Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont récemment publié aux fins de consultation publique un ensemble complet de modifications proposées au cadre réglementaire régissant les offres publiques de rachat et d’achat et le système d’alerte. Dans la présente actualité juridique, la seconde d’une série en deux parties, nous nous concentrons sur les modifications proposées au régime des offres publiques de rachat, en présentant un aperçu des éléments les plus importants et des observations sur leurs répercussions pratiques pour les émetteurs, les investisseurs et les autres participants au marché.
Vous trouverez un aperçu des modifications proposées concernant les offres publiques d’achat et les déclarations selon le système d’alerte dans notre actualité juridique précédente.
Nouvelle dispense pour rachats sélectifs applicable aux émetteurs
L’une des modifications proposées les plus attendues est l’introduction, dans le régime des offres publiques de rachat, d’une nouvelle dispense autorisant les émetteurs à racheter jusqu’à 5 % des titres d’une catégorie (la « dispense pour rachats sélectifs »).
Dans le cadre du régime actuel, il n’existe pas de dispense pour « contrats de gré à gré » applicable aux offres publiques de rachat, contrairement à la dispense analogue qui existe pour les offres publiques d’achat. Cette asymétrie a longtemps été critiquée par les participants au marché et les commentateurs comme étant indûment restrictive, car elle obligeait les émetteurs à demander une dispense aux ACVM pour pouvoir racheter directement des titres auprès de grands actionnaires qui, autrement, auraient été tenus de céder leurs positions sur le marché libre, ce qui aurait pu entraîner une offre excédentaire susceptible de faire baisser artificiellement le cours des titres de l’émetteur.
L’absence d’une telle dispense a également placé les émetteurs canadiens dans une position désavantageuse par rapport à leurs homologues d’autres territoires. Aux États-Unis, par exemple, les rachats sélectifs d’actions auprès de détenteurs individuels sont généralement autorisés et couramment pratiqués.
Cet écart a nui à la compétitivité des marchés financiers canadiens, en particulier pour les grands actionnaires institutionnels qui peuvent se retrouver face à des options de sortie limitées lorsqu’ils cherchent à vendre leurs positions. La proposition des ACVM constitue un effort délibéré visant à réduire l’écart entre les régimes canadien et américain, tout en imposant des conditions strictes destinées à protéger les actionnaires minoritaires et à prévenir la manipulation du marché.
Conditions clés de la dispense pour rachats sélectifs
La nouvelle dispense proposée serait soumise aux restrictions et exigences suivantes :
- Plafond relatif au volume : Les achats effectués en vertu de la dispense ne peuvent dépasser 5 % des titres de la catégorie en circulation au début de la période de 12 mois concernée.
- Limites relatives aux contreparties et aux opérations : Au maximum cinq personnes peuvent vendre et au maximum cinq opérations peuvent avoir lieu au cours d’une même période de 12 mois.
- Décote par rapport au cours du marché : La contrepartie versée (y compris les frais de courtage ou les commissions) doit être inférieure au cours de clôture des titres sur le marché où ils sont principalement négociés à la date de l’offre.
- Marché liquide : Un marché liquide pour la catégorie de titres doit exister à la date de l’offre, ce qui implique, entre autres, que la valeur totale des opérations sur les titres de cette catégorie au cours des 12 mois précédents doit avoir été d’au moins 15 millions de dollars et que la valeur de marché de la catégorie doit avoir été d’au moins 75 millions de dollars. Les ACVM estiment qu’environ 75 % des émetteurs cotés à la TSX, mais moins de 10 % des émetteurs cotés à la TSXV répondraient à ces critères.
- Décision du conseil d’administration : Le conseil d’administration de l’émetteur doit déterminer que l’acquisition ne réduira pas de façon importante la liquidité des titres après l’opération et n’aura pas d’incidence négative appréciable sur leur cours.
- Absence d’information importante non communiquée : L’émetteur ne doit pas détenir d’information importante non communiquée au moment de l’opération.
- Restriction relative au moment de l’opération : L’achat doit avoir lieu en dehors des heures normales de négociation.
- Communication rapide de l’information : L’émetteur doit publier et déposer un communiqué de presse après la présentation de l’offre et avant l’ouverture du marché le jour ouvrable suivant, en précisant les détails de l’opération et le nombre de titres achetés aux termes de la dispense au cours des 12 mois précédents.
