À la suite de certaines modifications apportées à la Loi sur la distribution de produits et services financiers1 (LDPSF), les concessionnaires automobiles du Québec ne pourront éventuellement plus offrir d’assurance de remplacement liée à la vente ou à la location de véhicules, comme nous l’expliquions dans un précédent bulletin.
Ces modifications, initialement introduites par le projet de loi no 30, Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier (« Loi 15 »), devaient entrer en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2026. Leur mise en œuvre a toutefois été repoussée au 1ᵉʳ janvier 20272 à la suite de modifications intégrées au projet de loi no 11, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif 3 (« Projet de loi no 11 »), adopté le 26 février 2026 par l’Assemblée nationale du Québec.
Malgré les activités de sensibilisation, les travaux de surveillance et les poursuites pénales intentées au cours des dernières années, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a observé que certaines activités commerciales déficientes perduraient dans ce secteur. Les modifications à venir visent donc à favoriser la protection des clients, tout en permettant aux participants de l’industrie de bénéficier d’un délai suffisant pour adapter leur modèle de distribution.
Rappel du contexte législatif
À titre de rappel, la LDPSF prévoit deux régimes distincts pour la distribution de produits d’assurance :
- le régime général, en vertu duquel les produits d’assurance sont distribués par des représentants dûment certifiés; et
- le régime d’exception appelé « distribution sans représentant », qui autorise certains intervenants à offrir un produit d’assurance de manière accessoire à un bien vendu.
Les concessionnaires automobiles font partie des intervenants autorisés à offrir de l’assurance par le biais du régime de distribution sans représentant. Actuellement, la LDPSF leur permet ainsi d’offrir aux clients qui achètent ou louent un véhicule automobile une assurance de remplacement (suivant le formulaire F.P.Q. no 5), laquelle prévoit une indemnité en cas de perte totale ou le remplacement des pièces endommagées en cas de perte partielle.
Il convient de noter que les concessionnaires ne pourront plus offrir d’assurance de remplacement à compter de 2027; ils demeureront toutefois autorisés, dans le cadre du régime de distribution sans représentant, à offrir certains produits d’assurance de personnes liés au financement du véhicule. Plus précisément, ces produits comprennent les assurances sur la vie, la santé ou la perte d’emploi visant à garantir le remboursement d’un prêt automobile.
Par ailleurs, la Loi 15 introduit également une nouvelle disposition à la LDPSF spécifiant que tout contrat d’assurance sur la vie, la santé ou la perte d’emploi distribué sans représentant et dont la durée excède un an doit obligatoirement prévoir que la prime est payable au moins une fois par année pour chaque année du contrat. Cette modification encadre plus strictement la tarification des assurances liées au financement, notamment celles pouvant être offertes par des concessionnaires dans le cadre du régime de distribution sans représentant.
Un report additionnel de six mois
L’article 110 de la Loi 15 abroge les dispositions de la LDPSF permettant aux concessionnaires de distribuer l’assurance de remplacement. Le report de son entrée en vigueur accorde aux acteurs du secteur un délai additionnel de six mois pour s’adapter au nouveau cadre réglementaire. Ce report était d’ailleurs soutenu par la Corporation des concessionnaires automobiles du Québec, qui estimait que les concessionnaires avaient besoin de plus de temps pour se conformer aux nouvelles obligations4.
Implications pratiques
Considérant que les concessionnaires automobiles et les marchands de véhicules récréatifs ne pourront plus distribuer d’assurance de remplacement, ce produit d’assurance devra désormais être offert et vendu uniquement par l’intermédiaire de représentants certifiés en assurance de dommages, soit par des courtiers ou des agents d’assurance.
Les consommateurs qui souhaitent souscrire une assurance de remplacement lors de l’achat ou de la location d’un véhicule devront donc se tourner vers leur courtier ou assureur habituel.
Cette transition vise à assurer une meilleure protection des clients, qui bénéficieront des conseils de professionnels certifiés et d’une plus grande transparence quant aux coûts et aux garanties offertes.
Les auteurs tiennent à remercier Annabel Caputo et Erika Perrier-Antaya, étudiantes en droit, pour leur aide dans la préparation de la présente actualité juridique.
Footnotes
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Loi sur la distribution de produits et services financiers, RLRQ, c. D-9.2.
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Assemblée nationale du Québec, Étude détaillée du projet de loi no 11, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif, 43e législature, 2e session, 26 février 2026, vol. 48 no 21, 14h02.
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Projet de loi no 11, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif, 43e législature, 2e session, Québec (adopté le 26 février 2026).
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Assemblée nationale du Québec, Étude détaillée du projet de loi no 11, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif, 43e législature, 2e session, 26 février 2026, vol. 48 no 21, 14h02.