Le 3 mars, le Tribunal de la concurrence a rejeté la requête en contestation de la constitutionnalité des nouvelles dispositions de la Loi sur la concurrence intentée par Google Canada Corporation et Google LLC, lesquelles prévoient des sanctions administratives pécuniaires pouvant atteindre 3 % des recettes globales brutes annuelles de la personne morale.

Bien que Google ait contesté spécifiquement la constitutionnalité des sanctions administratives pécuniaires (SAP) qui peuvent être ordonnées en vertu des dispositions civiles relatives à l’abus de position dominante de la Loi sur la concurrence (Loi), cette décision s’applique probablement aussi aux nombreuses autres dispositions civiles de la Loi prévoyant des SAP semblables ou identiques.

Contexte

En novembre 2024, le Commissaire de la concurrence (le Commissaire) a déposé une demande auprès du Tribunal de la concurrence (Tribunal) contre Google alléguant des pratiques anticoncurrentielles dans la prestation de services de technologie publicitaire en ligne au Canada. Parmi les mesures de redressement demandées, le Commissaire sollicite – pour la première fois depuis que le plafond a été augmenté à 10 M$ en juin 2022 – une SAP équivalant à trois fois la valeur du bénéfice sur lequel les pratiques anticoncurrentielles de Google ont eu une incidence ou, si ce montant ne peut pas être déterminé raisonnablement, 3 % des recettes globales brutes annuelles de Google.

En réponse, Google a contesté la constitutionnalité de la disposition et a soutenu que les sanctions financières réclamées constituaient une véritable conséquence pénale lui conférant un droit à la protection prévue par la Charte canadienne des droits et libertés (Charte) et la Déclaration canadienne des droits (Déclaration), y compris le droit de ne pas être contrainte de témoigner contre elle-même. Google a demandé au Tribunal de suspendre ou de rejeter la procédure ou, à défaut, de déclarer invalide le paragraphe 79(3.1) de la Loi.

La décision du Tribunal

Le Tribunal a rejeté les arguments de Google sur tous les plans. Il a appliqué le cadre établi dans l’arrêt Guindon c. Canada1, récemment confirmé dans l’arrêt John Howard Society of Saskatchewan c. Saskatchewan (Procureur général)2, pour déterminer si les SAP constituent de « véritables conséquences pénales » en vertu de l’article 11 de la Charte :

  1. Importance de la sanction : Le Tribunal a conclu que même des SAP très élevées peuvent permettre d’atteindre les objectifs de la réglementation lorsqu’elles sont nécessaires pour décourager la non-conformité des sociétés bien nanties. Il a également souligné que le montant maximal de la SAP n’est pas imposé automatiquement, le paragraphe 79(3.2) exigeant la prise en compte de facteurs tels que l’effet sur la concurrence et la situation financière du défendeur.
  2. Facteurs pour déterminer la SAP : Le Tribunal a fait une distinction avec les principes de détermination de la peine en droit criminel, en soulignant que le paragraphe 79(3.3) énonce expressément qu’une SAP « vise à encourager la personne visée par l’ordonnance à adopter des pratiques compatibles avec les objectifs du présent article et non pas à la punir ».
  3. Stigmatisation : Le Tribunal a estimé que les éléments de preuve de Google concernant une atteinte à sa réputation étaient insuffisants pour établir une stigmatisation comparable à une condamnation pénale.

Puisque Google n’a pas établi qu’elle avait été « inculpée », ses recours en vertu de la Charte et de la Déclaration ont été déboutés. Le Tribunal a rejeté la requête dans son intégralité.

Principaux points à retenir

Cette décision confirme (en première instance) que les SAP augmentées de manière importante qui peuvent être imposées en application des dispositions relatives à l’abus de position dominante ne sont pas inconstitutionnelles. Cela signifie probablement que les dispositions prévoyant des SAP semblables ou identiques qui peuvent être imposées en application des règles civiles de la Loi qui ont trait aux accords anticoncurrentiels et aux pratiques commerciales trompeuses seraient probablement aussi validées par le Tribunal si elles étaient contestées.

Cette décision a non seulement une incidence sur les mesures de redressement qui peuvent être demandées par le Commissaire en vertu de ces dispositions, mais aussi sur celles que peuvent demander les parties privées en vertu des dispositions civiles de la Loi (depuis le 20 juin 2025, les parties privées peuvent intenter des mesures d’application de la loi). Bien que cette décision confère clairement au Commissaire un pouvoir d’application de la loi considérable, elle confère le même pouvoir aux parties privées, ce qui pourrait encourager des poursuites stratégiques ou motivées par des considérations politiques de la part de concurrents ou de groupes de défense d’intérêts.

Le 13 mars, Google a déposé un avis d’appel de la décision du Tribunal auprès de la Cour d’appel fédérale. Étant donné l’importance de cette affaire, nous suivrons activement son évolution et vous fournirons de plus amples renseignements dès que de nouveaux développements se produiront.

Les auteurs tiennent à remercier Julian Menga, étudiant d’été, pour son aide dans la préparation de la présente actualité juridique.

Footnotes

  1. 1

    Guindon c. Canada, 2015 CSC 41, [2015] 3 RCS 3.\

  2. 2

    John Howard Society of Saskatchewan c. Saskatchewan (Procureur général), 2025 CSC 6.\

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