Interaction avec les offres publiques de rachat dans le cours normal des activités (OPRCNA) et capacité globale de rachat
Il convient de souligner que les achats effectués en vertu de la dispense pour rachats sélectifs ne réduiraient pas la capacité disponible d’un émetteur dans le cadre d’une OPRCNA. Compte tenu des droits liés aux OPRCNA (jusqu’à 10 % du « flottant » de l’émetteur) et de la dispense existante relative aux rachats auprès des employés, dirigeants, administrateurs et consultants prévue par le Règlement 62-104, ces opérations permettraient à un émetteur de racheter, au total, jusqu’à environ 20 % des titres d’une catégorie au cours d’une période de 12 mois.
Offres aux actionnaires non canadiens
Les modifications proposées visent à préciser que, même si les offres faites à des personnes qui ne se trouvent pas au Canada ou qui n’y résident pas continueront, d’un point de vue technique, d’être exclues de la définition d’« offre publique de rachat », les ACVM conservent le pouvoir d’intervenir dans l’intérêt public à l’égard de ces opérations, lesquelles ne soulèveraient généralement pas de préoccupations d’intérêt public si elles étaient menées dans les circonstances et selon les modalités décrites dans la proposition de dispense pour rachats sélectifs mentionnée ci-dessus.
Codification des dispenses fréquemment accordées
Outre ce qui précède, une partie importante des modifications proposées est consacrée à la codification des dispenses qui, par le passé, étaient accordées au cas par cas dans l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire. Selon les ACVM, cela devrait réduire les coûts de transaction, renforcer la prévisibilité et libérer des ressources des organismes de réglementation.
- Dispense applicable aux émetteurs non assujettis : La dispense relative aux offres publiques de rachat pour les émetteurs non assujettis à peu d’actionnaires serait modifiée afin d’élargir la catégorie de personnes pouvant être exclues lorsqu’il s’agit de déterminer si l’émetteur compte 50 porteurs de titres ou moins (et peut donc se prévaloir de la dispense). Au lieu de se contenter d’exclure les salariés actuels et anciens aux fins du calcul, un émetteur pourrait également exclure les dirigeants, les administrateurs, les entrepreneurs, les consultants et leurs conjoints.
- Offres publiques de rachat au moyen d’un processus modifié d’adjudication à la hollandaise : Une nouvelle disposition permettrait aux émetteurs menant des processus d’adjudication à la hollandaise de prolonger la période d’offre sans d’abord prendre livraison des titres déposés, à condition que le nombre de titres déposés en réponse à l’offre soit inférieur à celui escompté et que le cours du marché ne dépasse pas le prix le plus élevé proposé dans le cadre de l’offre.
- Dépôts proportionnels : Une nouvelle disposition permettrait d’offrir les options de dépôt proportionnel dans le cadre de toutes les offres publiques de rachat, et non uniquement dans le cadre des offres réalisées au moyen d’un processus d’adjudication à la hollandaise. Cela donnerait aux porteurs une plus grande souplesse pour participer à une offre tout en conservant une partie de leur position.
Titres convertibles lors d’offres publiques de rachat
Les modifications proposées élargiraient la dispense existante afin de permettre à un émetteur menant une offre publique de rachat d’acquérir, de racheter ou d’acheter de toute autre manière des titres convertibles en titres de la catégorie visée par l’offre. Actuellement, bien que la réglementation autorise un émetteur à racheter des titres de la catégorie concernée pendant la durée d’une offre publique de rachat en vertu de ces dispenses, cette autorisation ne s’étend pas aux valeurs mobilières convertibles, ce qui constitue une lacune que les ACVM jugent injustifiée et qui a nécessité, dans la pratique, l’octroi de dispenses au cas par cas.
Période de commentaires et prochaines étapes
Les modifications proposées font l’objet d’une consultation publique jusqu’au 12 août 2026. Les ACVM ont invité les parties prenantes à faire part de leurs commentaires sur 22 questions.
Les participants au marché sont invités à examiner attentivement les modifications proposées et à déterminer s’il y a lieu de soumettre des observations aux ACVM. Les équipes de situations spéciales et de fusions et acquisitions de Norton Rose Fulbright se tiennent à la disposition des clients pour les aider à évaluer les incidences des réformes proposées, à rédiger des mémoires et à adapter leurs cadres de conformité en prévision de l’entrée en vigueur des modifications.