Le 10 juillet 2026, la Cour d’appel du Québec a, de façon unanime, confirmé qu’une personne accusée d’outrage civil bénéficie de la protection de l’alinéa 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés (Charte) et qu’elle a donc le droit d’être jugée dans un délai raisonnable.

La Cour refuse toutefois de transposer à l’outrage civil les plafonds de 18 et 30 mois établis dans l’arrêt Jordan1. Selon elle, si l’outrage revêt une nature suffisamment pénale pour déclencher les garanties constitutionnelles de l’article 11 de la Charte, les réalités propres à la procédure civile commandent plutôt l’application du cadre d’analyse souple et contextuel issu de l’arrêt Morin2.

Contrairement à ce qu’avait fait la Cour suprême du Canada dans Jordan, la Cour d’appel ne prévoit ici aucun test transitoire. Pour les avocats et les justiciables impliqués dans des procédures d’outrage en cours, le moment est donc bien choisi pour revisiter leurs dossiers et mesurer, sans délai, leur vulnérabilité à une contestation fondée sur l’article 11b) de la Charte.

Rappel des faits

En 2016, la Cour suprême du Canada a rendu une décision majeure en droit criminel dans l’arrêt Jordan3. Elle y a établi des plafonds au-delà desquels les délais judiciaires sont présumés déraisonnables, soit 18 mois pour les affaires instruites devant une cour provinciale et 30 mois pour celles instruites devant une cour supérieure.

Au Québec, les procédures d’outrage au tribunal — c’est-à-dire les recours visant à sanctionner le non-respect d’une ordonnance judiciaire — sont régies par le Code de procédure civile4 et entendues devant la Cour supérieure. Toutefois, en raison de leur nature quasi pénale et des sanctions sévères qu’elles peuvent entraîner, incluant l’emprisonnement, il est reconnu que la personne visée bénéficie des protections constitutionnelles prévues à l’alinéa 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés5, dont le droit d’être jugée dans un délai raisonnable.

En 2018, la Cour supérieure avait accueilli la demande de la Ville de Montréal dans un litige de nature civile l’opposant à Gestion Tasa inc. et La Maison Sami T.A. Fruits inc. (Sami Fruits), ordonnant à ces entreprises de cesser leurs activités non conformes au règlement de zonage municipal.

Face au non-respect persistant de cette ordonnance, la Ville avait déposé une première citation à comparaître pour outrage au tribunal le 9 novembre 2021, puis une seconde le 30 septembre 2022. Ces deux citations visaient des périodes d’inspection différentes, mais soulevaient essentiellement les mêmes reproches, soit la violation continue de l’injonction.

Le dossier avait connu un parcours procédural particulièrement sinueux, marqué notamment par des demandes d’exclusion de preuves, la jonction des deux citations pour outrage, une tentative d’intervention volontaire d’un tiers et de multiples gestions d’instance. Le 23 juillet 2024, Sami Fruits avait présenté à la Cour supérieure une demande en arrêt des procédures, invoquant un délai déraisonnable au sens de l’alinéa 11b) de la Charte et alléguant le dépassement des plafonds fixés dans l’arrêt Jordan.

Le 27 janvier 2025, la Cour supérieure avait conclu que le délai total de 930 jours était déraisonnable, estimant que les principes établis dans l’arrêt Jordan s’appliquaient à l’outrage en matière civile. Retenant le plafond de 18 mois — une première au Canada à notre connaissance —, le juge de première instance avait ordonné l’arrêt des procédures à l’égard des deux citations pour outrage. Ce jugement a été porté en appel par la Ville de Montréal.

Le raisonnement de la Cour d’appel

La Cour d’appel a partiellement accueilli l’appel de la Ville de Montréal. Dans un arrêt unanime rédigé par le juge Schrager, auquel souscrivent les juges Healy et Immer, la Cour annule la première citation pour outrage (celle du 9 novembre 2021), mais rétablit la seconde (celle du 30 septembre 2022). Le raisonnement de la Cour s’articule autour des questions principales qui suivent.

D’abord, la Cour confirme que le droit d’être jugé dans un délai raisonnable, garanti par l’alinéa 11b) de la Charte, s’applique aux procédures d’outrage en matière civile. S’appuyant sur l’arrêt rendu en 1992 par la Cour suprême6, la Cour d’appel rappelle que l’outrage au tribunal revêt une nature quasi pénale en raison des conséquences sévères qu’il peut entraîner. La personne visée par une citation pour outrage est donc une « personne inculpée » au sens de l’article 11 de la Charte et doit bénéficier de l’ensemble de ses protections.

