La Commission d’accès à l'information (CAI) a récemment publié deux ressources pratiques pour aider les entreprises à prévenir les incidents de confidentialité touchant des renseignements personnels : un guide explicatif complet et une liste de contrôle correspondante.
Ces publications arrivent à point nommé, alors que les organisations font face à des menaces de cybersécurité croissantes et à des attentes réglementaires en vertu de la législation québécoise sur la protection des renseignements personnels.
Qu'est-ce qu’un incident de confidentialité?
Un incident de confidentialité survient lorsqu’il y a consultation, utilisation ou communication de renseignements personnels non autorisée par la loi, ou lorsque de tels renseignements sont perdus ou volés. Les exemples comprennent notamment l’extraction ou la communication non autorisée de données, l’envoi de communications à la mauvaise personne, les commérages divulguant des renseignements personnels et les cyberattaques telles que l’hameçonnage ou les rançongiciels. La CAI souligne qu’il est fort probable, voire certain, que toute entreprise soit touchée, un jour ou l’autre, par un incident de confidentialité. Il est donc essentiel d’adopter des mesures concrètes de protection.
Une démarche de prévention en sept étapes
La CAI propose une démarche structurée en sept étapes pour prévenir les incidents ou en limiter les conséquences.
Étape 1 – Connaître vos obligations. Les entreprises doivent comprendre et respecter leurs obligations en matière de protection des renseignements personnels, ce qui réduit leur vulnérabilité aux incidents.
Étape 2 – Faire l’inventaire des renseignements personnels. Les entreprises doivent documenter les renseignements personnels qu’elles détiennent, y compris leur sensibilité, leur finalité, leur quantité, leur répartition et leur support. Cet inventaire permet d’adopter des mesures de protection plus ciblées. Pour ce faire, la CAI propose de répondre à six questions essentielles :
- Quoi? – Identifier le type de renseignement collecté.
- Pourquoi? – Préciser les raisons pour lesquelles cette collecte est nécessaire.
- Qui? – Définir les catégories de personnes autorisées à y accéder.
- Comment? – Décrire le contexte d’utilisation et le support concerné.
- Où? – Indiquer le lieu de conservation.
- Quand? – Déterminer le moment où le renseignement doit être détruit.
Étape 3 – Identifier et évaluer les risques. Les organisations doivent identifier les menaces potentielles, analyser leurs causes, évaluer la probabilité de leur survenance et mesurer les conséquences potentielles pour les personnes concernées.
Étape 4 – Déterminer les mesures appropriées. À la lumière de l’évaluation des risques, les entreprises doivent mettre en place des mesures de sécurité administratives, physiques et techniques. Sur le plan administratif, cela comprend l’adoption de politiques de gouvernance, la formation du personnel et la restriction des droits d’accès. Sur le plan physique, on retrouve notamment le contrôle des accès aux locaux et aux espaces de rangement sécurisés. Enfin, sur le plan technique, pensons notamment à l’utilisation de mots de passe robustes, au chiffrement des données et à la défense du périmètre réseau. L’efficacité de la protection repose sur l’articulation cohérente de ces trois volets.
Étape 5 – Déployer les mesures de sécurité. La mise en œuvre nécessite un plan d’action coordonné et une stratégie de communication claire pour assurer la compréhension et l'adhésion du personnel.
Étape 6 – Mesurer l’efficacité des mesures. Les organisations doivent évaluer la performance de leurs mesures de sécurité au moyen d’outils tels que des sondages de satisfaction, l’analyse des journaux et des tests de vulnérabilité.
Étape 7 – Surveiller et réviser. Les mesures de sécurité doivent être surveillées en continu et révisées pour faire face aux risques émergents et aux changements organisationnels.
Points clés pour les entreprises
La CAI rappelle que la protection des renseignements personnels et la sécurité informatique sont complémentaires mais distinctes — des mesures de cybersécurité robustes ne garantissent pas à elles seules la conformité aux principes de protection des renseignements personnels. En cas d’incident présentant un risque de préjudice sérieux, les entreprises doivent aviser la CAI et les personnes concernées. Un registre des incidents de confidentialité doit également être maintenu par toute entreprise.
Comme le souligne la CAI, mieux vaut prévenir que guérir. La mise en œuvre de ces recommandations représente toutefois un exercice complexe qui requiert une expertise à la fois juridique et technique. Notre équipe accompagne régulièrement des entreprises dans l’élaboration et le déploiement de programmes de conformité adaptés à leur réalité opérationnelle. Que vous souhaitiez effectuer un inventaire de vos renseignements personnels, évaluer vos risques ou renforcer vos mesures de sécurité, nous sommes à votre disposition pour en discuter.