Le 9 avril 2026, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié l’avis de Consultation réglementaire sur les règles de gouvernance et de gestion des cabinets, des sociétés autonomes et des représentants autonomes et les fonctions du dirigeant responsable s’appliquant aux inscrits (inscrits) assujettis à la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF).
Ce projet, qualifié de « structurant » par l’AMF, vise à enchâsser dans la réglementation les attentes formulées depuis 2018 dans le Guide sur la gouvernance et la conformité des inscrits, à assurer la cohérence avec les principes internationaux et l’encadrement d’autres secteurs (valeurs mobilières, courtage hypothécaire) et à tenir compte de l’évolution des modèles d’affaires. Il inclut notamment la mise en place du nouveau Règlement concernant le représentant qui agit comme dirigeant responsable.
La consultation est ouverte pour 90 jours, soit jusqu’au 8 juillet 2026. La présente actualité juridique soulève certains faits saillants.
Adoption obligatoire de politiques et de procédures écrites
Au cœur du projet se trouve l’exigence pour tout inscrit d’établir et de maintenir des politiques et des procédures écrites, adaptées à la nature, à la taille et à la complexité de ses activités, et de veiller à leur application. Elles doivent préciser les mesures de contrôle et de supervision mises en place ainsi que les correctifs en cas de manquement. Dix sujets sont visés : gouvernance et gestion d’entreprise, recrutement, sélection des tiers et gestion des ententes, conflits d’intérêts, mesures incitatives, cadeaux à la clientèle, émoluments, continuité des activités, exercice hors Québec et sécurité de l’information.
Un inscrit n’a pas à adopter une politique sur un sujet ne concernant pas ses activités, et décide du nombre et du format des politiques. L’AMF offrira un accompagnement et pourrait rendre disponibles des politiques types.
Le rôle du dirigeant responsable
Le projet désigne explicitement le dirigeant responsable comme le « gardien de la conformité ». Il veille à la mise en œuvre et au respect des politiques, surveille la conformité des activités, documente ses mesures de contrôle, effectue des vérifications périodiques des dossiers clients et présente un rapport annuel aux administrateurs. Il doit porter à leur connaissance tout manquement récurrent ou susceptible de causer préjudice à un client.
De nouvelles conditions sont imposées : réussite d’un examen dans les deux ans précédant la nomination (ou 24 mois d’expérience dans les 36 derniers mois), six unités de formation continue spécifiques par période de référence et remplacement obligatoire après 12 semaines d’absence. Les dirigeants responsables en poste pourront continuer d’exercer, mais ils devront réussir l’examen dans le délai prescrit.
Relations d’affaires, impartition et encadrement des tiers
Le projet rappelle que les obligations des cabinets s’étendent à toutes leurs activités, y compris leurs relations avec d’autres inscrits. L’inscrit doit vérifier les références d’un tiers avant de conclure une entente avec celui-ci et évaluer les risques pour la continuité de ses activités. Toute entente doit prévoir la protection des renseignements des clients et une révision annuelle.
Un cabinet qui met fin à ses engagements avec un représentant ou un autre inscrit pour des motifs liés à l’exercice de ses activités doit informer l’AMF de ces motifs. À noter que le cabinet informant l’AMF de ces motifs n’encourt aucune responsabilité civile à cet égard.
En matière d’impartition, les tâches du dirigeant responsable ne pourront être confiées qu’à un seul tiers, sauf en ce qui a trait à la sécurité de l’information. Le tiers ne peut sous-contracter ces tâches et l’inscrit demeure entièrement responsable de la conformité des activités imparties. L’AMF doit être informée de l’impartition et l’entente devra prévoir une reddition de compte annuelle.
Agents généraux, bannières et grossistes
Certains inscrits se voient confier par des assureurs, des prêteurs ou des institutions financières des responsabilités connexes à la distribution. C’est le cas des agents généraux, des bannières et des grossistes, qui agissent comme intermédiaires. L’AMF précise que ces entités ne jouent pas le même rôle dans le secteur et qu’il existe différents modèles de leurs activités. Par exemple, en assurance de personnes, les agents généraux jouent un rôle précis en matière de gouvernance et de conformité dans le processus d’offre des produits.
À titre d’inscrits, les agents généraux doivent respecter la LDPSF. Étant donné que le cadre réglementaire applicable aux assureurs demeure applicable lorsqu’ils impartissent certaines de leurs activités, les agents généraux sont également tenus de respecter les dispositions pertinentes de la Loi sur les assureurs quant aux activités exercées pour le compte d’un assureur. L’AMF n’a pas retenu l’option d’une reconnaissance formelle dans la loi, estimant que cela risquerait de diluer les responsabilités respectives des assureurs et des inscrits. Toutefois, le projet permet aux agents généraux de se positionner entre les assureurs et les autres inscrits quant aux services qu’ils offrent. La mise en œuvre des nouvelles règles, notamment la possibilité d’impartir les tâches du dirigeant responsable, pourrait consacrer le rôle de ces entités dans la chaîne de distribution.
Exercice hors Québec et intelligence artificielle
L’exercice dans une autre province est permis avec l’autorisation du cabinet. De l’extérieur du Canada, il est limité à trois mois par année, sous réserve que l’inscrit évalue les risques et que le client y consente par écrit.
En matière de sécurité de l’information, l’inscrit doit encadrer l’utilisation de l’intelligence artificielle générative dans ses politiques, nommer un responsable de la sécurité de l’information et s’assurer qu’aucune donnée client n’est versée dans un outil d’intelligence artificielle sans mesures de confidentialité adéquates.
Considérations pratiques
À la lumière des changements proposés, nous constatons que :
- le rôle du dirigeant responsable sera élargi et plus exigeant, avec de nouvelles conditions d’accès et des obligations de reddition de compte;
- les agents généraux, les bannières et les grossistes verront leur rôle précisé, notamment en matière d’impartition des tâches de conformité;
- l’encadrement évolue avec le marché (télétravail hors province, intelligence artificielle, mesures incitatives, etc.);
- une période de transition sera prévue, assortie d’outils d’accompagnement de l’AMF, mais une planification proactive reste indispensable.
Notre équipe demeure disponible pour répondre à toute question en lien avec la mise en œuvre de cet avis.
Les auteurs tiennent à remercier Charbel Azzi, stagiaire, pour son aide dans la préparation de la présente actualité juridique.