont les suivantes :

  • Le 9 octobre 2026 : clôture de la période de consultation en cours.
  • Novembre 2026 à janvier 2027 : deuxième période de consultation attendue.
  • Printemps 2027 : début prévu de l’examen interne des recommandations par Santé Canada.
  • Après le printemps 2027 : début possible de l’élaboration de la réglementation, selon la ou les formules retenues.
  • Période de mise en œuvre progressive de cinq ans : période de mise en œuvre proposée afin de permettre l’alimentation de la base de connaissances, l’élaboration des processus et l’adaptation des parties prenantes au nouveau cadre.

Que devraient faire les entreprises dès maintenant?

Les entreprises qui exercent des activités de fabrication, d’importation, de distribution ou de vente d’aliments emballés devraient suivre de près les prochaines consultations de Santé Canada ainsi que l’évolution de la réglementation. Il pourrait également être avantageux pour elles de se renseigner de manière proactive sur les MCA utilisés dans leurs produits, notamment sur l’information disponible concernant leur composition chimique et les éventuelles lacunes à cet égard.

L’auteur tient à remercier Mahan Ziaolhagh, stagiaire, pour son aide dans la préparation de la présente actualité juridique.

Footnotes

  1. 1

    Food and Drugs Regulation, CRC, c 870.

  2. 2

    Food and Drugs Regulation, CRC, c 870, Part B, Division 23.

  3. 3

    Health Canada, “Chemicals Management Plan” (last modified 21 March 2022), online: <canada.ca/en/health-canada/services/chemical-substances/chemicals-management-plan.html>.

Contact