Un arrêt important de la Cour d’appel de l’Ontario redéfinit le contexte juridique en matière de rémunération en actions et de régime d’intéressement. Dans l’affaire Wigdor v Facebook Canada Ltd., 2026 ONCA 572, la Cour a conclu qu’une disposition prévue dans une convention d’attribution d’unités d’actions restreintes (UAR) empêchant leur acquisition durant le préavis de fin d’emploi prévu par la Loi était incompatible avec les normes d’emploi ontariennes ― la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (LNE) ― et était donc inapplicable.

Par conséquent, l’employé lésé a eu droit à des dommages-intérêts équivalents à la valeur des UAR qui auraient été acquises pendant le préavis de fin d’emploi reconnu en common law, lequel excédait largement le préavis minimal prévu par la LNE. Cette décision a des répercussions importantes pour les employeurs qui offrent des UAR et d’autres formes de rémunération en actions. Elle souligne la nécessité de procéder à un examen attentif des régimes, conventions de rémunération et dispositions en matière de cessation d’emploi en vigueur.

Contexte

En 2020, Meta Platforms Inc. a acquis Chatham Inc. et a embauché son fondateur, M. Daniel Wigdor, à titre de Directeur, sciences de la recherche, chez Facebook Canada. Dans le cadre de sa rémunération globale, M. Wigdor a reçu 43 380 UAR, estimées à 7,5 millions de dollars américains, dont l’acquisition devait s’échelonner sur quatre ans. En décembre 2023, Facebook Canada a mis fin à l’emploi de M. Wigdor en lui versant une indemnité tenant lieu de préavis de fin d’emploi de 8 semaines ainsi que l’indemnité de cessation d’emploi de 12,5 semaines prévue à la LNE. M. Wigdor a refusé de signer une quittance, qui l’aurait empêché de contester la déchéance de ses UAR non acquises.

En l’espèce, les conventions sous-jacentes relatives aux UAR comportaient des dispositions de déchéance liées à la cessation d’emploi. Plus en détail, la convention relative aux UAR de 2020 prévoyait que la totalité des droits des UAR non acquises serait perdue au moment de la cessation d’emploi et qu’aucune acquisition ne se poursuivrait pendant la période du préavis de fin d’emploi, y compris la durée du préavis minimal prévu par la LNE. Les conventions de rémunération relatives aux UAR de 2021 à 2023 comportaient un libellé semblable, sous réserve d’une disposition de sauvegarde préservant les droits imposés « explicitement » par la législation.

En première instance, le tribunal a conclu que la clause de cessation d’emploi du contrat d’emploi était inapplicable, parce qu’elle ne tenait pas compte des années de service antérieures de M. Wigdor chez Chatham Inc. Le tribunal a accordé un préavis raisonnable de dix mois conformément à ce qui est reconnu en common law, mais a rejeté la réclamation relative aux UAR au motif que les unités ne constituaient ni un « salaire » ni une cotisation à un régime d’avantages sociaux. Il a stipulé que l’employeur n’était pas tenu d’accorder des UAR lorsqu’il avait versé une indemnité tenant lieu de préavis (article 61 de la LNE) plutôt que de donner un préavis (article 60 de la LNE) et de permettre à son employé de travailler. M. Wigdor a interjeté appel de cette partie de la décision.

Les articles 60 et 61 de la LNE doivent être lus conjointement

En appel, la question centrale était de déterminer si le tribunal de première instance avait commis une erreur en traitant les articles 60 et 61 de la LNE comme des dispositions distinctes, sans lien entre elles.

L’article 60 s’applique lorsque l’employeur donne un préavis pendant lequel l’employé continue de travailler et exige notamment que l’employeur s’abstienne « de modifier ses autres conditions d’emploi » pendant la période de préavis de fin d’emploi.

L’article 61 (1), alinéa a) s’applique lorsque l’employeur verse une indemnité tenant lieu de préavis. Cette disposition exige alors le versement d’une somme forfaitaire égale à la somme à laquelle il aurait eu droit si un préavis avait été donné, en application de l’article 60 de la LNE.

La Cour d’appel a ainsi conclu que ces dispositions devaient être lues conjointement. Le renvoi, à l’article 61 (1), alinéa a), au montant auquel l’employé « aurait eu droit » en vertu de l’article 60 exige une évaluation de l’ensemble de la rémunération de l’employé pendant la période de préavis prévue par la législation. Ces dispositions visent à placer les employés dans la même situation financière, qu’ils reçoivent un préavis de fin d’emploi pendant lequel ils continuent de travailler ou une indemnité tenant lieu de préavis.

Les UAR sont une « condition d’emploi » au sens de la LNE

La Cour d’appel a conclu qu’il ne faisait « aucun doute réel » (no real doubt) que les droits de M. Wigdor à l’égard des UAR constituaient une « condition d’emploi » : l’octroi des UAR était intégré au contrat de travail, les UAR étaient considérés comme une rémunération de l’employé et finalement, les UAR faisaient l’objet d’une acquisition trimestrielle traitée comme un avantage imposable.

