Au premier trimestre de 2026, la Cour suprême du Canada (CSC) a rendu un arrêt qui présente un intérêt pour les assureurs de biens et les détenteurs d’une police : Emond c. Trillium Mutual Insurance Co.1 La présente actualité juridique met en lumière les principaux points à retenir de cette décision et donne un aperçu des affaires mises au rôle de la CSC au printemps 2026.

Emond c. Trillium Mutual Insurance Co.

Principaux points à retenir :

Cette décision est importante, en particulier pour les assureurs de biens et les détenteurs d’une police, puisque la CSC a précisé les principes applicables à l’interprétation des contrats d’assurance, y compris lorsqu’il y a un avenant.

La CSC a également précisé les conditions d’application de la doctrine de l’annulation d’une couverture, qui empêche l’application d’une police d’assurance d’une manière qui irait à l’encontre du but même de la couverture en question. Bien que cette doctrine puisse primer même sur un texte contractuel sans ambiguïté, elle ne s’applique que dans le scénario extrême et précis où la couverture est annulée, de sorte que l’assuré ne bénéficie pratiquement d’aucun avantage et que l’assureur n’assume aucun risque important.

Résumé :

Les deux questions soumises à la CSC étaient les suivantes : 1) un avenant coût de reconstruction garanti donnait-il à l’assuré droit à l’intégralité des coûts de reconstruction malgré une clause d’exclusion dans la police mère et 2) la doctrine de l’annulation d’une couverture devrait-elle empêcher l’application de la clause d’exclusion?

Le juge Rowe, s’exprimant au nom de la majorité, a confirmé l’ordre pour l’interprétation de contrats d’assurance, tel qu’énoncé par la CSC dans l’arrêt Ledcor Construction Ltd. c. Société d’assurance d’indemnisation Northbridge2 :

  1. l’assuré a le fardeau d’établir que les dommages ou les pertes faisant l’objet de la réclamation relèvent de la couverture initiale.
  2. l’assureur peut alors établir que l’une des exclusions de la couverture s’applique; et s’il y parvient.
  3. l’assuré peut alors invoquer une exception à l’exclusion.

Le juge Rowe a également confirmé les principes applicables à l’interprétation des polices d’assurance. Lorsque le texte du contrat d’assurance n’est pas ambigu, le tribunal doit donner effet à ce texte clair. Le contrat doit être lu dans son ensemble en donnant aux mots qu’il contient leur sens ordinaire et grammatical.

En ce qui concerne la première question, le juge Rowe a souligné qu’un avenant est une modification d’une police existante; il ne s’agit pas d’un contrat indépendant et autonome, mais plutôt d’une partie de la police d’assurance sous-jacente. En conséquence, la clause d’exclusion s’appliquait à la disposition modifiée par l’avenant.

Quant à la deuxième question, le juge Rowe a confirmé que la barre permettant d’établir l’annulation d’une couverture est haute. Il a jugé que la doctrine n’était pas applicable étant donné que, malgré l’exclusion des coûts de conformité supplémentaires, l’assuré a joui d’un avantage de l’avenant, soit celui de pouvoir recouvrer des sommes qui excèdent le plafond fixé en vertu de la police mère.

Quelles sont les affaires à venir?

En mars, la CSC a entendu l’affaire Commission scolaire English-Montréal, et al. c. Procureur général du Québec, et al.3, le recours constitutionnel très attendu concernant le projet de loi 21 du Québec, la loi sur la laïcité, qui interdit de porter des symboles ou des vêtements religieux visibles lors de l’exercice de certaines fonctions dans le secteur public. La CSC examinera l’utilisation préventive de la clause dérogatoire par le gouvernement du Québec, qui permet aux législateurs de déroger à certains droits garantis par la Charte.

La CSC a également récemment entendu l’affaire Administration de l’aéroport international de St. John’s c. Michel Thibodeau4et devrait fournir de nouvelles indications sur les obligations de l’administration aéroportuaire découlant de la Loi sur les langues officielles (LLO), notamment en précisant la définition du terme « voyageurs » dans le contexte d’une communication de service et en déterminant qui a droit à des dommages-intérêts en vertu de la LLO.

La cour a également récemment examiné un appel dans lequel elle fournira des indications concernant les obligations de protection et de consentement auxquelles sont assujetties les organisations en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques5.

En mai, la CSC entendra l’affaire Cynthia Prescott, et al. c Benchwood Builders Inc., et al., où elle examinera la façon dont les moyens de défense en diffamation et les principes canadiens contre les poursuites stratégiques contre la mobilisation publique (également appelés lois anti-SLAPP) doivent être appliqués dans le contexte de l’expression en ligne des consommateurs6.

La CSC a également récemment autorisé des appels dans des affaires importantes concernant la responsabilité du fait d’autrui, la protection des consommateurs au Québec et la possibilité d’exercer un recours en contrôle judiciaire.

  • Dans l’affaire H.N. c. Board of Education of School District No. 61 (Greater Victoria), et al., la CSC précisera le critère de la responsabilité du fait d’autrui dans le contexte d’une affaire d’agression sexuelle. La décision de la CSC sera pertinente pour un plus large éventail d’institutions, telles que les écoles, les assureurs et les associations sportives.
  • Dans l’affaire Union des consommateurs, et al. c. Air Canada, et al., la CSC doit trancher si la Loi sur la protection du consommateur du Québec crée une obligation contractuelle pour les commerçants de respecter le prix annoncé et, le cas échéant, établir les réparations qui découlent d’un manquement à cette obligation7.
  • Dans l’affaire La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c. Alberta Pacific Forest Industries Inc., la CSC tranchera si les décisions de l’Office des transports du Canada peuvent faire l’objet de contrôle judiciaire et les circonstances dans lesquelles celui-ci est possible8.

Suivez les renseignements utiles du cabinet sur le droit en matière d’appel pour connaître les plus récentes décisions de la CSC. Si vous avez des questions au sujet des causes en appel mentionnées ci-dessus, veuillez communiquer avec un membre de notre équipe d’avocats d’appel.

Les auteurs tiennent à remercier Manreet Brar and Thomas Roussel, stagiaires, pour leur aide dans la préparation de la présente actualité juridique.

Footnotes

  1. 1

    Emond c. Trillium Mutual Insurance Co., 2026 CSC 3.

  2. 2

    Voir l’arrêt de la CSC : 2016 CSC 37, [2016] 2 R.C.S. 23.

  3. 3

    Voir le sommaire de la CSC.

  4. 4

    Voir le sommaire de la CSC.

  5. 5

    Voir le sommaire de la CSC.

  6. 6

    Voir le sommaire de la CSC.

  7. 7

    Voir le sommaire de la CSC.

  8. 8

    Voir le sommaire de la CSC.

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