Puisque l’assureur a effectué des paiements partiels en application d’une police d’assurance et a émis un avis de réserve après avoir avisé l’assuré qu’un avocat de la défense serait nommé, il lui était interdit d’opposer un refus de couverture.
En août 2019, l’embarcation de Neil Borgatti est entrée en collision avec une autre embarcation après la tombée de la nuit, ce qui a entraîné le décès de Borgatti et des blessures aux passagers des deux embarcations. Plus tôt ce soir-là, les feux de navigation de l’embarcation ne fonctionnaient pas. Par conséquent, Borgatti a eu recours à un éclairage de fortune (en plaçant l’écran illuminé d’un détecteur de poissons à la proue) pour rendre son embarcation visible.
L’embarcation était assurée par la Compagnie d’assurance Elite faisant affaire sous le nom d’Aviva. Aviva a versé à la succession de Borgatti une indemnité pour les dommages à l’embarcation en mai 2020 et a versé l’indemnité de décès accidentel en juin 2020. À compter de novembre 2020, cinq poursuites ont été intentées contre la succession. Aviva a avisé la succession qu’elle nommerait un avocat de la défense pour ces procédures et une renonciation à déposer des défenses a été obtenue entre-temps.
Peu de temps avant de nommer un avocat de la défense, Aviva a écrit à la succession pour l’informer que Borgatti avait peut-être contrevenu à la police et qu’Aviva se réservait ses droits en ce qui concerne la couverture des poursuites.
Position de l’assureur
La police d’Aviva contenait à la fois des conditions suspensives et des conditions essentielles. Une violation d’une condition suspensive suspend la couverture à compter de la date de la violation jusqu’à ce que celle-ci soit corrigée, tandis qu’une violation d’une condition essentielle met fin à la couverture sans possibilité de rétablissement. La police comprenait une condition essentielle concernant l’équipement de sécurité rédigée en ces termes (soulignement dans le texte original) :
[Traduction]
Vous vous engagez à ce que l’embarcation assurée soit dotée de l’équipement de sécurité exigé par la loi, dont des extincteurs d’incendie, et à ce que cet équipement soit en tout temps maintenu en bon état de fonctionnement.
En mars 2021, l’administratrice de la succession a intenté un recours devant la Cour fédérale en vue d’obtenir une déclaration limitant la responsabilité de la succession pour les réclamations pour préjudice corporel résultant de la collision à 1 000 000 $ en vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime. La Cour fédérale a par la suite suspendu toutes les autres poursuites se rapportant à la collision.
Aviva a par la suite intenté un recours devant la Cour fédérale contre Borgatti, la succession et l’administratrice de la succession, ce qui a mené à cette requête en jugement sommaire. En mars 2025, Aviva a présenté une requête pour obtenir :
- une déclaration indiquant que les actions intentées contre la succession en relation avec la collision n’étaient pas couvertes par la police d’Aviva;
- une déclaration selon laquelle Aviva ne devait aucune indemnisation contractuelle aux défenderesses aux termes des conditions générales de la police d’Aviva et qu’aucune défense n’était requise.
Questions devant la Cour
Une des questions soulevées était de savoir si Borgatti avait omis de se conformer à la condition essentielle, ce qui aurait libéré Aviva de son obligation d’indemnisation. Aviva a soutenu qu’il y a eu omission de se conformer à la condition essentielle parce que les feux de navigation de l’embarcation ne fonctionnaient pas au moment de la collision et que la couverture avait pris fin. Les défenderesses ont soutenu que la condition essentielle ne s’appliquait pas aux feux de navigation ou, à titre subsidiaire, que la Loi sur l’assurance en matière maritime empêchait Aviva d’opposer un refus de couverture sur ce fondement.
La Cour a refusé de trancher cette question, jugeant qu’il ne serait pas conforme aux intérêts de la justice de formuler des conclusions qui pourraient nuire à la défenderesse (la succession) dans le litige en responsabilité délictuelle en cours. Pour déterminer s’il y a eu violation d’une condition essentielle, il serait nécessaire de tirer des conclusions quant au fonctionnement des feux de navigation de l’embarcation, ce qui pourrait être pertinent pour établir la responsabilité de la succession dans des recours connexes.
Une deuxième question soulevée était de savoir s’il était interdit à Aviva d’invoquer la condition essentielle au moyen des doctrines de la renonciation, du délai préjudiciable et/ou de la préclusion. La Cour a conclu que les doctrines de la renonciation et du délai préjudiciable étaient inapplicables, mais a examiné si Aviva était empêchée par préclusion d’opposer un refus de couverture. La doctrine de la préclusion nécessite :
- que les parties entretiennent des rapports juridiques au moment de la promesse ou de l’assurance donnant lieu à la préclusion;
- que la promesse ou l’assurance ait été destinée à modifier ces rapports et à inciter à l’accomplissement de certains actes;
- que l’autre partie se soit fiée à la promesse ou à l’assurance à son détriment.
Le premier élément a été satisfait par l’existence de la police. En ce qui concerne le deuxième élément, la Cour a indiqué qu’on ne peut pas dire qu’un assureur a promis une couverture s’il ne connaissait pas les faits menant à la prétendue violation. Les défenderesses ont affirmé que le paiement par Aviva du montant de la réclamation en dommages-intérêts et de l’indemnité de décès accidentel représentait une promesse ou sous-entendait que la réclamation était couverte. Aviva a soutenu qu’elle ne disposait pas de suffisamment d’informations au moment du paiement pour être au courant d’une possible violation.
La Cour a rejeté la position d’Aviva. Elle a constaté qu’Aviva avait obtenu des preuves auprès du passager survivant de l’embarcation en septembre 2019 et d’une enquête menée par un tiers en février 2020, indiquant que les feux de navigation étaient défectueux au moment de la collision. Par conséquent, la Cour a conclu que le paiement des dommages-intérêts pour les dommages subis à l’embarcation et de l’indemnité de décès satisfaisait au deuxième élément du critère de préclusion.
En ce qui concerne le troisième élément, les défenderesses ont souligné qu’Aviva a vendu l’embarcation de Borgatti en août 2020, après avoir versé l’indemnité pour les dommages et l’indemnité de décès accidentel, mais avant d’émettre son premier avis de réserve. La Cour a reconnu que cela avait privé les défenderesses de l’accès à des éléments de preuve matériels qui auraient pu être utilisés pour contester le refus de couverture ultérieur d’Aviva. La Cour a conclu que ces circonstances constituaient un acte de confiance préjudiciable suffisant pour satisfaire au troisième élément du critère de préclusion.
Par conséquent, la Cour a rendu un jugement sommaire en faveur des défenderesses, concluant qu’Aviva était empêchée par préclusion de refuser la couverture prévue par sa police. Aucun appel n’a été déposé.
À retenir
Les assureurs pourraient être empêchés par préclusion de refuser ultérieurement une couverture après avoir effectué des paiements en application d’une police d’assurance à un assuré s’ils savaient, ou auraient dû savoir, que la couverture pouvait être remise en question. Lorsqu’un assureur effectue des paiements sans convention de non-renonciation ou sans avis de réserve adéquat, il risque d’être empêché par préclusion de refuser plus tard la couverture. De plus, la Cour ne tirera pas de conclusions de fait prématurées dans un litige portant sur une couverture s’il en résulte un préjudice à la défense de l’assuré dans le cadre d’une poursuite en responsabilité.
L’autrice tient à remercier Alex Harrison, stagiaire, pour son aide dans la préparation de la présente actualité juridique.