Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont récemment publié aux fins de consultation publique des modifications proposées au cadre réglementaire régissant les offres publiques de rachat et d’achat et le système d’alerte.

Dans la présente actualité juridique, la première d’une série en deux parties, nous nous concentrons sur les modifications proposées aux régimes de déclaration selon le système d’alerte et en lien avec les offres publiques d’achat, en présentant un aperçu des éléments les plus importants et des observations sur leurs répercussions pratiques pour les émetteurs, les investisseurs et les autres participants au marché. Les réformes proposées au régime en lien avec les offres publiques de rachat, y compris une nouvelle dispense permettant à l’émetteur d’effectuer des rachats sélectifs des titres qu’il a émis, seront traitées séparément.

Communication d’information concernant les projets ou les intentions dans les déclarations selon le système d’alerte

Les ACVM ont fait part de leurs préoccupations concernant l’utilisation généralisée de libellés vagues et passe-partout dans la rubrique « Projets ou intentions » des déclarations selon le système d’alerte, ce qui, selon elles, peut nuire à la valeur informative de la communication.

Les modifications proposées apportent de nouvelles directives d’interprétation, qui précisent ce qui suit :

  • chaque fois qu’il est tenu de déposer une déclaration selon le système d’alerte, l’acquéreur devrait réévaluer l’exactitude et l’actualité de l’information qu’il a fournie au sujet de ses projets ou intentions;
  • un changement dans les projets ou intentions sera généralement réputé survenir, au plus tard, à la signature d’une entente définitive, au lancement d’une offre publique d’achat ou à l’annonce publique d’une sollicitation de procurations; toutefois, l’obligation de mettre à jour cette rubrique d’une déclaration selon le système d’alerte peut survenir plus tôt si l’acquéreur a pris des « mesures irrévocables » en vue d’une ligne de conduite particulière;
  • une série de « mesures significatives », que celles-ci soient considérées individuellement ou collectivement, peut en soi constituer un changement dans les projets ou intentions justifiant une mise à jour des informations communiquées.

Critères d’application du système d’alerte et seuils de déclaration

Les modifications proposées visent à combler plusieurs lacunes perçues et à lever certaines incertitudes d’interprétation dans le cadre actuel de déclenchement des déclarations selon le système d’alerte, notamment celles décrites ci-dessous :

Nouveaux émetteurs assujettis

Les modifications proposées introduiraient une nouvelle disposition relative à l’acquisition réputée, imposant le dépôt d’une déclaration selon le système d’alerte lorsqu’une personne détient déjà 10 % ou plus des titres d’une catégorie au moment où un émetteur acquiert pour la première fois le statut d’émetteur assujetti (par exemple, lors d’un premier appel public à l’épargne). À l’heure actuelle, de tels porteurs ne déposent généralement pas de déclaration selon le système d’alerte ni de communiqués de presse connexes, car les participants au marché ont généralement interprété les règles comme n’exigeant pas de dépôt en l’absence d’une « acquisition » de titres après que l’émetteur est devenu un émetteur assujetti.

Il convient notamment de mentionner que la modification proposée n’imposerait que l’obligation de déposer une déclaration selon le système d’alerte : il n’y aurait pas d’obligation supplémentaire de publier et de déposer un communiqué de presse concernant cette acquisition réputée, et les dispositions d’interdiction provisoire d’opérations ne s’appliqueraient pas non plus, ce qui permettrait de trouver un juste équilibre entre l’objectif du système d’alerte et la volonté de ne pas augmenter inutilement la charge administrative.

Relations d’allié

Les modifications proposées auraient pour effet d’introduire des dispositions relatives aux acquisitions et cessions réputées, déclenchées par le début et la fin de la relation d’allié. Cette mesure répond à une lacune relevée dans une décision récente de la British Columbia Securities Commission (la Commission), NorthWest Copper Corp., dans laquelle la Commission a fait remarquer que le début d’une relation d’allié ne constituait pas une « acquisition » devant faire l’objet d’une déclaration aux fins d’alerte, même lorsque les alliés détenaient collectivement 10 % ou plus des titres d’une catégorie.

Les ACVM estiment que l’objectif de politique réglementaire qui sous-tend le système d’alerte s’applique tout autant lorsque deux ou plusieurs porteurs de titres agissant de concert détiennent collectivement 10 % ou plus, que l’un d’entre eux dépasse ou non individuellement ce seuil et qu’il y ait ou non des acquisitions après le début de la relation d’allié.

Élimination de la dispense pour les achats sur le marché respectant le seuil de 5 % lors des offres publiques d’achat

Les modifications proposées visent à abroger la disposition dite « de dispense pour les achats sur le marché respectant le seuil de 5 % », qui autorise actuellement un initiateur à acheter, par le biais d’opérations sur le marché, jusqu’à 5 % des titres en circulation de la catégorie faisant l’objet d’une offre publique d’achat pendant la durée de celle-ci, sans que ces achats soient soumis aux obligations relatives aux offres publiques d’achat.

Les ACVM font remarquer que cette dispense n’a été invoquée que dans un seul cas rendu public entre 2021 et 2023, ce qui laisse supposer une utilité pratique limitée à la suite des modifications apportées en 2016 au régime des offres publiques d’achat, qui ont introduit la condition de dépôt minimal de 50 %.

Étant donné que les titres acquis par l’initiateur et ses alliés sont exclus de la condition de dépôt minimal de 50 %, les achats sur le marché effectués en vertu de cette dispense n’aident pas l’initiateur à satisfaire à cette condition et ne contribueraient pas à la réalisation des objectifs initiaux des ACVM de promouvoir la liquidité et d’offrir des chances égales de vendre. Ils pourraient plutôt être utilisés de manière tactique pour limiter les titres disponibles pour un initiateur concurrent.

