Compte tenu des récentes pressions du gouvernement américain, le gouvernement canadien a présenté un nouveau projet de loi pour mieux lutter contre le risque que des biens produits par le travail forcé soient importés au Canada. Cependant, de nouvelles lois de blocage chinoises peuvent placer les entreprises faisant des affaires au Canada dans une position difficile, en particulier si la conformité aux exigences d’un territoire peut entraîner la non-conformité dans un autre.
Examen plus approfondi aux États-Unis
Le 12 mars 2026, le Bureau du représentant américain au commerce a ouvert des enquêtes concernant 60 économies, dont le Canada, le Mexique, la Chine et l’Union européenne, en vertu de l’article 301(b) de la Trade Act of 1974, afin de déterminer si elles ont omis d’adopter ou de faire appliquer efficacement des interdictions visant l’importation de marchandises produites par recours au travail forcé. Une enquête en vertu de l’article 301(b) vise à déterminer si les lois, les politiques ou les pratiques d’un pays étranger sont déraisonnables ou discriminatoires et entravent ou restreignent le commerce avec les États-Unis.
Régime canadien de lutte contre l’esclavage moderne
Le gouvernement fédéral du Canada a d’abord ajouté au Tarif des douanes, en 2020, des interdictions sur l’importation de marchandises produites en tout ou en partie par recours au travail forcé. Il a ensuite créé des obligations de déclaration sur l’esclavage moderne, imposées à partir de 2024 aux entités d’une certaine taille ayant un lien avec le Canada qui produisent des marchandises ou en importent au Canada en vertu de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement.
Le gouvernement propose maintenant de renforcer les interdictions sur les marchandises produites par recours au travail forcé en présentant le projet de loi C-35, Loi concernant l’interdiction d’importer des marchandises produites par recours au travail forcé. S’il est adopté, le projet de loi C-35 établirait un nouveau cadre législatif autonome pour empêcher l’entrée sur le marché canadien des marchandises produites par recours au travail forcé, remplaçant ainsi l’interdiction d’importation actuelle prévue par le Tarif des douanes.
Lois de blocage chinoises
À la lumière des restrictions croissantes sur les importations à l’échelle mondiale, de lois créant des obligations de déclaration relativement à l’esclavage moderne et des exigences obligatoires de diligence raisonnable en matière de chaîne d’approvisionnement, notamment aux États-Unis, en Europe, en Australie et au Canada, la Chine a réagi en adoptant une série de lois de blocage. En avril 2026, elle a pris deux nouveaux règlements importants : 1) les Provisions of the State Council on the Security of Industrial and Supply Chains et 2) le Regulation of the People’s Republic of China on Countering the Inappropriate Extraterritorial Jurisdiction of Foreign Countries (Règlements chinois).
Les Règlements chinois visent à prévenir ce que le gouvernement de la Chine considère comme des risques pour la sécurité de l’industrie et des chaînes d’approvisionnement, notamment ceux résultant de la résiliation de contrats d’approvisionnement et de la suspension de services par des entreprises et des institutions financières étrangères, en raison de la législation d’un autre pays relative à la lutte contre l’esclavage moderne.
Les Règlements chinois, entre autres :
- imposent des limites à certaines enquêtes portant sur les chaînes d’approvisionnement ainsi que la collecte de renseignements afférents;
- peuvent imposer des contre-mesures à l’encontre d’entités commerciales étrangères qui interrompent les opérations normales avec des entités chinoises ou adoptent des mesures jugées discriminatoires;
- peuvent imposer des pénalités, notamment des restrictions sur les activités d’importation et d’exportation, les transferts de données transfrontaliers et les activités d’entrée et de sortie ainsi que des amendes. Il est également possible d’engager la responsabilité criminelle.
Les interdictions d’investissement, de même que le risque d’expulsion, constituent une autre préoccupation importante. De plus, le régime de blocage de la Chine peut s’étendre à des échelons inférieurs de la chaîne de sociétés, car il exige seulement une constatation factuelle du contrôle effectif ou de la participation à la création et aux activités de l’entreprise, sans qu’il soit nécessaire de démontrer l’existence d’une participation majoritaire. Cela réduit la capacité d’isoler certaines entités au moyen de structures du capital social.
Points à retenir
Les entités qui effectuent une diligence raisonnable en matière de chaîne d’approvisionnement, respectent les exigences réglementaires ou mettent en œuvre des lois visant à lutter contre le travail forcé devraient évaluer attentivement leur conformité aux Règlements chinois, en portant une attention particulière à l’étendue des dispositifs de contre-mesures, au risque d’engager de la responsabilité de l’ensemble du groupe et à l’aspect émergent de l’application des lois par les tribunaux.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les nouveaux Règlements chinois, veuillez consulter notre bulletin international (en anglais seulement). Si vous souhaitez en savoir plus sur la nouvelle loi canadienne proposée, veuillez consulter notre bulletin antérieur.
Vous pouvez également consulter notre pôle sur la législation canadienne relative à la lutte contre l’esclavage moderne.