Un député à l’Assemblée nationale du Québec a déposé un projet de loi (PL 498) visant à supprimer diverses mesures contraignantes constituant des freins à l’efficacité du système de santé au Québec. Ce texte s’inscrit dans une volonté d’assouplir l’exercice de la médecine.
Abolition des activités médicales particulières et des plans d’effectifs médicaux
Le PL 498 supprime plusieurs mécanismes d’encadrement de la pratique médicale :
- Activités médicales particulières (AMP) : le PL 498 abolit l’obligation pour un médecin d’effectuer une partie de sa pratique dans des activités médicales particulières pour adhérer à une entente conclue entre la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec (FMOQ) ou la Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ) et le ministre de la Santé et des Services sociaux (MSSS).
- Plans territoriaux des effectifs médicaux (PTEM) : le PL 498 supprime l’obligation d’élaborer un plan territorial des effectifs médicaux et abolit les ententes exigeant de se conformer à un tel plan pour y adhérer.
- Plans des effectifs médicaux et dentaires : le PL 498 retire l’obligation d’établir un plan des effectifs médicaux et dentaires au sein des établissements et, par conséquent, abolit l’exigence qu’une nomination au sein d’un établissement doive respecter un tel plan.
Abrogation de la Loi favorisant l’exercice de la médecine au sein du réseau public
Le PL 498 abroge la Loi favorisant l’exercice de la médecine au sein du réseau public de la santé et des services sociaux, qui oblige notamment un médecin à obtenir l’autorisation de Santé Québec pour devenir un professionnel non participant (c. à d. un médecin exerçant au privé en dehors du régime public de la RAMQ).
En parallèle, le droit pour le gouvernement d’obliger les étudiants finissant leurs études de médecine au Québec à pratiquer cinq ans dans le réseau public est supprimé. Il est remplacé par le droit d’exiger que les étudiants provenant de l’extérieur du Québec qui choisissent d’exercer la médecine au Québec pratiquent pendant quatre ans dans une région ou un établissement déterminé par le MSSS.
Pratique mixte et centres médicaux spécialisés
Le PL 498 ajoute également des assouplissements en matière de pratique mixte et d’exploitation de centres médicaux spécialisés :
- Pratique mixte : le PL 498 prévoit la possibilité pour un professionnel en pratique mixte (c.-à-d. un médecin exerçant sa profession dans le cadre du régime public de la RAMQ et soumis à une entente entre la FMOQ ou la FMSQ et le MSSS pour seulement une partie de sa pratique) de n’être soumis à l’application de cette entente que pour une partie de sa pratique. Il autorise également l’exploitation de centres médicaux spécialisés mixtes, soit des centres au sein desquels travaillent des médecins soumis à une entente, des médecins non participants et des médecins en pratique mixte.
- Centres médicaux spécialisés : le PL 498 retire la limite de lits ainsi que la limite d’hospitalisation de 24 heures actuellement prévues pour les centres médicaux spécialisés.
Conclusion
S’il venait à être adopté sans amendements substantiels, le PL 498 marquerait un tournant dans l’encadrement de la pratique médicale au Québec. Il sera pertinent de suivre les débats parlementaires et les éventuels amendements qui pourraient être apportés à ce texte, ainsi que les réactions des fédérations médicales et des autres acteurs du réseau de la santé.