Le 13 février 2026, la Commission d’enquête sur la gestion de la modernisation des systèmes informatiques de la Société de l’assurance automobile du Québec (Commission) a publié son rapport (Rapport Gallant). Le Rapport Gallant formule des recommandations visant notamment à renforcer l’intégrité, la transparence et l’efficacité des contrats publics en technologies de l’information (TI) et à doter les organismes de surveillance des pouvoirs nécessaires à l’accomplissement de leurs mandats. Plusieurs de ces recommandations, si elles sont retenues, entraîneront des modifications législatives importantes.
Voici trois recommandations de modifications législatives formulées dans le Rapport Gallant qui méritent une attention particulière.
1. Modifications visant à limiter la taille des projets et des contrats
Selon la Commission, les mégaprojets technologiques sont « une option rarement gagnante » puisqu’ils figent les exigences en TI dans le temps et limitent les solutions technologiques à celles connues au moment de leur définition. La transformation numérique exige plutôt une approche progressive, ponctuée d’essais, d’erreurs et d’ajustements. C’est pourquoi la Commission recommande de faire évoluer le cadre législatif pour favoriser des projets de moindre envergure.
- Plafonner le coût des projets à 50 M$ : La Commission recommande de modifier la réglementation de la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (LGGRI)1 pour fixer un seuil maximal de 50 M$ pour les projets technologiques, sauf exemption accordée par le Conseil des ministres. La Commission souligne qu’une limite inférieure serait même souhaitable. Actuellement, les projets n’ont pas de plafond de coût, mais, depuis 2022, tout projet estimé à 50 M$ ou plus doit recevoir l’approbation du Conseil des ministres2.
- Plafonner la durée des contrats à moins de cinq ans : Il n’existe actuellement aucune limite générale de durée pour les contrats en TI au Québec. Seuls les contrats à commandes et à exécution sur demande3 sont limités à cinq ans par le Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologies de l’information, adopté en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP)4. La Commission recommande ainsi d’établir une limite de cinq ans (ou moins) pour les contrats de services professionnels et de réduire la durée maximale des contrats à commandes et à exécution sur demande.
Ces recommandations visent à favoriser des projets modulaires, où le développement se construit de façon incrémentale, permettant à l’organisme public d’ajuster ses exigences selon l’évolution de ses besoins. Un mécanisme de dérogation demeurerait disponible, mais l’objectif serait de responsabiliser les membres du gouvernement qui autoriseraient une exemption.
Pour les projets d’envergure nécessitant une relation contractuelle à long terme, la Commission recommande le recours aux contrats de partenariat. Ce modèle collaboratif, prévu à la LCOP, permet notamment un partage consensuel des risques, des économies ou des pertes entre l’organisme public et son cocontractant. Aujourd’hui plus courants dans le domaine de l’infrastructure, ces contrats pourraient s’étendre aux projets en TI grâce à la modification de la LCOP et de sa réglementation.
2. Modifications visant à favoriser la transparence et la reddition de comptes au SEAO
La Commission propose de bonifier la reddition de comptes au Système électronique d’appel d’offres (SEAO), la plateforme où sont publiés les appels d’offres gouvernementaux et les informations sur les contrats publics. Elle recommande notamment les modifications suivantes :
- Abaisser le seuil de publication des dépassements de coûts : Actuellement, un organisme public doit publier au SEAO toute dépense supplémentaire excédant de plus de 10 % le montant initial du contrat5. Pour les contrats de grande valeur, ce seuil peut représenter plusieurs dizaines de millions de dollars avant que l’obligation soit déclenchée. De plus, ce seuil unique peut inciter les organismes à fractionner leurs modifications pour retarder la publication, même lorsqu’une modification plus importante s’impose pour mener le projet à terme. Pour remédier à ces lacunes, la Commission recommande un double seuil selon lequel l’obligation de publication serait déclenchée dès que le dépassement atteint le montant le moins élevé entre 10 % du montant initial et 1 M$.
- Publier les transactions et règlements à l’amiable : La LCOP n’encadre pas explicitement les règlements à l’amiable (aussi appelés transactions) conclus entre un organisme public et son cocontractant dans le cadre de l’exécution d’un contrat. Cette lacune peut entraîner que certaines modifications contractuelles, telle une réduction de la portée d’un contrat, échappent à toute obligation de publication. La Commission recommande ainsi que la LCOP prévoie explicitement les cas où la conclusion d’une transaction intervenue dans le cadre de l’exécution d’un contrat devrait être rendue publique, et précise les informations qui devraient selon elle être publiées, notamment l’existence, la date et la valeur pécuniaire de cette transaction.
Ces modifications visent à favoriser la transparence dans la gestion des contrats publics et à assurer que la population soit informée de façon simple, fiable, compréhensible et accessible.
3. Modifications visant à renforcer les pouvoirs de l’Autorité des marchés publics
L’Autorité des marchés publics (AMP) est l’organisme de surveillance des contrats publics au Québec. Son mandat porte sur deux volets : la conformité des processus contractuels des organismes publics, encadrée par la Loi sur l’Autorité des marchés publics (LAMP)6, et l’intégrité des entreprises contractant avec l’État, régie principalement par la LCOP. Or, selon le Rapport Gallant, certaines lacunes législatives freinent l’accomplissement de ce mandat. Pour y remédier, la Commission recommande les modifications suivantes :
- Lever le secret professionnel et les privilèges face à l’AMP : Actuellement, les organismes publics peuvent refuser de répondre aux demandes de l’AMP en invoquant le secret professionnel ou d’autres privilèges juridiques, lorsque ceux-ci sont applicables. La Commission recommande de retirer cette possibilité pour les vérifications de conformité des processus contractuels. Selon le Rapport Gallant, un exemple de cette approche existerait, soit celui de la Ville de Montréal qui aurait choisi de lever le secret professionnel de ses avocats, tant internes qu’externes, à l’égard du Bureau de l’inspecteur général, l’organisme chargé de surveiller la passation et l’exécution des contrats par la Ville. La Commission recommande également de lever le privilège couvrant les discussions de règlement à l’amiable survenant en cours d’exécution du contrat, au motif notamment que toute dépense de fonds publics conclue sans appel d’offres exige un regard neutre et impartial.
