Le projet de loi C-28 a récemment passé l’étape de la première lecture à la Chambre des communes en tant que Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique et d’autres lois en conséquence (titre abrégé : Loi sur les lancements spatiaux canadiens) (le projet de loi). S’il est adopté, il établira un cadre législatif fédéral pour les activités de lancement spatial et de rentrée atmosphérique au Canada. Le projet de loi apporte au secteur spatial commercial canadien en pleine croissance un fondement législatif des plus apprécié pour encadrer les activités de ses acteurs, notamment les investisseurs, les utilisateurs, les développeurs d’infrastructures et les conseillers qui le soutiennent.
La nécessité d’une loi sur les lancements spatiaux au Canada
Le Canada est le seul pays du G7 qui ne dispose pas de ses propres capacités de lancement spatial. Il dépend plutôt de fournisseurs de services de lancement à l’étranger, notamment les États-Unis, pour placer les charges utiles canadiennes en orbite. Établir un régime national de lancement spatial et de rentrée atmosphérique est donc non seulement une occasion économique, mais aussi une étape vers la réduction de la dépendance du Canada envers d’autres pays pour l’accès à l’espace.
Au cours des cinq dernières années, nous avons assisté à un regain d’intérêt mondial pour l’espace et les activités connexes. Alors que les recettes générées par le secteur spatial canadien étaient estimées à 5 milliards de dollars en 2022, elles devraient atteindre 40 milliards de dollars d’ici 20401. Outre le contexte commercial; on considère de plus en plus que le besoin d’accès à l’espace est d’intérêt national et le Canada doit donc investir dans ses capacités de lancement spatial et de rentrée atmosphérique.
C’est pourquoi Transports Canada a amorcé une réflexion sur le cadre approprié dès 2023. Il avait alors annoncé son intention d’examiner les activités de lancement d’engins spatiaux à des fins commerciales en vertu de la législation existante, à titre provisoire et au cas par cas, et de travailler avec d’autres ministères pour élaborer un cadre réglementaire global2. Pendant cet intervalle, qui devait durer environ trois ans, le gouvernement devait élaborer des normes de sécurité et des conditions de délivrance de permis.
Le projet de loi fournit maintenant le fondement législatif de ce cadre en modifiant la Loi sur l’aéronautique (la Loi) et certaines autres lois, dont la Loi sur le transport aérien, la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, afin de traiter directement des activités de lancement spatial et de rentrée atmosphérique.
Aperçu du projet de loi C-28 : portée, objectifs et architecture législative
Le projet de loi est plutôt court. Plutôt que de définir un code opérationnel complet, il met en place les pouvoirs habilitants et laisse aux règlements futurs le soin de préciser les exigences opérationnelles courantes. Par conséquent, une grande partie de ce dont les acteurs de l’industrie spatiale auront besoin pour leurs activités continues reste à définir.
À l’heure actuelle, le projet de loi vise à créer l’autorité nécessaire à la mise en œuvre d’un régime axé sur les permis, les avis et les certificats de zone. Il élargirait également le pouvoir de réglementation pour couvrir les activités de lancement spatial et de rentrée atmosphérique, l’indemnisation, la responsabilité financière, ainsi que les accords et les normes internationaux, et étendrait les mesures de sécurité, de sûreté et de zonage aux contextes de lancement et de rentrée.
Délivrance de permis et cadre réglementaire
Le projet de loi ajouterait un pouvoir d’adopter des règlements, qui permettrait au ministre d’émettre et de superviser des certificats de zone autorisant l’utilisation d’aérodromes comme zones de lancement et de rentrée atmosphérique certifiées, et de délivrer et de superviser des permis ou des avis de décision pour les lancements effectués à partir du Canada et les rentrées atmosphériques au Canada. Le ministre aurait le pouvoir de renouveler, de modifier, de suspendre, de transférer ou de révoquer chacun de ces instruments.
Séparer la certification de zones et l’attribution de permis relatifs à des véhicules offre de la souplesse pour différents types de lancements et de zones à mesure que l’industrie évolue. Selon le projet de loi, les conditions et les processus d’obtention et de maintien de ces instruments seront établis par des règlements ultérieurs.
Le sommaire du projet de loi indique que certaines décisions liées aux lancements et aux rentrées atmosphériques seraient soustraites de l’examen du Tribunal d’appel des transports du Canada, ce qui indique que la surveillance du Tribunal pour ces activités devrait avoir une portée réduite.
Il convient de noter, toutefois, que le projet de loi ne prescrit pas en soi les détails opérationnels de l’architecture d’attribution de permis et de certification. Les exigences pratiques, y compris les conditions d’obtention, de maintien et de renouvellement des permis et des certificats, seront établies en fonction de règlements qui n’ont pas encore été publiés. Pour les acteurs de l’industrie, le cadre législatif est certes maintenant posé, mais l’étendue complète des exigences réglementaires ne se dessinera que lorsque les règlements d’application seront adoptés.
Responsabilité, indemnisation et responsabilité financière
Les dispositions relatives à l’indemnisation et à la responsabilité financière du projet de loi sont un élément central pour le gouvernement et nous prévoyons qu’elles auront d’importantes répercussions commerciales pour les acteurs canadiens du secteur spatial.
Indemnisation des utilisateurs par le gouvernement
Si le projet de loi reçoit la sanction royale, il conférera au gouvernement le pouvoir d’assumer une partie du risque de catastrophe lié aux tiers associé aux lancements et aux rentrées atmosphériques lorsque l’intérêt public le justifie. En particulier, le projet de loi permettrait au ministre, à toutes conditions qu’il estime dans l’intérêt public, d’indemniser le propriétaire ou l’utilisateur (ou les deux à la fois) d’un véhicule de lancement ou d’un véhicule de rentrée atmosphérique responsable de dommages ou de pertes subis par des tiers causés par un lancement ou une rentrée atmosphérique effectué sous le régime de la Loi.
