Dans sa décision rendue le 20 mars dans l’affaire Proslide Technology Inc. c. WhiteWater West Industries, Ltd., 2026 CAF 59, la Cour d’appel fédérale du Canada (CAF) a abordé les principes d’invalidité de brevet pour cause de portée excessive et d’absence d’utilité.

En ce qui concerne la portée excessive, la CAF a conclu que le mémoire descriptif du brevet constituait l’indice le plus fiable de ce qu’envisageait l’inventeur. Par conséquent, si le mémoire descriptif fait état de variations et d’éléments de rechange relatifs à un élément de l’invention, les revendications pourraient ne pas faire mention d’un tel élément sans que l’on en vienne à la conclusion qu’elles sont de portée excessive. En ce qui concerne l’utilité, la CAF a confirmé le faible seuil servant à établir l’utilité (soit « une parcelle d’utilité ») et a soutenu que la divulgation des modes de réalisation reflétant la conception éclairée pouvait servir de fondement factuel à une prédiction valable de l’utilité.

Cette actualité se penche plus particulièrement sur les aspects de la décision qui ont trait à l’invalidité. Pour les questions de contrefaçon de brevets abordées par la CAF, consultez notre article précédent ici.

Contexte

ProSlide Technology Inc. et WhiteWater West Industries, Ltd. sont les plus grands concurrents sur le marché mondial des toboggans aquatiques. ProSlide a intenté une action en contrefaçon de brevets canadiens contre WhiteWater visant notamment trois brevets collectivement désignés sous le nom de « famille des brevets liés au brevet 552 », tous intitulés « manège aquatique ». En première instance (2024 CF 1439), la Cour fédérale a conclu que de nombreuses revendications étaient invalides au motif que leur portée était plus large que ce qui avait été effectivement inventé. Le manque d’utilité n’avait toutefois pas été mentionné comme motif d’invalidité des revendications. ProSlide a porté cette décision en appel devant la CAF, tandis que WhiteWater a formé un appel incident sur la question de l’utilité.

Portée excessive

La CAF a infirmé la conclusion de la Cour fédérale selon laquelle la portée des revendications de la famille des brevets liés au brevet 552 était excessive.

Premièrement, la CAF a rejeté l’argument de ProSlide selon lequel il n’existait aucun fondement juridique pour invalider une revendication au motif que sa portée était plus large que ce qui avait été effectivement inventé. La CAF a déclaré que ce principe était appuyé par ses propres arrêts antérieurs et que ProSlide n’avait pas satisfait au seuil nécessaire pour qu’elle s’écarte d’une jurisprudence établie. La CAF a réaffirmé que la portée excessive découlait de la « théorie d’un marché » en droit des brevets : si une revendication réclame plus que ce qu’elle décrit ou plus que ce que l’inventeur a créé, elle accorde au breveté plus de droits que ce que le marché lui confère.

Toutefois, la CAF a infirmé l’application par la Cour fédérale de la doctrine de la portée excessive aux faits. Le juge de première instance avait recensé quatre « éléments essentiels » de l’invention, chacun absent d’une ou de plusieurs des revendications, en se basant sur le témoignage de l’inventeur concernant ce qu’il envisageait pendant le développement du produit ainsi que sur les témoignages d’experts quant à la façon dont la personne versée dans l’art comprendrait ces travaux. La CAF a jugé cette approche erronée, car celle-ci déterminait ce que l’inventeur « envisageait » sans tenir compte du mémoire descriptif du brevet. La CAF a souligné que le mémoire descriptif énonçait « explicitement et soigneusement ce que l’inventeur avait à l’esprit ».

Il est essentiel de souligner que chacun des quatre éléments essentiels que la Cour fédérale a jugés manquants dans les revendications était en fait expressément décrit dans le mémoire descriptif comme ayant des variations et des éléments de rechange. Par exemple, alors que la Cour fédérale a estimé que la combinaison d’un angle de roulis non nul et d’un angle d’attaque nul constituait un élément essentiel de l’invention qui aurait dû être inclus dans les revendications des brevets, la CAF a noté, pour sa part, en se fondant sur le mémoire descriptif, que d’autres combinaisons de ces paramètres étaient envisagées. La conclusion d’invalidité au motif de la portée excessive a donc été infirmée.

Utilité

La CAF s’est ensuite penchée sur l’utilité des revendications invoquées, car WhiteWater avait formé un appel incident, soutenant que la Cour fédérale avait mal appliqué l’exigence de divulgation liée à la prédiction valable de l’utilité. La CAF a rejeté les arguments de WhiteWater et a confirmé la validité des revendications.

Comme l’a précisé la Cour fédérale, l’utilité peut être établie au moyen d’une démonstration ou d’une prédiction valable. Une prédiction valable repose sur trois éléments : un fondement factuel, un raisonnement clair et valable et une divulgation suffisante. WhiteWater a soutenu que la Cour fédérale n’avait pas reconnu qu’il était nécessaire de procéder à des essais pour satisfaire à l’exigence de divulgation et qu’elle avait commis une erreur en concluant qu’il y avait une divulgation suffisante du fondement factuel d’une prédiction valable.

La CAF n’a décelé aucune erreur manifeste et dominante dans la conclusion de la Cour fédérale selon laquelle le mémoire descriptif du brevet divulguait à la fois le fondement factuel (les conceptions assistées par ordinateur utilisées pour simuler les trajets de toboggans aquatiques) et le raisonnement à l’appui de l’utilité. La CAF a déclaré que « le critère permettant d’évaluer le caractère valable d’une prédiction n’[était] pas strict »; en l’espèce, « pour faire une prédiction valable de l’utilité, il suffit de prédire valablement que la personne peut entrer dans l’élément de toboggan, le parcourir et en sortir ».

Principaux points à retenir

Cet arrêt de la CAF fournit des indications aux personnes qui préparent des demandes de brevet ou qui sont engagées dans des litiges en matière de brevets :

Le mémoire descriptif permet de définir ce qui a été effectivement inventé : La CAF a considéré le mémoire descriptif – et non le témoignage de l’inventeur ou d’experts – comme l’indicateur le plus fiable de ce que l’inventeur avait à l’esprit à la date du dépôt. En conséquence, lorsqu’un élément n’est pas destiné à être essentiel à l’invention revendiquée, il est conseillé d’inclure dans le mémoire descriptif des variations et des éléments de rechange pour cet élément (p. ex. « dans d’autres modes de réalisation ») ou d’autres formulations indiquant que l’élément n’est pas essentiel (p. ex. « peut être »).

Le critère permettant d’évaluer le caractère valable d’une prédiction de l’utilité n’est pas strict : Il suffit d’une « parcelle » d’utilité pour satisfaire à ce critère. En l’espèce, ce qui importait, c’était de démontrer que les éléments revendiqués n’étaient pas « fantaisistes, hypothétiques ou inutilisables ». Dans la mesure où cela est pertinent, le mémoire descriptif doit indiquer que les modes de réalisation traduisent un travail de conception éclairé, mais il n’est pas nécessaire qu’il divulgue toutes les méthodes d’essai.

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