Le 21 avril, le gouvernement de l’Ontario a déposé le projet de loi 105, Loi de 2026 pour protéger les travailleurs et la résilience économique de l’Ontario, en première lecture. La présente actualité juridique résume les éléments de cette loi qui modifient ou promulguent des lois et règlements en matière d’emploi et de travail.
Le projet de loi 105 propose des modifications aux lois suivantes ou propose leur promulgation :
- Loi de 2000 sur les normes d’emploi (LNE)
- Loi sur les évaluations environnementales
- Loi de 1995 sur les relations de travail (LRT)
- Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée
- Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST)
- Loi sur l’ombudsman
- Loi de 2010 sur les maisons de retraite
- Loi de 2026 visant à renforcer la réglementation des agences artistiques (LRRAA)
- Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (LSPAAT)
La présente actualité juridique porte sur la LNE, la LRT, la LSST, la LRRAA et la LSPAAT. Les délais d’entrée en vigueur énoncés ci-dessous ont tous été établis dans l’hypothèse où le projet de loi 105 serait adopté dans la version présentée en première lecture.
Loi de 2000 sur les normes d’emploi
Voici les dispositions qui entreront en vigueur à la date de la sanction royale du projet de loi 105 :
- Plaintes et inspections. Le directeur des normes d’emploi pourra affecter (ou refuser d’affecter) une plainte à un agent des normes d’emploi pour que ce dernier mène une enquête. Les plaintes susceptibles de faire l’objet d’une inspection concernent le respect par l’employeur des exigences relatives aux affichages de poste, à l’élaboration de politiques sur la déconnexion du travail et de politiques sur la surveillance électronique, au respect des règles régissant les agences de placement temporaire, ainsi que toute autre règle prescrite.
Voici les dispositions qui entreront en vigueur à compter du 1ᵉʳ janvier 2027 :
- Aucuns frais pour les uniformes. Il sera interdit à un employeur d’exiger que l’employé assume le coût d’un uniforme ou d’autres articles prescrits qu’il est obligé de porter lorsqu’il travaille. Cependant, cette interdiction ne s’appliquera pas si l’employé perd l’uniforme, l’endommage (au-delà de l’usure normale) ou omet de le rendre à la fin de son emploi.
Un employeur ne pourra pas exiger d’un employé qu’il paie pour le raccommodage ou le nettoyage d’un uniforme ou d’un autre article prescrit, sauf si l’employé endommage l’uniforme ou l’autre article prescrit au-delà de l’usure normale.
Voici les dispositions qui entreront en vigueur à une date fixée par le gouvernement :
- Employés payés en premier. Si l’argent recouvré pour faire appliquer la LNE est inférieur au total des sommes dues, l’argent recouvré sera d’abord versé aux employés pour régler intégralement les sommes qui leur sont dues. Ensuite, tout argent restant sera réparti proportionnellement entre l’agent de recouvrement, le directeur des normes d’emploi et le ministre des Finances. Il s’agit d’un changement par rapport à la règle actuelle en vertu de laquelle les fonds recouvrés sont répartis proportionnellement entre toutes les parties, y compris les employés.
Loi de 1995 sur les relations de travail
Voici les dispositions qui entreront en vigueur à une date fixée par le gouvernement :
- Réduction des délais pour une requête en substitution concernant l’industrie de la construction. Un syndicat dans l’industrie de la construction disposera d’un délai d’un mois (par opposition au délai actuel de deux mois) pour demander d’être accrédité comme agent négociateur pour les employés auxquels s’applique déjà une convention collective (également appelée requête en substitution, par laquelle un syndicat demande à remplacer un autre syndicat en tant qu’agent négociateur pour une unité de négociation représentant les employés).
- Réduction des délais pour une requête en révocation concernant l’industrie de la construction. Les employés représentés par une unité de négociation auront un délai d’un mois (par opposition au délai actuel de deux mois) pour demander, par voie de requête, l’obtention d’une déclaration selon laquelle un syndicat ne représente plus les employés dans une unité de négociation (également appelée requête en révocation du droit de négocier).