Indemnisation du gouvernement du Canada par l’utilisateur
Inversement, et conformément aux obligations du Canada en tant qu’État de lancement en vertu du droit international de l’espace, le projet de loi, s’il reçoit la sanction royale, conférerait le pouvoir d’exiger d’un propriétaire ou d’un utilisateur qu’il indemnise le gouvernement du Canada à l’égard de dommages ou de pertes subis par des tiers causés par les activités de lancement ou de rentrée atmosphérique, incluant dans le cas d’une demande fondée sur les dispositions de la Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par les objets spatiaux.
Régime de responsabilité financière
Dans un même ordre d’idées, le projet de loi confère le pouvoir de promulguer des règlements pour un régime de responsabilité financière applicable aux utilisateurs de véhicules de lancement ou de véhicules de rentrée atmosphérique, qui couvre les dommages ou les pertes causés à des tiers par un lancement ou une rentrée atmosphérique. Le gouverneur en conseil aura le pouvoir de fixer le montant minimal de la responsabilité financière d’un utilisateur et le terme même de « responsabilité financière » pourra être défini par règlement.
Le ministre conservera le pouvoir discrétionnaire d’exonérer les utilisateurs des règlements sur la responsabilité financière lorsque cela est dans l’intérêt public et il pourra réduire le montant minimal de la responsabilité financière au cas par cas. Cette approche nuancée reconnaît la diversité du secteur, où le profil de risque des différentes activités de lancement peut varier considérablement.
Pouvoirs d’urgence et zonage
Pouvoirs d’arrêt d’urgence
Le projet de loi confère au gouvernement des pouvoirs d’urgence supplémentaires, lui permettant ainsi d’arrêter les lancements, les rentrées atmosphériques ou les activités connexes en cas de menace immédiate. Ces pouvoirs permettent également au Canada de remplir ses obligations en vertu d’accords internationaux, y compris le Traité sur l’espace extra-atmosphérique, en vertu duquel le Canada, en tant que partie, est responsable des activités spatiales menées à partir de son territoire.
Contrôles des zones
Le projet de loi étendra le cadre de zonage actuel aux zones de lancement et de rentrée atmosphérique certifiées et désignées. Le pouvoir du gouverneur en conseil d’adopter des règlements de zonage comprendrait des mesures visant à empêcher l’usage ou l’aménagement des biens-fonds situés aux abords d’une zone d’une manière incompatible, selon le ministre, avec l’exploitation sécuritaire de ces zones ou des véhicules.
Le projet de loi introduit également des conditions préalables aux règlements de zonage pour les zones désignées qui comprennent, sous réserve de certaines conditions, des tentatives de conclure un accord avec le gouvernement provincial compétent sur un usage compatible du bien-fonds. De plus, le projet de loi prévoit d’autoriser les autorités provinciales à réglementer l’usage des biens-fonds situés aux abords de zones de lancement et de rentrée atmosphérique désignées ou certifiées, afin d’assurer que leur usage est compatible.
Obligations internationales et conformité
Le projet de loi élargit la capacité du Canada à mettre en œuvre les conventions, accords et arrangements internationaux pertinents en matière spatiale et à y donner suite. En particulier, le pouvoir réglementaire est étendu au-delà du cadre actuel prévu par la Loi, actuellement limité à la Convention relative à l’aviation civile internationale, pour englober l’ensemble des conventions et traités connexes. La portée étendue permet au Canada de donner effet, sur le plan réglementaire national, à tous ses engagements internationaux en matière de droit de l’espace, y compris ceux prévus par le Traité sur l’espace extra-atmosphérique, la Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux et d’autres instruments multilatéraux.
Séparation du régime de l’aviation
Le projet de loi prévoit en outre des modifications ciblées à trois autres lois fédérales afin d’exclure expressément le régime de lancement spatial et de rentrée atmosphérique du cadre existant de l’aéronautique et du transport aérien. Le projet de loi modifie : a) la Loi sur le transport aérien, afin de confirmer que le terme « aéronef » ne comprend pas les véhicules de lancement et les véhicules de rentrée atmosphérique; b) la Loi sur les transports au Canada, afin que le terme « service aérien » ne comprenne plus les services fournis par des véhicules de lancement et des véhicules de rentrée atmosphérique; et c) la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, afin que le terme « transporteur aérien » ne s’applique pas non plus aux véhicules de lancement et aux véhicules de rentrée atmosphérique.
Principaux points à retenir
Bien que la Loi sur les lancements spatiaux canadiens laisse une grande part du travail à des règlements encore à venir, elle jette les bases d’un cadre législatif fédéral pour le développement des activités de lancement et de rentrée atmosphérique au Canada. Pour le secteur spatial commercial canadien en pleine croissance, notamment les investisseurs, les utilisateurs et les acteurs du secteur de l’infrastructure, c’est un signal encourageant que le gouvernement du Canada porte son attention sur l’espace et qu’il entende en garantir l’accès au Canada et en tirer pleinement parti.
Footnotes
-
Transports Canada, « Le ministre MacKinnon annonce la mise en place de capacités souveraines de lancement spatial dans le cadre de la Loi sur les lancements spatiaux canadiens » (le 21 avril 2026).
-
Transports Canada, « Le gouvernement du Canada soutient le lancement d’engins spatiaux à des fins commerciales au Canada » (le 20 janvier 2023).