Le 27 mai 2026, le Canada a publié les nouvelles Modalités relatives aux retombées industrielles et technologiques (RIT)1 qui ont donné lieu aux changements les plus importants apportés à la politique des RIT depuis des années.

S’appuyant sur la Stratégie industrielle de défense et l’investissement de 81,8 milliards de dollars dans la défense prévu au budget 20252, le cadre mis à jour élargit l’accès aux crédits d’investissement, offre un soutien ciblé aux fournisseurs canadiens à différents stades de leur croissance et accorde une plus grande importance aux capacités souveraines. Les entreprises qui souhaitent tirer parti de ces changements devront comprendre les nouvelles modalités afin de concourir efficacement pour les occasions offertes dans le cadre de la politique des RIT et de gérer les risques contractuels.

Qu’est-ce que la politique des RIT?

La politique des RIT exige que les entreprises qui obtiennent des contrats d’envergure du secteur de la défense et de la Garde côtière s’engagent à mener des activités commerciales au Canada équivalentes à la valeur des contrats obtenus3. La politique s’applique par défaut aux approvisionnements admissibles d’un montant supérieur à 100 millions de dollars et le Canada peut également l’appliquer aux approvisionnements dont le montant se situe entre 25 millions et 100 millions de dollars, à sa discrétion.

Les soumissionnaires aux contrats de défense et de Garde côtière soumettent une « proposition de valeur » décrivant les investissements canadiens qu’ils s’engagent à réaliser s’ils remportent le contrat, proposition que le Canada évalue parallèlement aux exigences techniques et celles relatives au coût. La majorité des investissements réalisés dans le cadre de la politique des RIT contribue soit directement aux marchés de la défense et de la sécurité, soit à l’ensemble de l’écosystème canadien de la défense et de la sécurité dans le cadre d’activités industrielles liées à l’aérospatiale, aux forces terrestres, aux technologies de l’information et de la communication, à la marine et à l’espace.

Modifications importantes aux nouvelles modalités relatives aux RIT

Le résumé qui suit souligne certaines des principales modifications apportées au nouveau modèle de modalités relatives aux RIT. De plus, les modifications décrites ci-dessous s’ajoutent à d’autres changements, notamment de nouvelles définitions, une définition révisée des petites et moyennes entreprises qui tient compte des employés des entités affiliées, des modifications aux investissements liés aux RIT pour les ventes futures, et plusieurs autres changements.

Investissement stratégique

Les modalités mises à jour introduisent un nouveau mécanisme d’investissement stratégique qui offre un crédit bonifié et multiplié pour les investissements en espèces et en nature qui augmentent considérablement la capacité industrielle.

Les activités admissibles comprennent l’établissement d’une nouvelle installation au Canada, l’agrandissement d’une installation existante en vue de fabriquer de nouvelles gammes de produits, d’établir une nouvelle capacité de fabrication ou d’améliorer l’efficacité et la productivité, ainsi que l’établissement d’une nouvelle capacité au Canada, notamment par des activités de recherche et développement et de commercialisation.

Il est essentiel de noter que les entrepreneurs peuvent diriger ces investissements vers n’importe quelle société canadienne, et pas seulement vers les petites et moyennes entreprises (PME). Ce mécanisme soutient les investissements dans des actifs tant corporels qu’incorporels qui renforcent la capacité industrielle à long terme au Canada.

Catégorie des entreprises à faible ou à moyenne capitalisation et améliorations des PME

Le nouveau cadre introduit une classification « entreprise à faible ou à moyenne capitalisation » pour les entreprises qui ont récemment dépassé le seuil de 250 employés à temps plein prévu par la définition d’une PME.

Selon les nouvelles modalités, le multiplicateur de crédit de deux fois la valeur de l’investissement pour une PME peut également s’appliquer aux transactions dans le cadre desquelles le bénéficiaire est une entreprise à faible ou à moyenne capitalisation, à condition qu’elle ait été qualifiée comme telle dans les cinq années précédant la date à laquelle la transaction a été soumise à l’autorité des RIT. Cela élimine la pénalité qui dissuadait auparavant les entrepreneurs principaux d’investir dans des entreprises sur le point de dépasser le seuil prévu par la définition des PME. La politique élimine également la précédente limite de 1 million de dollars en crédits supplémentaires pour les PME, ce qui signifie qu’il n’y a plus de plafond aux crédits bonifiés pour ceux qui investissent dans les PME.

Capacités souveraines

Conformément au cadre « construire-collaborer-acheter » de la Stratégie industrielle de défense et à la politique du Canada, ce dernier attribuera les approvisionnements faisant intervenir des capacités souveraines aux entreprises du pays. Les nouvelles modalités relatives aux RIT renforcent cette priorité en orientant les investissements des entrepreneurs vers les domaines de force nationale considérés comme essentiels à la sécurité du Canada et à sa capacité industrielle à long terme. Les entreprises évoluant dans ces domaines, qui comprennent les 17 capacités industrielles clés4, pourraient bénéficier d’un financement et d’occasions de partenariat accrus dans un contexte où les entrepreneurs principaux structurent leurs propositions de valeur autour de ces priorités.

Crédit plus rapide pour les investissements soutenant les ventes futures

Aux termes des anciennes modalités relatives aux RIT, le crédit pour les investissements qui soutiennent les ventes futures n’était accordé que lorsque la réalisation des ventes futures du bénéficiaire dépassait le montant de l’investissement, ce qui signifiait que les entrepreneurs assumaient le risque de l’investissement et devaient attendre les résultats commerciaux en aval avant de recevoir tout crédit.

