Le 15 juin 2026, le ministre de l’Intelligence artificielle et de l’Innovation numérique du Canada a déposé le projet de loi C-36, qui propose une refonte en profondeur du régime fédéral canadien actuel encadrant la protection de la vie privée dans le secteur privé en vue d’en actualiser la structure pour répondre aux réalités de l’ère numérique.

S’il est adopté, le projet de loi C-36 mettra en œuvre une nouvelle loi sur la protection de la vie privée dans le secteur privé, la Loi visant à protéger la vie privée et les données des consommateurs (LPVPDC), et confiera la responsabilité de la surveillance réglementaire à cet égard à une nouvelle autorité, soit la Commission canadienne de la sécurité numérique et de la protection des données. Il s’agit d’un développement important qui saura soulever sans contredit de nombreux débats à mesure que le projet de loi franchira les étapes du processus parlementaire. Cette nouvelle loi propose également de reconnaître la vie privée comme un « droit fondamental » et impose de nouvelles obligations aux organisations concernant la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels. Cette actualité juridique donne un aperçu des principales modifications proposées aux termes du projet de loi C-36.

Contexte

Le projet de loi C-36 est la troisième tentative du gouvernement du Canada de réformer le droit fédéral en matière de protection de la vie privée dans le secteur privé depuis 2020. Sa précédente tentative, en 2022, était le dépôt du projet de loi C-27, la Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique. S’il avait été adopté, il aurait édicté des lois sur la protection de la vie privée et l’intelligence artificielle dans le secteur privé et aurait créé un nouveau tribunal ayant une compétence spécialisée en matière de protection de la vie privée et des données. Le projet de loi C-27 est mort au feuilleton lorsque le Parlement a été prorogé en janvier 2025. Bien que le projet de loi C-36 nouvellement proposé adopte un cadre réglementaire différent, il conserve plusieurs des principes introduits précédemment dans le projet de loi C-27.

Nouveau cadre réglementaire canadien de protection de la vie privée dans le secteur privé

Le projet de loi C-36 vise à édicter la LPVPDC et à instaurer un nouveau cadre de surveillance réglementaire. Alors que le projet de loi C-27 prévoyait la mise en place d’un tribunal, le projet de loi C-36 vise à élargir le mandat de la Commission canadienne de la sécurité numérique, une nouvelle autorité de réglementation introduite dans la Loi sur la sécurité numérique récemment déposée, et à la renommer Commission canadienne de la sécurité numérique et de la protection des données (la Commission).

Si ces lois proposées sont adoptées dans leur forme actuelle, la Commission exercerait un rôle de surveillance double et aurait compétence en matière de protection de la vie privée et de sécurité numérique dans le secteur privé, y compris à l’égard des médias sociaux, des services en ligne et des agents conversationnels d’IA.

La LPVPDC propose que la Commission comprenne cinq membres à temps plein nommés par le gouverneur en conseil, dont l’un serait désigné commissaire à la protection de la vie privée et des données des consommateurs (le commissaire). Le commissaire et au moins un autre membre de la Commission constitueraient la Section de la protection de la vie privée et des données des consommateurs (la Section). Le commissaire sera chargé de l’application de la LPVPDC, tandis que la Section supervisera les normes de protection de la vie privée, le règlement des différends et d’autres fonctions.

Il convient de noter que le projet de loi C-36 n’abolit pas l’actuel Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP). Cependant, son mandat sera fortement limité à la Loi sur la protection des renseignements personnels applicable au secteur public seulement (qui fait elle-même l’objet d’une consultation en vue d’une réforme). Le CPVP est un agent du Parlement indépendant, tandis que la Commission et le commissaire seront nommés par le Cabinet.

En pratique, ce changement signifie que le CPVP restera responsable de la surveillance de la protection de la vie privée dans le secteur public fédéral, tandis que l’application des lois sur la protection de la vie privée dans le secteur privé sera transférée au nouvel organisme de réglementation dont les membres sont choisis et nommés directement par le gouvernement en place.