La Cour précise que ce sont les conséquences pénales de l’inculpation pour outrage qui déclenchent l’application de la Charte, et non la présence d’un acteur du gouvernement comme partie au litige. Ce faisant, elle écarte expressément l’approche retenue par la Cour d’appel de l’Alberta dans Lymer v Jonsson7, qui avait subordonné l’application des protections constitutionnelles à la présence d’un acteur du gouvernement au litige. Le juge Schrager souligne qu’il est « impossible d’adopter les motifs de la Cour d’appel de l’Alberta à ce sujet » puisque la Cour suprême a déjà appliqué la Charte à des personnes accusées d’outrage dans le système civil malgré l’absence d’un acteur du gouvernement.
Toutefois, si l’alinéa 11b) de la Charte s’applique, la Cour d’appel refuse d’importer dans la sphère du droit civil les plafonds de l’arrêt Jordan. Après une analyse approfondie, elle conclut que ces plafonds ont été conçus spécifiquement pour remédier aux défauts systémiques de la sphère criminelle qui empêchait le traitement efficace des dossiers — et que ces défauts ne peuvent être transposés au contexte civil. La Cour retient plutôt le cadre d’analyse plus souple de l’arrêt Morin8 fondé sur une évaluation multifactorielle et discrétionnaire.

L’inapplicabilité des plafonds de l’arrêt Jordan

La Cour d’appel justifie l’inapplicabilité des plafonds de l’arrêt Jordan aux matières civiles principalement puisqu’ils ont été conçus pour répondre aux problèmes spécifiques du système de justice criminelle : sa complexité croissante et les défauts systémiques au niveau des délais procéduraux. La Cour souligne qu’il n’existe aucune preuve de délais systémiques semblables dans le cadre de la poursuite des dossiers civils en général ou dans les affaires d’outrage au tribunal.

La Cour souligne que ces éléments n’ont aucune pertinence en matière civile et que la procédure civile comporte des éléments distincts de la procédure pénale qui rendent l’application stricte des plafonds particulièrement difficile. La Cour donne l’exemple de l’intervention volontaire d’un tiers, de la possibilité de porter en appel des jugements interlocutoires et du rôle différent des parties dans chacun des deux systèmes.

Finalement, la Cour estime qu’il serait incohérent d’adhérer à des plafonds prédéterminés si le délai applicable varie de toute façon en fonction du contexte, comme l’avait suggéré le juge de première instance.

Comme l’affirme le juge Schrager : « essayer de mettre le système de justice civile dans les souliers du système criminel afin d’appliquer Jordan notamment les plafonds présomptifs ne sont, à mon avis, d’aucune véritable utilité. Les deux systèmes font face à des difficultés et des délais de traitements distincts »9.

Le cadre d’analyse retenu : l’arrêt Morin

Plutôt que d’appliquer des plafonds rigides, la Cour d’appel retient l’approche énoncée dans l’arrêt Morin de la Cour suprême, avec les adaptations nécessaires au contexte de l’outrage civil. Ce cadre d’analyse repose sur quatre facteurs10 : (1) la longueur du délai, (2) les périodes auxquelles les parties ont renoncé, (3) les raisons du délai — incluant les délais inhérents à la nature de l’affaire, les actes procéduraux des parties, les limites des ressources institutionnelles et les délais attribuables à des tiers — et (4) le préjudice subi par la personne accusée.

La Cour souligne que cette analyse « ne consiste pas dans l’application d’une formule mathématique ou administrative, mais plutôt dans une décision judiciaire qui soupèse les intérêts que l’alinéa [11b)] est destiné à protéger et les facteurs qui, inévitablement, entraînent un délai »11.

La Cour d’appel apporte plusieurs précisions quant à l’application de ce cadre en matière d’outrage civil. En ce qui concerne l’évaluation des raisons du délai, elle note que certains délais propres à la procédure civile ne sont attribuables à aucune des parties doivent être écartés de l’analyse. De même, si le délai ne paraît pas exceptionnel, un examen approfondi ne sera pas nécessaire. Quant au préjudice, la Cour précise que dans les cas exceptionnels où le délai est manifestement excessif, le juge pourra inférer que le justiciable en a souffert un préjudice par le fait même du délai. Dans les autres cas, il reviendra à la personne inculpée de le démontrer. Enfin, l’intérêt de la société à préserver l’autorité des tribunaux doit être mis en balance avec le préjudice subi par la personne accusée.

En appliquant ce cadre aux faits de l’affaire, la Cour d’appel parvient à des conclusions différentes pour chacune des deux citations. Pour la première (9 novembre 2021), le délai de 930 jours était manifestement déraisonnable: à elle seule, une demande d’exclusion d’un rapport d’infiltration, à laquelle l’appelante avait finalement acquiescé, avait entraîné un délai de 21 mois. Le préjudice était manifeste et s’inférait de la longueur même du délai : risque de perdre la preuve en défense, menace persistante d’une amende de 100 000 $ et multiplication des honoraires d’avocats. La Cour confirme donc l’annulation de cette première citation.

