La Direction générale des sanctions d’Affaires mondiales Canada continue de renforcer son cadre de conformité aux sanctions1. Le 13 octobre dernier ont été publiées des orientations clarifiant l’interprétation des dispositions relatives aux biens réputés appartenir à une personne prévues au paragraphe 2.1(2) de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) et au paragraphe 2.01(2) de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (LJVDEC)2.
Les orientations précisent les circonstances dans lesquelles une entité est « réputée appartenir » à une personne inscrite; l’entité et ses biens sont par conséquent visés par des interdictions d’effectuer des opérations.
Voici ce que les entreprises canadiennes doivent savoir.
Cadre des biens réputés appartenir à une personne du Canada
En vertu de la LMES et de la LJVDEC, les personnes se trouvant au Canada et les Canadiens à l’extérieur du Canada peuvent se voir interdire d’effectuer des opérations portant sur des biens appartenant à une personne inscrite ou détenus ou contrôlés, directement ou indirectement, par elle.
Les dispositions relatives aux biens réputés appartenir à une personne étendent la portée de ces interdictions d’effectuer des opérations aux entités « réputées » être détenues ou contrôlées par une personne sanctionnée, lorsque l’entité elle-même ne figure pas dans les listes de sanctions du Canada.
Aux termes du régime de sanctions du Canada, une personne contrôle une entité, directement ou indirectement, dans le cas où l’un des critères suivants est rempli :
- la personne détient, directement ou indirectement, au moins 50 % des actions ou des titres de participation de l’entité, ou des droits de vote de celle-ci;
- la personne peut, directement ou indirectement, modifier la composition ou les pouvoirs du conseil d’administration de l’entité;
- il est raisonnable, compte tenu des circonstances, de conclure que la personne peut, directement ou indirectement et par tout moyen, diriger les activités de l’entité.
Orientations sur les biens appartenant à une personne, le contrôle du conseil et le contrôle de facto
Les orientations expliquent comment évaluer chacun des trois critères permettant de déterminer si une personne inscrite contrôle une entité.
Règle des 50 % ou plus
Aux termes du critère a), les orientations prévoient que si la ou les personnes inscrites détiennent collectivement 50 % ou plus des actions, des titres de participation ou des droits de vote d’une entité, l’interdiction d’effectuer des opérations s’appliquera à cette entité. Cette approche fondée sur la prise en compte cumulative des participations consiste à contrer le contournement des sanctions par des personnes inscrites qui cherchent à répartir la propriété de façon à éviter que soient atteints les seuils officiels. Le Canada a adopté cette approche qui est basée sur le modèle de l’Union européenne et des États-Unis.
Capacité de modifier la composition ou les pouvoirs du conseil d’administration d’une entité
Aux termes du critère b), une personne inscrite peut contrôler une entité lorsqu’elle est en mesure d’influencer la composition ou les pouvoirs de son conseil d’administration. C’est notamment le cas si elle a la capacité de nommer ou de révoquer la majorité des administrateurs, de contrôler la majorité des droits de vote au moyen d’une entente conclue avec d’autres actionnaires ou de nommer la majorité des administrateurs à titre d’actionnaire majoritaire, même lorsque cette participation est inférieure à 50 %.
Capacité de diriger d’une autre manière les activités d’une entité
Le critère c) est un fourre-tout visant à couvrir tous les autres types de contrôle potentiel par une personne sanctionnée, les orientations précisant que l’exercice d’une influence de facto sur les activités d’une entité entraînerait l’application de l’interdiction d’effectuer des opérations.
Les orientations présentent plusieurs facteurs qui pourraient être pris en considération, notamment :
- détenir la participation la plus importante dans l’entité;
- avoir le droit, contractuellement ou autrement, d’exercer une influence dominante sur l’entité;
- transférer des actions avant ou après sa désignation, sans preuve convaincante que le transfert a été effectué à un tiers indépendant moyennant une juste valeur marchande;
- recourir à des fiducies, à des sociétés-écrans ou à des sociétés à responsabilité limitée afin de dissimuler les liens avec une personne inscrite.
Quelles mesures les entreprises canadiennes devraient-elles prendre?
Les orientations servent à rappeler aux sociétés visées par les lois canadiennes sur les sanctions qu’elles doivent examiner leurs processus de diligence raisonnable et de conformité en matière de sanctions afin de veiller à leur conformité aux orientations et aux pratiques exemplaires en ce qui a trait aux sanctions. Plus particulièrement, les sociétés devraient vérifier que leurs processus de vérification examinent non seulement si les contreparties sont elles-mêmes inscrites, mais également leur participation directe et indirecte, la participation cumulative de plusieurs personnes inscrites, des droits en matière de gouvernance et de nomination des administrateurs et d’autres arrangements qui pourraient donner à une personne inscrite un contrôle de facto.
Pour toute question sur les incidences que pourraient avoir les orientations sur vos activités, n’hésitez pas à communiquer avec un membre des équipes Commerce international et Sanctions de Norton Rose Fulbright.
L’auteur tient à remercier Ola Mirzoeva, stagiaire, pour son aide dans la préparation de la présente actualité juridique.
Footnotes
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Read our previous updates here: Canada releases updated sanctions guidance for the aerospace and defence sectors | Canada | Global law firm | Norton Rose Fulbright
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Read Canada’s official guidance here: Canadian sanctions - Dealings prohibition and asset freeze