Dans Nielsen Consumer LLC v. Toronto-Dominion Bank, la Cour fédérale a examiné la question de savoir si l’omission involontaire du propriétaire d’une marque de commerce de donner suite à un avis prévu à l’article 45 (Avis) de la Loi sur les marques de commerce (Loi) compromettait irrémédiablement ses possibilités d’obtenir gain de cause en appel.

La procédure prévue à l’article 45 est un mécanisme sommaire par lequel le registraire des marques de commerce peut exiger que le propriétaire inscrit démontre l’emploi de sa marque, à défaut de quoi l’enregistrement peut être radié. Dans cette affaire, la demanderesse n’a pas répondu en raison d’une erreur de la part d’une employée dans le traitement de la correspondance relative à l’Avis et la marque a donc été radiée sans opposition.

La décision du registraire

À la demande de la Banque Toronto-Dominion (défenderesse), le registraire des marques de commerce a donné un Avis à Nielsen Consumer LLC (demanderesse) en vertu de l’article 45 de la Loi lui enjoignant de fournir la preuve qu’elle avait employé sa marque nominale déposée TDLINX (TMA704839) au cours des trois dernières années.

Une fois qu’un titulaire de marque de commerce reçoit du registraire un Avis donné en vertu de l’article 45, il dispose de trois mois pour présenter une réponse, à défaut de quoi le registraire peut radier l’enregistrement de la marque de commerce. Par inadvertance, la demanderesse n’a pas répondu à l’Avis et la marque TDLINX a été radiée.

Appel à la Cour fédérale

En appel de la décision du registraire devant la Cour fédérale, la demanderesse a demandé l’autorisation de présenter une nouvelle preuve d’emploi. La défenderesse n’a pas pris part à l’appel.

Le pouvoir prévu au paragraphe 56(5) de la Loi diffère du pouvoir accordé à d’autres décideurs fédéraux dans le cadre d’appels. Ce paragraphe confère à la Cour fédérale le pouvoir d’exercer toute discrétion dont le registraire est investi1, ce qui exige un examen de novo des questions touchées par les nouveaux éléments de preuve.

L’autorisation de présenter de nouveaux éléments de preuve en application du paragraphe 56(5) de la Loi est accordée lorsque cela est dans l’intérêt de la justice, compte tenu des facteurs suivants : a) la pertinence, la crédibilité et l’admissibilité de la preuve; b) l’importance de la preuve; c) les circonstances expliquant la présentation tardive de la preuve; d) la question de savoir si l’autorisation causerait un préjudice à la partie adverse2.

La Cour fédérale a précisé que la récente modification du paragraphe 56(5) de la Loi qui introduit l’obligation de demander l’autorisation de présenter de nouveaux éléments de preuve ne modifie pas les pouvoirs discrétionnaires qui lui sont conférés par cet article. Par conséquent, si l’autorisation est accordée, les questions concernées par les nouveaux éléments de preuve devront être examinées de novo3.

La Cour fédérale a conclu que les deux premiers éléments s’appliquaient évidemment à cette affaire, puisque la preuve, une proposition de déclaration sous serment relative à l’emploi de la marque TDLINX, aurait pu avoir une incidence importante sur la décision du registraire, qui ne disposait d’aucune preuve.

La Cour a également jugé que puisque la défenderesse ne s’est pas prononcée sur l’appel et compte tenu de l’absence d’opposition à la demande de présentation de nouveaux éléments de preuve, il n’y avait pas de préjudice pour la défenderesse. Le quatrième facteur s’appliquait donc également évidemment à cette affaire, ne laissant que l’examen des circonstances expliquant la présentation tardive de la preuve.

L’inadvertance de la demanderesse n’est pas déterminante

La demanderesse a fourni une déclaration sous serment d’une employée pour expliquer les circonstances de son défaut de présenter une preuve d’emploi. Dans la déclaration sous serment, l’employée déclare que c’est par inadvertance qu’elle n’a pas pris connaissance d’un courriel concernant l’Avis, qu’elle n’a pas consigné ou noté la date limite pour répondre et qu’elle n’a signalé l’Avis à personne. C’est pourquoi la demanderesse n’a présenté aucune preuve d’emploi avant la date limite.

La Cour fédérale a jugé que, bien que les circonstances de la présentation tardive de la preuve constituent un facteur important, voire déterminant, pour l’octroi de l’autorisation, elle pouvait accorder un poids moindre à ce facteur dans un appel non contesté lorsque les autres éléments sont présents4.

Par conséquent, l’autorisation a été accordée pour présenter les éléments de preuve relatifs à l’emploi par la demanderesse. Après avoir examiné la nouvelle preuve par déclaration sous serment, la Cour a conclu que la demanderesse s’était acquittée de son fardeau de démontrer l’emploi de TDLINX en liaison avec la majorité des produits et services visés par l’enregistrement et a rétabli l’enregistrement de la marque de commerce sur ce fondement.

Conclusion

La Cour fédérale conserve de vastes pouvoirs discrétionnaires pour l’application du paragraphe 56(5) de la Loi, malgré les modifications récentes qui introduisent l’exigence d’une autorisation pour le dépôt de nouveaux éléments de preuve en appel. Cette décision souligne que les quatre facteurs pertinents à l’autorisation de présenter de nouveaux éléments de preuve doivent être appliqués avec souplesse et dans l’intérêt de la justice. En particulier, la volonté du tribunal d’accorder moins de poids aux circonstances du retard lorsque l’appel est incontesté et que les autres facteurs sont présents peut être rassurante pour les propriétaires de marques de commerce qui ont manqué la date limite prévue à l’article 45 par inadvertance.

Cela dit, les circonstances entourant le retard demeurent un élément important à considérer et pourraient, dans d’autres cas, s’avérer déterminantes lors d’un appel en vertu de la Loi. Il est recommandé de maintenir des systèmes d’enregistrement robustes pour le traitement rapide de la correspondance du registraire et d’éviter de devoir recourir au pouvoir discrétionnaire de réparation du tribunal.

Footnotes

  1. 1

    Clorox Company of Canada, Ltd. c. Chloretec s.e.c., 2020 CAF 76 au para. 21.

  2. 2

    Products Unlimited, Inc. c. Five Seasons Comfort Limited, 2026 CF 48 au para. 30.

  3. 3

    Nielsen au para. 15.

  4. 4

    Nielsen au para. 22.

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