Le 25 mars 2026, la Cour d’appel du Québec a accueilli l’appel du procureur général du Québec et rejeté l’action collective intentée par les titulaires de permis de propriétaire de taxi à la suite de la réforme législative ayant ouvert le marché à Uber et aboli le régime de gestion de l’offre.

La Cour écarte ainsi toute réclamation fondée sur l’expropriation, signifiant que les membres du groupe devront se contenter de l’enveloppe de 873 M$ déjà versée volontairement par le gouvernement du Québec.

Les titulaires de permis de propriétaire de taxi soutenaient que l’abolition de leurs permis par la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (2019) et la perte de valeur marchande de ces permis constituaient une expropriation déguisée.

La Cour supérieure avait partiellement accueilli l’action des chauffeurs de taxi et conclu à l’existence d’une expropriation déguisée. La Cour supérieure avait ainsi condamné l’État à verser une indemnité d’expropriation de près de 144 M$.

La Cour d’appel a infirmé le jugement de première instance et conclu qu’il n’y avait pas eu d’expropriation déguisée. Trois fondements distincts motivent cette conclusion.

1. Le permis de propriétaire de taxi n’est pas un droit de propriété

La Cour rappelle qu’un permis est avant tout une autorisation administrative délivrée par l’État, strictement encadrée et indissociable du régime législatif applicable. À ce titre, le permis de propriétaire de taxi n’a pas les attributs classiques du droit de propriété. Plus particulièrement, le permis n’est pas « absolu, exclusif et perpétuel ».

Les droits découlant d’un permis ne sont donc pas susceptibles d’expropriation, même si ce permis a acquis une valeur économique importante. L’État peut donc abolir un tel régime sans exproprier un droit de propriété au sens juridique.

2. Les titulaires de permis n’ont pas été privés de toute utilisation raisonnable

Même après l’abolition des permis de propriétaire de taxi, les titulaires ont pu continuer à exploiter leurs activités, à utiliser leurs permis et à générer des revenus sous un nouveau cadre législatif. La réforme a affecté la valeur économique des permis, sans toutefois anéantir leur utilité.

La Cour conclut ainsi qu’il n’y a pas eu d’anéantissement total ou de négation absolue de l’exercice d’un droit de propriété – condition essentielle pour reconnaître une expropriation.

3. Aucune appropriation par l’État

Enfin, la Cour note que les permis abolis n’ont pas été transférés à l’État et que celui-ci n’a tiré aucun avantage patrimonial direct de leur abolition. Il s’agit donc non pas d’une expropriation, mais de l’abolition d’un monopole économique dans le cadre d’un exercice légitime du pouvoir législatif.

À retenir

Le permis de propriétaire de taxi s’apparente davantage à un droit d’usage ou à un privilège particulier conféré par l’État qu’à un véritable droit de propriété.

Le seul préjudice économique découlant d’un changement de régime ne peut fonder un recours en expropriation, à moins d’une véritable confiscation du bien par l’État.

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