Renseignements personnels : caractère sensible et renseignements dépersonnalisés ou anonymisés

Le projet de loi C-36 apporte d’importantes modifications à la réglementation de différents types de renseignements personnels. En particulier, le projet de loi C-36 officialise le concept de renseignements personnels de « caractère sensible », soit les renseignements personnels pour lesquels une personne a des attentes élevées en matière de vie privée. La loi proposée présente plusieurs exemples, notamment les renseignements personnels d’un enfant, les renseignements qui sont de nature à révéler l’origine raciale ou ethnique, les renseignements génétiques, les renseignements concernant la santé ou les renseignements biométriques susceptibles d’identifier un individu de manière unique, entre autres.

Les organisations doivent maintenant spécifiquement prendre en compte le caractère sensible des renseignements personnels à diverses étapes du cycle de vie des renseignements personnels, notamment pour :

  • évaluer si une fin de la collecte, de l’utilisation ou de la communication est appropriée;
  • déterminer si le consentement doit être obtenu expressément d’un individu;
  • établir le degré de protection nécessaire des renseignements personnels.

Le projet de loi C-36 précise également la différence entre les renseignements dépersonnalisés et les renseignements anonymisés. Les renseignements « dépersonnalisés » désignent des renseignements personnels qui ont été modifiés de manière à ce qu’un individu ne puisse pas être identifié directement à partir de ces renseignements, sans pour autant en éliminer entièrement le risque. Les renseignements personnels dépersonnalisés sont toujours des renseignements personnels. Par conséquent, les organisations ne peuvent pas les traiter comme étant en dehors du champ d’application de la réglementation simplement parce que les éléments d’identification directs ont été supprimés.

En revanche, les renseignements personnels anonymisés sont des renseignements personnels qui ont été modifiés définitivement et irréversiblement de sorte qu’il n’y ait aucun risque raisonnablement prévisible, dans les circonstances, qu’un individu puisse être identifié. La LPVPDC indique expressément qu’elle ne s’applique pas aux renseignements anonymisés. Par conséquent, ceux‑ci peuvent être utilisés à des fins de recherche, d’analyse ou autres sans être visés par cette loi.

Consentement individuel et intérêt légitime

Le projet de loi C-36 impose des exigences plus strictes aux organisations qui obtiennent le consentement pour la collecte, l’utilisation ou la communication de renseignements personnels. Plus précisément, les organisations devront fournir aux individus des renseignements précis avant de demander leur consentement, notamment :

  • les fins pour lesquelles les renseignements seront recueillis, utilisés ou communiqués;
  • les types de renseignements personnels en cause;
  • la manière dont les renseignements seront traités;
  • les conséquences raisonnablement prévisibles de la collecte, de l’utilisation ou de la communication;
  • le nom des tiers ou les catégories de tiers auxquels les renseignements personnels pourraient être communiqués.

Le projet de loi C-36 exige également que ces renseignements soient fournis dans un langage clair. En pratique, ces exigences en matière de consentement sont plus contraignantes que celles du régime actuel.

Le projet de loi C-36 crée également une exception d’« intérêt légitime » pour le consentement. Cela signifie qu’une organisation peut recueillir, utiliser ou communiquer des renseignements personnels à l’insu d’un individu ou sans son consentement en vue d’une activité dans laquelle elle a un intérêt légitime, mais seulement si certaines conditions prévues par la loi sont remplies. Notamment, l’intérêt légitime doit l’emporter sur tout effet négatif raisonnablement prévisible sur l’individu, une personne raisonnable doit s’attendre à cette activité et les renseignements ne doivent pas être recueillis, utilisés ou communiqués en vue d’influencer le comportement ou les décisions de l’individu.