Si la qualification des UAR à titre de « condition d’emploi » a été déterminante pour trancher l’appel quant à l’application de la LNE, notons par ailleurs que la Cour a refusé de se prononcer quant à savoir si les UAR étaient considérées comme du « salaire » au sens de la LNE. En outre, elle a souligné que la réponse pouvait dépendre des faits propres à chaque cas. En cela, cette question demeure en suspens.

Les dispositions de déchéance contreviennent à la LNE et sont inapplicables

La Cour ayant conclu que l’acquisition des UAR était une condition d’emploi, elle a jugé que les dispositions de déchéance étaient nulles en vertu de l’article 5 de la LNE.

La convention relative aux UAR de 2020 empêchait expressément toute acquisition pendant la période de préavis, entrant directement en conflit avec l’obligation de maintenir les « conditions d’emploi » (article 60) durant le préavis de fin d’emploi. Le libellé de la disposition de sauvegarde figurant dans les conventions subséquentes n’a pas remédié à cette impasse. Comme la LNE ne traite pas explicitement de l’acquisition des UAR, une clause qui ne préserve que les droits « explicitement » prévus par la législation est insuffisante. La Cour a conclu que toute ambiguïté contractuelle doit être interprétée en faveur de l’employé.

Les dispositions de déchéance étant invalidées, M. Wigdor a eu droit à des dommages-intérêts de 4,7 millions de dollars américains, équivalents à 9 405 UAR, unités qui auraient été acquises pendant la période de préavis raisonnable de dix mois reconnue en common law. La Cour a donc accordé une indemnité bien supérieure aux droits prévus par la LNE et qui tenait compte de l’acquisition qui se serait autrement poursuivie tout au long du préavis établi en common law.

Enseignements pratiques pour les employeurs

Pour les employeurs qui offrent des UAR ou d’autres formes semblables de rémunération en actions, l’arrêt Wigdor signifie que :

  • L’acquisition se poursuit pendant le préavis de fin d’emploi prescrit. Les articles 60 et 61 se lisent conjointement, de telle sorte que l’indemnité tenant lieu de préavis doit refléter ce que l’employé aurait reçu s’il avait travaillé pendant la période de préavis ― ce qui signifie que les conditions d’emploi, y compris l’acquisition des UAR, ne peuvent être modifiées.
  • Les clauses de déchéance doivent être examinées. Les dispositions contractuelles qui visent à mettre fin à l’acquisition des UAR immédiatement lors de la cessation d’emploi ― même pendant la période de préavis prescrite ― pourraient désormais être inapplicables, puisqu’elles constitueraient une dérogation à la LNE. Les employeurs devraient réviser leurs conventions de rémunération en actions à la lumière de cette décision.
  • Une disposition de sauvegarde pourrait être insuffisante. Un libellé générique visant à préserver les normes minimales prévues par la législation pourrait ne pas être suffisant. Les employeurs devraient examiner attentivement si le libellé de leur régime préserve effectivement les droits prévus par la LNE dans tous les scénarios possibles de cessation d’emploi.
  • La conformité s’apprécie au moment de la conclusion du contrat. Un paiement à titre gratuit offert après le congédiement ne permet pas de remédier à une disposition contractuelle susceptible de contrevenir à la LNE. La conformité doit être assurée dès l’étape de la rédaction. Cette situation se distingue de celle d’un paiement offert en contrepartie de la signature d’une quittance, lequel pourrait être exécutoire.
  • Les conseils juridiques ne constituent pas un moyen de défense contre une disposition illégale d’un contrat d’emploi. Le fait qu’un employé soit avisé ou qu’il soit représenté par un avocat lors de la négociation du contrat d’emploi n’a aucune incidence sur l’analyse de sa force exécutoire. Les employeurs ne peuvent invoquer le fait qu’un employé soit avisé en matière de droit pour faire valoir des dispositions qui contreviennent à la LNE.
  • La question du « salaire » demeure en suspens. La Cour n’a pas tranché la question à savoir si les UAR constituaient du salaire au sens de la LNE. Cette facette de l’arrêt n’a toutefois pas eu d’incidence sur l’analyse en lien avec la période de préavis, la Cour ayant déjà conclu que les UAR constituaient une condition d’emploi. Elle pourrait cependant avoir une incidence sur d’autres droits prévus à la LNE, notamment le calcul de l’indemnité de vacances.

La décision de la Cour d’appel constitue une évolution importante du droit de l’emploi de l’Ontario et témoigne d’une interprétation de plus en plus large des droits prévus par la législation en matière de cessation d’emploi. Les employeurs qui offrent des UAR ou d’autres formes de rémunération en actions devraient réviser leurs contrats d’emploi, leurs régimes d’intéressement et leur documentation relative aux acquisitions afin de déterminer si leurs dispositions de déchéance demeurent applicables.

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