Le gouvernement fédéral a présenté un projet de loi qui interdira les clauses de non-concurrence dans les contrats de travail des entreprises sous réglementation fédérale.

Le projet de loi C-31, soit la Loi no 2 d’exécution du budget de 2025, a été déposé à la Chambre des communes le 6 mai 2026. S’il est adopté en sa forme actuelle, le projet de loi C-31 modifiera le Code canadien du travail par l’ajout d’une nouvelle section XI.1 portant sur les « clauses de non-concurrence et autres restrictions liées à l’emploi ». Les modifications proposées auront pour effet de limiter les restrictions admissibles imposées après la cessation d’emploi dans les secteurs sous réglementation fédérale.

Interdiction proposée

Le projet de loi C-31 interdira à un employeur de convenir d’une clause de non-concurrence ou « d’une autre restriction liée à l’emploi » avec un employé ou un syndicat. Il interdira également à un employeur d’exercer des représailles contre les employés qui refusent de convenir de clauses de non-concurrence ou de restrictions semblables, notamment par voie de congédiement, de mesures disciplinaires ou de décisions défavorables concernant un avancement.

Selon le projet de loi C-31, une clause de non-concurrence est une « condition d’emploi ou stipulation d’un accord qui interdit à tout employé, après la cessation de l’emploi, de participer à une entreprise ou à un projet, ou d’exercer un travail, un métier, une profession ou une autre activité, qui est en concurrence avec l’entreprise fédérale de l’employeur ». Un règlement futur définira ce qu’est une « autre restriction liée à l’emploi ».

L’interdiction des clauses de non-concurrence ne s’appliquera pas à l’égard des clauses qui font partie de l’une ou l’autre des deux catégories d’exemptions suivantes :

  • une clause de non-concurrence convenue entre l’employeur et une personne qui lui vend ou transfère une entreprise (ou une partie d’une entreprise) et qui devient un employé de cet employeur immédiatement après la vente ou le transfert;
  • une clause de non-concurrence convenue entre l’employeur et une personne qui occupe un poste de cadre supérieur déterminé, y compris un poste de premier dirigeant, ou une personne qui relève directement du premier dirigeant et qui occupe un poste de haut dirigeant désigné par règlement.

Si le projet de loi C-31 est adopté dans sa version actuelle, ces modifications entreront en vigueur à une date déterminée par le gouvernement fédéral. Une période de transition d’un an s’appliquera aux clauses de non-concurrence déjà en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’interdiction. Après cette période, ces clauses seront nulles.

Applicabilité des clauses de non-concurrence dans les territoires de common law

En dehors des secteurs sous réglementation fédérale, une seule province canadienne interdit les clauses de non-concurrence pour les employés. Depuis le 25 octobre 2021, la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (LNE) de l’Ontario interdit les clauses de non-concurrence dans les contrats de travail. À l’instar de l’interdiction proposée pour les secteurs sous réglementation fédérale, la LNE prévoit des exemptions permettant des clauses de non-concurrence dans des circonstances limitées entourant une vente d’entreprise et certains cadres supérieurs.

Aucune autre province que l’Ontario n’a adopté de dispositions législatives interdisant les clauses de non-concurrence. Toutefois, les clauses de non-concurrence demeurent présumément inapplicables en vertu de la common law (c.-à-d. le droit de toutes les provinces, sauf le Québec). Elles sont considérées comme des « restrictions au commerce » et les cours ne les appliquent que dans des circonstances exceptionnelles où la non-concurrence est :

  • nécessaire pour protéger un intérêt légitime, comme les relations continues avec les clients;
  • limitée dans sa durée et sa portée géographique et, dans ce cas, l’étendue des activités interdites doit être le minimum nécessaire à la protection d’un intérêt légitime.

Applicabilité des clauses de non-concurrence au Québec

En vertu de l’article 2089 du Code civil du Québec, les clauses de non-concurrence dans les contrats de travail ne sont applicables que si elles sont convenues par écrit et limitées à ce qui est nécessaire pour protéger les intérêts légitimes de l’employeur. Tout comme en common law, leur portée doit être raisonnable, notamment en ce qui concerne la durée, la portée géographique et la nature des activités restreintes, et une telle clause ne doit pas empêcher indûment le salarié de gagner sa vie.

Chacun de ces éléments doit être rédigé en termes clairs et précis, puisque toute ambiguïté ou tout excès de portée peut invalider la clause dans son intégralité.

Pour évaluer le caractère raisonnable d’une clause, les cours procèdent à une analyse contextuelle qui tient compte du rôle du salarié, de son niveau de responsabilité, de ses années de service, de la nature de l’entreprise de l’employeur, de sa part du marché et des intérêts qu’il cherche à protéger. Il incombe à l’employeur de prouver la validité de la clause. De plus, en vertu de l’article 2095 du Code civil du Québec, une clause de non-concurrence n’est pas applicable si l’employeur met fin à l’emploi sans motif sérieux ou si le salarié démissionne parce que l’employeur lui a donné un motif sérieux de le faire.

Points à retenir pour les employeurs

Si l’interdiction des clauses de non-concurrence proposée dans le projet de loi C-31 est adoptée, les employeurs devraient :

  • examiner les contrats de travail existants pour déterminer s’ils contiennent des clauses de non-concurrence et si ces clauses de non-concurrence sont visées par une exemption ou pourraient devenir nulles après la période de transition d’un an;
  • examiner les modèles de contrat de travail et les pratiques de recrutement pour déterminer quels postes ne seront plus assujettis à une clause de non-concurrence à l’avenir.

Compte tenu de la portée limitée de l’application des clauses de non-concurrence en common law et dans le Code civil du Québec, et de la perspective d’une interdiction plus large dans la législation, les employeurs peuvent envisager d’autres ententes contractuelles pour protéger les intérêts commerciaux. Certaines de ces solutions sont décrites plus en détail dans notre actualité juridique de décembre 2025, « Solutions de rechange aux clauses de non-concurrence traditionnelles ».

Les propositions ci-dessus sont susceptibles d’être modifiées pendant le processus législatif. L’équipe de droit de l’emploi et du travail de Norton Rose Fulbright continuera de suivre cette législation et vous tiendra informé de tout fait nouveau.

Contact