- Protéger la confidentialité des enquêtes : Actuellement, l’AMP ne dispose d’aucun pouvoir d’exiger des engagements de confidentialité dans le cadre de ses enquêtes afin d’interdire à un témoin, par exemple, de discuter avec un tiers du contenu d’une rencontre. Selon le Rapport Gallant, cette situation peut ouvrir la porte à la contamination de versions entre témoins. Or, plusieurs entités exerçant des mandats similaires de protection du public bénéficient de mesures législatives prévoyant de telles protections. Par exemple, l’Autorité des marchés financiers peut interdire à une personne de communiquer à quiconque toute information reliée à une enquête7. La Commission recommande ainsi d’accorder un pouvoir similaire à l’AMP.
- Émettre des citations à comparaître en matière d’intégrité : La LAMP8 permet à l’AMP de faire enquête sur toute question se rapportant à sa mission de surveillance des organismes publics en matière de contrats publics. À ces fins, l’AMP dispose des pouvoirs des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête, y compris le pouvoir de citer à comparaître9. Toutefois, dans le cadre d’une vérification relative à l’intégrité d’une entreprise en vertu de la LCOP, l’AMP ne dispose pas de ce pouvoir. Bien qu’elle dispose de larges pouvoirs pour accomplir ce volet de son mandat, tels que les pouvoirs d’exiger des documents et des renseignements, de pénétrer dans un établissement et d’utiliser tout équipement informatique sur les lieux10, la Commission recommande d’élargir le pouvoir de citation à comparaître aux dossiers d’intégrité pour corriger ce qu’elle estime être une incohérence.
Ces recommandations visent un objectif clair : doter l’AMP de tous les outils nécessaires pour veiller au respect des règles contractuelles et assurer une saine gestion des fonds publics. Elles s’inscrivent d’ailleurs dans la continuité du projet de loi 12 (Loi visant principalement à promouvoir l’achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d’intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l’Autorité des marchés publics), qui a notamment renforcé les pouvoirs de l’AMP en matière de vérification de l’intégrité des entreprises11.
Conclusion
Les recommandations du Rapport Gallant s’inscrivent dans la foulée des réformes de la dernière décennie visant à améliorer l’encadrement des organismes publics, autant en matière de projets technologiques que de contrats publics de façon générale. Certaines de ces recommandations pourraient toutefois soulever des enjeux importants, en ce qu’elles touchent au secret professionnel et au privilège relatif aux discussions de règlement, des protections reconnues comme fondamentales en droit québécois. Leur mise en œuvre nécessiterait ainsi un encadrement législatif rigoureux et des balises claires permettant de circonscrire précisément les informations protégées et celles susceptibles d’en être exclues. Il reste à voir, d’un point de vue pratique, comment le tout se concrétisera.
Les entreprises faisant affaire avec les organismes publics auraient donc avantage à suivre de près les développements législatifs et réglementaires qui découleront de ces recommandations, afin d’anticiper les nouvelles exigences et d’adapter leurs pratiques en conséquence.
Footnotes
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La Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement, RLRQ c G-1.03, a été adoptée en 2011, et considérablement modifiée en 2017, afin d’établir le cadre de gouvernance des organismes publics en matière de TI, notamment les règles relatives à la planification, à la gestion, à l'autorisation, au suivi et au bilan des projets en ressources informationnelles.
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Règles relatives à la gestion des projets en ressources informationnelles, Décret 1159-2022, 22 juin 2022.
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Les contrats à commandes (biens) et à exécution sur demande (services) sont des contrats où les conditions essentielles (prix, modalités, durée) sont fixées à l'avance pour des besoins récurrents, sans toutefois préciser la quantité ni le rythme d'acquisition des biens, ou le nombre de demandes ni la fréquence d'exécution des services, ces éléments demeurant incertains.
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La Loi sur les contrats des organismes publics, RLRQ c C-65.1, est la principale loi qui encadre les contrats publics au Québec.
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Article 22, al. 2 de la LCOP.
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La Loi sur l’Autorité des marchés publics, RLRQ c A-33.2.1, est la loi qui institue l’AMP et lui confère les pouvoirs nécessaires pour surveiller et encadrer les processus contractuels des organismes publics au Québec.
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Voir notamment l’article 14.1 de la Loi sur l’encadrement du secteur financier, RLRQ, c. E-6.1 et l’article 245 de la Loi sur les valeurs mobilières, RLRQ, c. V-1.1.
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Article 26, al. 3 de la LAMP.
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Article 10 de la Loi sur les commissions d’enquête, RLRQ, c. C-37.
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Voir notre bulletin sur les pouvoirs accrus de l’AMP depuis juin 2022 : Projet de loi 12 : Modifications importantes au régime d’intégrité des entreprises et aux pouvoirs de l’AMP | Canada | Cabinet juridique mondial | Norton Rose Fulbright.
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Article 21.48.10 de la LCOP.