Les modalités relatives aux RIT mises à jour modifient cette approche. Pour les transactions de développement des sources d’approvisionnement, les entreprises recevront désormais un crédit au moment où l’investissement sera effectué et vérifié par l’autorité responsable des RIT, plutôt que d’attendre les résultats en aval.

Pour les contributions en nature, le seuil a également été abaissé, le crédit étant maintenant disponible une fois que les ventes futures du bénéficiaire dépassent 50 % des frais de transfert raisonnables, plutôt que le montant total requis auparavant. Cette approche favorise les investissements à un stade précoce à fort impact et accélère les possibilités de croissance pour les entreprises canadiennes.

Développement des compétences et formation

Les investissements dans le développement des compétences et la formation peuvent désormais bénéficier d’un multiplicateur allant jusqu’à cinq fois leur valeur. Ceux qui soutiennent le développement de la main-d’oeuvre autochtone peuvent bénéficier d’un multiplicateur accru pouvant atteindre dix fois leur valeur, soit le multiplicateur le plus élevé prévu par la politique.

Incidences pour les entreprises canadiennes de défense établies

L’ancien régime des RIT offrait aux entrepreneurs principaux de solides incitatifs de crédit pour investir dans les PME et les entreprises en démarrage, mais offrait peu d’incitatifs pour collaborer avec des sociétés canadiennes bien établies qui sont des acteurs solides, mais dont la taille n’est pas encore comparable à celle des plus grandes entreprises du pays. Par conséquent, un entrepreneur principal pouvait écarter le meilleur partenaire canadien pour un projet au seul motif que la logique des crédits ne soutenait pas ce choix.

Le cadre mis à jour modifie cette logique. La transaction d’investissement stratégique, l’augmentation de la capacité pour les entreprises dotées d’une solide capacité nationale et la catégorie de transition des entreprises à faible ou à moyenne capitalisation rendent collectivement les entreprises de taille moyenne établies plus attractives en tant que partenaires pour les RIT. Les entreprises établies devraient évaluer leur admissibilité au titre des nouvelles catégories, envisager comment se positionner en tant que bénéficiaires de transactions d’investissements stratégiques et communiquer de manière proactive avec les entrepreneurs principaux qui structurent leurs propositions de valeur.

Incidences pour les entrepreneurs principaux

La nouvelle structure offre aux entrepreneurs principaux une plus grande souplesse quant à la façon dont ils obtiennent des crédits des RIT. Le mécanisme de transaction d’investissement stratégique, qui permet des investissements dans toute entreprise canadienne, combiné à des multiplicateurs améliorés pour divers types de transactions, élargit l’univers des partenariats de RIT commercialement rationnels.

Les entrepreneurs principaux devraient revoir leurs stratégies de proposition de valeur à la lumière des nouveaux types de transactions et évaluer si des partenaires canadiens chevronnés, auparavant négligés, peuvent désormais offrir une combinaison supérieure de capacité opérationnelle et de valeur de crédit.

Conformité et mise en application

Le cadre de recours prévu dans les modalités relatives aux RIT est le même que dans la version précédente et demeure solide. Le Canada l’étalonne au cas par cas en fonction du projet et les recours possibles demeurent les mêmes : dispositions de retenues et d’arrêts de paiement, dommages-intérêts liquidés, résiliation du contrat, lettres de crédit et incitatifs de rendement. Bien que les mécanismes d’application des règles de fond restent les mêmes, les modalités mises à jour comprennent des améliorations mineures de la rédaction, principalement la normalisation des renvois.

Les entrepreneurs doivent soumettre des rapports annuels à l’autorité responsable des RIT, y compris une présentation détaillée des engagements liés à la proposition de valeur et des activités connexes pour chaque période de déclaration. En cas de non-conformité, l’autorité contractante peut mettre en oeuvre ces recours, et l’incidence financière combinée peut atteindre jusqu’à 10 % de la valeur totale du contrat.

Par conséquent, les entreprises devraient s’assurer que leurs systèmes de production de rapports internes et leurs pratiques de tenue de dossiers sont conformes aux nouvelles exigences des modalités relatives aux RIT dès le départ.

Se positionner pour réussir

Les nouvelles modalités relatives aux RIT créent de nouveaux débouchés importants dans le secteur canadien de la défense. Que votre organisation soit une entreprise de taille moyenne cherchant à attirer des investissements d’entrepreneurs principaux, un entrepreneur principal repensant sa stratégie de proposition de valeur ou une PME tirant parti des incitatifs accrus pour les petites entreprises, il sera essentiel de porter attention, sans tarder, à la nouvelle structure de crédit.

C’est avec plaisir que nous nous entretiendrons avec vous à propos de l’incidence potentielle de ces développements sur votre entreprise.

Les auteurs tiennent à remercier Jackob Nicolas, stagiaire, pour son aide dans la préparation de la présente actualité juridique.

Footnotes

  1. 1

    Voir la version 6 des Modalités relatives aux retombées industrielles et technologiques (2026).

  2. 2

    Voir notre article Nouvelle politique du Canada en matière de défense (novembre 2025).

  3. 3

    Voir la politique des RIT.

  4. 4

    Les 17 capacités industrielles clés sont les suivantes : Matériaux de pointe; intelligence artificielle; technologie propre; cyberrésilience; systèmes télépilotés et technologies autonomes; systèmes spatiaux; systèmes et composantes aérospatiaux; blindage; intégration des systèmes de défense; systèmes électro-optiques/infrarouges; solutions en matière de véhicules terrestres; soutien en service; systèmes de mission et systèmes de plateformes navales; munitions; services de construction navale, de conception et d’ingénierie; sonars et systèmes acoustiques; et formation et simulation.

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