En revanche, pour la seconde citation (30 septembre 2022), la Cour d’appel calcule un délai de 560 jours, traité de façon indépendante. La Cour estime que ce délai n’était pas déraisonnable compte tenu de la complexité du dossier, des multiples jours prévus pour le procès et des nombreuses instances liées à des questions préliminaires soulevées par les deux parties. De surcroît, le préjudice n’était pas réaliste à ce stade, les infractions alléguées n’étant pas aussi reculées dans le temps. Enfin, l’intérêt collectif de préserver l’autorité des tribunaux militait en faveur d’un procès sur le fond puisque les intimées étaient accusées d’avoir enfreint continuellement une ordonnance de la Cour supérieure. La Cour d’appel rétablit donc cette seconde citation.

Commentaires des auteurs

Cet arrêt enseigne que l’autorité des tribunaux et le droit à un procès dans un délai raisonnable ne sont pas des valeurs concurrentes, mais complémentaires. Une justice trop lente risque de perdre sa légitimité et une justice incapable de faire respecter ses ordonnances risque de perdre son autorité. L’arrêt trace la voie entre ces deux écueils et constitue, à ce titre, une contribution durable en matière d’outrage au tribunal au Québec.

D’une part, l’arrêt confirme sans ambiguïté que le droit d’être jugé dans un délai raisonnable, garanti par l’alinéa 11b) de la Charte, s’applique aux procédures d’outrage, même lorsque le litige oppose uniquement des parties privées. La Cour d’appel du Québec rejette ainsi la position contraire adoptée par la Cour d’appel de l’Alberta dans Lymer v Jonsson12.

D’autre part, les plafonds de l’arrêt Jordan sont inapplicables aux procédures d’outrage au tribunal. La Cour d’appel préfère le cadre souple et discrétionnaire de l’arrêt Morin, mieux adapté aux particularités de la procédure civile. La décision St-Amour c. Major13, où la Cour supérieure avait appliqué le plafond de 30 mois à un outrage civil en 2017, est donc écartée sur ce point.

Sur le plan pratique, cette décision impose aux parties qui souhaitent engager une procédure d’outrage de veiller à la célérité du processus. Le cadre de Morin exige une vigilance constante : un délai manifestement excessif fera présumer un préjudice et pourra mener à l’annulation de la citation pour outrage.

Il convient de noter que la Cour suprême du Canada a accordé la permission d’en appeler dans l’affaire Lymer v Jonsson14 le 9 juillet 2026. Ce jugement pourrait apporter des précisions déterminantes quant au cadre d’analyse des délais en matière d’outrage civil, tant du point de vue de l’applicabilité de la Charte que de la transposition éventuelle des plafonds de Jordan en matières civiles. En attendant, la décision de la Cour d’appel dans l’affaire Gestion Tasa15 constitue désormais la référence en droit québécois pour les questions de délais en matière d’outrage au tribunal.

Les auteurs tiennent à remercier Maxime Saucier-Lafond, stagiaire, pour son aide dans la préparation de la présente actualité juridique.

Footnotes

  1. 1

    Cet arrêt 2026 QCCA 954 infirme les conclusions qui prévalaient jusqu’alors suivant le raisonnement de la Cour supérieure dans l’affaire Ville de Montréal c. Gestion Tasa inc. où le juge de première instance avait appliqué pour la première fois au Canada le plafond de 18 mois de l’arrêt Jordan à une procédure d’outrage civil. Nous vous référons à cet effet à notre précédent article à ce sujet publié le 24 février 2025: Une première au Canada : le plafond de 18 mois établi par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Jordan s’appliquerait aux dossiers de juridiction civile d’outrage au tribunal | Canada | Cabinet d’avocats mondial | Norton Rose Fulbright.

  2. 2

    R. c. Morin, 1992 CanLII 89 (CSC), [1992] 1 RCS 771, p. 787.

  3. 3

    2016 CSC 27 (CanLII), [2016] 1 RCS 631.

  4. 4

    Articles 57 à 62.

  5. 5

    Loi constitutionnelle de 1982, annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982, c. 11 (R.-U.).

  6. 6

    1992 CanLII 29 (CSC), [1992] 2 RCS 1065, cité dans 2026 QCCA 954, au para 59.

  7. 7

    2025 ABCA 423, permission d’appeler à la Cour Suprême accordée le 9 juillet 2026, no 42227.

  8. 8

    Précité, note 2.

  9. 9

    Précité, note 1, au para 80.

  10. 10

    Précité, note 1, au para 82.

  11. 11

    Précité, note 1, au para 83.

  12. 12

    Précité, note 7.

  13. 13

    2017 QCCS 2352.

  14. 14

    Précité, note 7.

  15. 15

    Précité, note 1.

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