Avant de s’appuyer sur cette nouvelle exception au consentement, l’organisation devrait également effectuer une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et prendre certaines autres mesures prévues par la loi pour réduire tout risque de préjudice relevé.

Autres nouvelles obligations et droits individuels

Voici certaines autres obligations ou certains droits individuels notables proposés dans le projet de loi C-36 :

  • Programme de gestion de la protection des renseignements personnels. Les organisations devront mettre en œuvre et tenir à jour un programme de gestion de la protection des renseignements personnels documenté, qui comprend des politiques, des pratiques et des procédures conçues pour assurer la conformité à la loi proposée.
  • Mobilité des données. Dès que possible, à la demande d’un individu, les organisations devront transférer les renseignements personnels de cet individu à une autre organisation désignée, lorsque les deux sont assujetties à un cadre de mobilité des données applicable.
  • Suppression des données. Les individus auront le droit de demander à une organisation de supprimer ou d’anonymiser de façon définitive et irréversible leurs renseignements personnels, sous réserve de certaines exceptions.
  • Transfert transfrontalier. Les organisations devront effectuer une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée avant de communiquer ou de transférer des renseignements personnels à l’extérieur du Canada (ce qui correspond aux exigences actuelles au Québec) et mettre en œuvre des mesures de réduction des risques correspondants qui auront été relevés.
  • Prise de décision automatisée. Bien que le projet de loi C-36 n’introduise pas les mêmes réglementations rigoureuses en matière d’IA que celles prévues dans le projet de loi C-27, il impose tout de même certaines nouvelles obligations aux organisations qui mettent en œuvre des outils d’IA. En particulier, les organisations devront indiquer, en termes généraux, lorsqu’elles utilisent des systèmes automatisés pour faire une prédiction, formuler une recommandation ou prendre une décision concernant un individu qui pourraient avoir un effet juridique pour lui ou une incidence importante sur lui.

Pénalités et droit privé d’action

Le projet de loi C-36 prévoit des pénalités plus sévères en cas de contravention, en conformité avec les pénalités précédemment proposées dans le projet de loi C-27. Le montant maximal de la pénalité infligée dans le cadre des sanctions administratives pécuniaires en cas de contravention à la loi sera de dix millions de dollars ou, si elle est plus élevée, de la somme équivalant à 3 % des recettes globales brutes de l’organisation. Certaines contraventions à la loi proposée ou certaines infractions liées à l’entrave pourraient entraîner des amendes encore plus élevées, y compris une amende maximale de vingt-cinq millions de dollars ou, s’il est supérieur, d’un montant égal à 5 % des recettes globales brutes de l’organisation.

Le projet de loi C-36 crée également un nouveau droit privé d’action. À l’instar du droit actuel prévu par la Loi 25 du Québec, les personnes touchées par une contravention à la loi proposée par une organisation pourront intenter une action en dommages-intérêts pour les pertes ou les préjudices subis à la suite de cette contravention, mais seulement après que certaines conditions préalables prévues par la loi auront été remplies.

Prochaines étapes

Le projet de loi C-36 doit encore suivre le processus législatif avant de devenir loi. Bien que nous nous attendions à ce que bon nombre des changements proposés soient bien accueillis, un débat considérable est probable concernant d’autres aspects, en particulier le changement d’organisme de surveillance réglementaire, étant donné que le CPVP est une autorité de réglementation bien établie et très respectée, tant au pays qu’à l’étranger. Nous continuerons à surveiller de près la progression de ce projet de loi devant le Parlement et vous tiendrons au courant de toute évolution.

Puisque de nombreux détails importants concernant les nouvelles exigences introduites par le projet de loi C-36 seront établis par règlement, la portée complète de la loi proposée demeure encore largement à préciser. Cependant, compte tenu des nombreuses obligations de conformité actuellement proposées dans ce nouveau cadre, les organisations devraient commencer à planifier de manière proactive la façon dont elles se conformeront à la nouvelle législation.

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