Télécharger le modèle

Les cyberattaques ou d’autres événements imprévus similaires peuvent toucher les systèmes de paiement ou de communication d’une manière qui empêche une partie à un contrat commercial de remplir ses obligations. Bien que les parties puissent être en mesure de s’appuyer sur les clauses de force majeure dans nombre de leurs contrats commerciaux, les conventions de crédit nord-américaines ne comportent généralement pas de clauses de force majeure ou de clauses similaires qui offrent un cadre pour gérer les cyberattaques ou des événements semblables.

Avec l’augmentation du nombre et de la complexité des cyberattaques, l’équipe mondiale Financement par dette de premier plan de Norton Rose Fulbright a rédigé des clauses types (les «  clauses relatives aux événements perturbateurs  ») pour les conventions de crédit syndiqué. Les clauses relatives aux événements perturbateurs visent à traiter les événements défavorables liés à la technologie et aux systèmes qui sont indépendants de la volonté raisonnable d’une partie à une convention de crédit et qui pourraient nuire à la capacité de cette partie à effectuer ou à traiter des paiements et/ou à communiquer avec les autres parties à la convention de crédit.

Les clauses relatives aux événements perturbateurs sont pertinentes tant pour les prêteurs que pour les emprunteurs actifs dans le secteur bancaire et le marché du crédit privé.

Pour de plus amples renseignements ou pour toute question concernant les clauses relatives aux événements perturbateurs, veuillez communiquer avec l’un ou l’une des membres de notre équipe Droit bancaire et financement.

Clauses relatives aux événements perturbateurs : aperçu général

Les clauses relatives aux événements perturbateurs visent à atténuer certains risques posés par les cyberattaques touchant les prêteurs et/ou les emprunteurs en :

  • établissant une procédure qui permet de prendre des mesures immédiates pour obtenir une dispense temporaire et à court terme des obligations de paiement ou de déclaration lorsque certains événements perturbateurs hors du contrôle raisonnable de la partie touchée l’empêchent de respecter ces obligations;
  • offrant un processus simplifié de modification et de renonciation qui ne concerne initialement que l’agent administratif, l’emprunteur et la partie touchée (en supposant que ni l’agent administratif ni l’emprunteur ne soient la partie touchée);
  • établissant un mécanisme de droit de veto des prêteurs qui offre aux prêteurs ne participant pas au processus initial de modification et de renonciation un moyen d’y déroger;
  • cherchant à établir un équilibre des risques qui permette aux parties de gérer rapidement et efficacement les conséquences des cyberattaques, tout en veillant à ce que les intérêts de toutes les parties soient raisonnablement protégés.

Les clauses relatives aux événements perturbateurs deviennent plus courantes sur le marché financier canadien et il existe des exemples de clauses analogues sur le marché bancaire européen, comme dans le modèle de convention de crédit de la Loan Market Association (LMA). Nous notons également que la convention-cadre de l’ISDA de 2002 contient des clauses relatives au report temporaire de certaines obligations (y compris les obligations de paiement) en raison de cas de force majeure.

Au-delà des conventions de crédit : stratégies générales d’atténuation des cyberrisques

La meilleure protection contre les risques posés par les cyberattaques est la prévention, et les clauses relatives aux événements perturbateurs ne visent qu’à traiter les risques contractuels aux termes de conventions de crédit. De solides stratégies internes d’atténuation des cyberrisques et de rigoureuses politiques et procédures en cas de cyberattaques, le cas échéant, sont essentielles pour se protéger contre les risques juridiques, commerciaux et d’atteinte à la réputation posés par les cyberattaques. L’équipe Cybersécurité et confidentialité des données de Norton Rose Fulbright aide les clients de tous les secteurs et dans de nombreux territoires à gérer ces risques.

Contact