Loi sur la santé et la sécurité au travail
Voici les dispositions qui entreront en vigueur à la date de la sanction royale du projet de loi 105 :
- Registre relatif à l’exposition en milieu de travail. Le directeur général de la prévention devra élaborer et maintenir un registre d’exposition professionnelle des travailleurs (aussi appelé le Registre relatif à l’exposition en milieu de travail) et pourra recueillir des renseignements personnels directement auprès d’un travailleur concernant son exposition à un agent physique, chimique ou biologique dans le but de maintenir ce registre. Pour obtenir plus de détails sur le nouveau registre, veuillez consulter notre actualité juridique précédente : L’Ontario lance le Registre relatif à l’exposition en milieu de travail : points à considérer pour les employeurs.
- Reconnaissance des normes d’autres provinces et territoires. Le ministère du Travail sera autorisé à reconnaître des normes en matière de santé et de sécurité d’un autre territoire de compétence canadien comme satisfaisant aux exigences de la LSST ontarienne. Une telle reconnaissance vise à réduire le fardeau qui pèse sur les employeurs pour satisfaire à des normes de santé et de sécurité du travail redondantes, mais essentiellement équivalentes, lorsque des travailleurs ou de l’équipement provenant d’ailleurs au Canada sont amenés en Ontario. Cette modification s’inscrit dans un effort plus vaste et continu déployé par l’Ontario et d’autres territoires de compétence canadiens pour harmoniser les normes de santé et de sécurité.
Voici les dispositions qui entreront en vigueur à une date fixée par le gouvernement :
- Remboursement du coût des casques. Le ministère du Travail sera autorisé à rembourser à certains employeurs et constructeurs le coût de l’achat des casques protecteurs prescrits. Des règlements pour faciliter les remboursements devraient être adoptés. Le gouvernement a indiqué que ce programme vise à faciliter la transition obligatoire vers des casques de protection offrant une protection accrue sur certains chantiers de construction.
Loi de 2026 visant à renforcer la réglementation des agences artistiques
Voici les dispositions qui entreront en vigueur à une date fixée par le gouvernement :
- Nouvelles protections pour les travailleurs du spectacle. Une nouvelle loi – la Loi visant à renforcer la réglementation des agences artistiques – sera promulguée pour encadrer les relations entre les agences artistiques et les travailleurs du spectacle. Entre autres choses, cette loi interdira aux agences artistiques d’exiger des frais de travailleurs du spectacle, à l’exception des commissions et autres frais prescrits. Elle établira également des règles pour la gestion de la rémunération reçue au nom des artistes, y compris l’obligation de déposer les fonds dans des comptes exclusifs et de verser ces fonds dans des délais déterminés.
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Voici les dispositions qui entreront en vigueur à une date fixée par le gouvernement :
- Prestations après l’âge de 65 ans. Les prestations pour pertes de gains versées aux travailleurs blessés par la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) peuvent être prolongées au-delà de l’âge de 65 ans dans certaines circonstances. À la demande d’un travailleur blessé, la WSIB déterminera si le travailleur blessé aurait été susceptible de continuer de travailler dans un emploi convenable et disponible après l’âge de 65 ans. Le gouvernement a déclaré que ce changement vise à aligner les prestations de la WSIB sur les tendances du marché du travail, où les travailleurs restent en activité après l’âge de 65 ans.
- Majoration des taux des versements. Le taux des versements pour une perte de gains est passé de 85 % à 90 % de la différence entre les gains moyens nets que touchait le travailleur avant de subir la lésion et les gains moyens nets qu’il touche après avoir subi la lésion. Une modification semblable sera apportée aux prestations de survivants.
- Élargissement de la couverture obligatoire. Les établissements de soins pour bénéficiaires internes exploités par un employeur privé seront réputés appartenir à l’annexe 1 du Règlement de l’Ontario 175/98 (General) pris en vertu de la LSPAAT. Ces secteurs seront alors assujettis à une couverture obligatoire en vertu de la LSPAAT.
Points à retenir
Le projet de loi 105 est toujours en cours d’examen par l’Assemblée législative de l’Ontario. Il est possible que les modifications apportées aux lois relatives à l’emploi et au travail susmentionnées soient apportées avant l’adoption du projet de loi. L’équipe du droit de l’emploi et du travail de Norton Rose Fulbright suivra cette législation et vous tiendra informés.