Communication d’information plus complète concernant les dérivés équivalents à des actions

Les modifications proposées instaureraient un nouveau cadre de communication des positions sur les « dérivés équivalents à des actions », un terme nouvellement défini visant à englober les instruments qui reproduisent effectivement les caractéristiques économiques de la propriété directe d’actions. Un dérivé serait considéré comme un « dérivé équivalent à des actions » s’il offre un taux de rendement correspondant à environ 90 % à 110 % du rendement du titre de référence.

La communication des positions sur dérivés ne serait généralement pas prise en compte dans le calcul des seuils de déclaration selon le système d’alerte. En revanche, elle serait exigée dans des circonstances plus ciblées : soit des initiateurs (ainsi que des personnes agissant de concert) dans le cadre d’une offre publique d’achat, soit des porteurs de titres effectuant la sollicitation de procurations autres que les membres de la direction (ainsi que des personnes agissant de concert) dans le cadre d’une campagne de sollicitation de procurations pour laquelle une circulaire de sollicitation de procurations doit être transmise.

L’approche ciblée des ACVM vise à traiter les risques liés aux produits dérivés tels que la « propriété occulte » (accumulation de positions financières non divulguées dans le but d’exercer une influence), le « dépôt sans intérêt financier » (les contreparties couvrent leurs positions et déposent leurs titres sans avoir d’intérêt économique dans l’issue de l’opération), le « vote nu » (les contreparties se couvrent et votent sans avoir d’intérêt économique) et la « mise de côté de titres » (les contreparties s’abstiennent de déposer leurs titres ou de voter afin de favoriser une partie opposée à l’offre), qui sont particulièrement prononcés lorsque les actionnaires sont appelés à prendre des décisions de dépôt ou de vote.

De plus, les initiés divulguent déjà l’ensemble de leurs positions financières, mais les initiateurs et les porteurs de titres effectuant la sollicitation qui ne sont pas des initiés ne sont pas soumis à une obligation équivalente. Les modifications proposées visent à combler cette lacune.

Comparaison avec les États-Unis

Les réformes proposées par les ACVM s’inspirent des modifications apportées en 2023 par la SEC au régime de déclaration en matière de propriété véritable, qui exigent la divulgation des positions importantes dans des dérivés dans des circonstances limitées sans imposer le regroupement intégral des titres détenus directement et des participations synthétiques aux fins des déclarations selon le système d’alerte. Il est important de préciser que les ACVM ne proposent pas de communication d’information en temps réel de la constitution de participations en dérivés; la communication ne serait exigée qu’une fois qu’une offre publique d’achat formelle ou une sollicitation de procurations visant à obtenir le contrôle aurait débuté, ce qu’elles considèrent comme une approche mesurée qui concilie la transparence avec les intérêts des émetteurs et des investisseurs cherchant à exercer une influence ou un contrôle.

Dispense pour les émetteurs non assujettis

Les dispenses relatives aux offres publiques d’achat et aux offres publiques de rachat pour les émetteurs non assujettis à peu d’actionnaires seraient modifiées afin d’élargir la catégorie de personnes pouvant être exclues lorsqu’il s’agit de déterminer si l’émetteur compte 50 porteurs de titres ou moins. Outre les salariés actuels et anciens, un émetteur pourrait également exclure les dirigeants, les administrateurs, les entrepreneurs, les consultants et leurs conjoints, ce qui harmoniserait cette dispense avec les dispenses accordées précédemment.

Indications supplémentaires sur certains principes

Les modifications proposées comprennent des indications sur plusieurs autres sujets, qui tiennent compte des demandes soumises aux ACVM et de l’évolution du marché :

  • les conditions d’offre qui pourraient susciter l’intervention des organismes de réglementation en vertu de leur compétence d’intérêt public, notamment des conditions qui confèrent à l’initiateur un pouvoir d’appréciation ou une discrétion absolus pour déterminer si les conditions ont été remplies (conférant à l’offre un caractère facultatif qui remet en question sa crédibilité) ou qui exigent que l’émetteur visé prenne des mesures au bénéfice de l’initiateur;
  • les offres d’achat restreintes (offres largement diffusées portant sur moins de 20 % d’une catégorie de titres) et les circonstances dans lesquelles les autorités en valeurs mobilières peuvent intervenir, par exemple lorsque l’initiateur modifie ou prolonge son offre sans en donner un préavis adéquat, ou lorsque le prix de l’offre présente une décote si importante par rapport au cours du marché en vigueur qu’aucun porteur raisonnable ne déposerait ses titres en réponse à l’offre, sauf par erreur ou par inadvertance;
  • la manière dont la « date de l’offre » est déterminée aux fins de certaines dispenses relatives aux offres publiques d’achat et aux offres publiques de rachat;
  • l’application du concept d’« agir de concert » aux sollicitations de procurations en faveur d’une liste alternative de candidats aux postes d’administrateurs, même en l’absence d’une offre publique d’achat ou d’une offre publique de rachat.

Période de commentaires et prochaines étapes

Les modifications proposées font l’objet d’une consultation publique jusqu’au 12 août 2026. Les ACVM ont invité les parties prenantes à faire part de leurs commentaires sur 22 questions.

Les participants au marché sont invités à examiner attentivement les modifications proposées et à déterminer s’il y a lieu de soumettre des observations aux ACVM. Les équipes Situations spéciales et Fusions et acquisitions de Norton Rose Fulbright se tiennent à la disposition des clients pour les aider à évaluer les incidences des réformes proposées, à rédiger des mémoires et à adapter leurs cadres de conformité en prévision de l’entrée en vigueur des modifications.

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