Depuis le 1er janvier 2026, il est plus facile pour les travailleurs qualifiés de commencer à travailler en Ontario s’ils sont accrédités à exercer une profession réglementée ailleurs au Canada. Les modifications apportées à la Loi sur la mobilité de la main-d’œuvre (Loi) et à son Règlement sur l’accréditation réputée (Règlement)1 permettent aux travailleurs qualifiés de commencer à travailler en Ontario dans les 10 jours ouvrables suivant la présentation d’une demande d’accréditation réputée.
Travailleurs visés
Le Règlement s’applique à plus de 50 autorités de réglementation ontariennes (autorités de réglementation) et à plus de 300 accréditations, dont les ingénieurs et les architectes2. Une de ces autorités, Métiers spécialisés Ontario, réglemente plus de 140 métiers spécialisés, dont les électriciens, les plombiers, les techniciens automobiles et les métiers exigeant une mention Sceau rouge.
Le gouvernement de l’Ontario prévoit également assouplir les règles de mobilité de la main-d’œuvre pour les travailleurs de l’extérieur de la province dans 16 autres professions du secteur de la santé au moyen de modifications apportées à la Loi sur les médecins et à la Loi sur les infirmières et infirmiers.
Nouvelles règles d’accréditation
Avant d’exercer des professions réglementées, les travailleurs de l’Ontario doivent demander leur « accréditation » à une autorité de réglementation. Auparavant, les travailleurs qualifiés de l’extérieur de la province pouvaient faire reconnaître leurs titres auprès des autorités de réglementation de l’Ontario, mais la procédure à suivre était longue. Les modifications apportées à la Loi et au Règlement ont accéléré cette procédure d’accréditation.
Plus particulièrement :
- Il existe une nouvelle procédure d’accréditation réputée « de plein droit » qui permet aux travailleurs qualifiés de l’extérieur de la province de travailler temporairement dans l’attente d’une décision relativement à leur pleine accréditation en Ontario.
- Il est désormais interdit aux autorités de réglementation d’imposer des exigences « significatives » supplémentaires de formation, d’expérience, d’examens ou d’évaluations comme condition de pleine accréditation si un particulier est accrédité dans une autre province ou un autre territoire canadien.
Cette interdiction est assujettie à des exceptions limitées qui permettent des conditions telles que la vérification des antécédents, une preuve d’assurance responsabilité civile et la maîtrise de l’anglais ou du français. Les autorités de réglementation peuvent toujours exiger une formation et des examens pour l’obtention d’une pleine accréditation, pourvu que ces conditions soient « non significatives ». - Les autorités de réglementation peuvent exiger une attestation de la part des particuliers confirmant la validité des titres de compétences qu’ils ont obtenus dans une autre province, l’absence de refus d’accréditation au cours des deux dernières années et l’absence de procédure disciplinaire.
- Toute condition permise pour les demandes des travailleurs qualifiés de l’extérieur de la province doit être publiée sur le site Web d’une autorité de réglementation.
- Les autorités de réglementation doivent prendre une décision relative à une pleine accréditation, avec motifs à l’appui, dans les 30 jours civils suivant la réception d’une demande complète, sous réserve d’un examen interne ou de décisions d’appel.
Accréditation réputée « de plein droit »
Dans le cadre de la procédure d’accréditation réputée « de plein droit », un travailleur de l’extérieur de la province peut soumettre une demande à une autorité de réglementation de l’Ontario en fournissant une preuve d’accréditation professionnelle d’une autorité de réglementation d’une autre province ainsi que tout renseignement supplémentaire exigé par cette autorité de réglementation.
Une autorité de réglementation doit fournir un « accusé de réception » aux particuliers dans les 10 jours ouvrables. Une fois que les particuliers recevront l’accusé de réception, ils seront réputés accrédités à exercer leur profession en Ontario pour une période unique de six mois. Pendant cette période d’accréditation réputée, un particulier sera considéré comme accrédité dans la profession réglementée, aura droit à tous les droits et avantages et sera assujetti à toutes les obligations applicables aux particuliers qui sont pleinement accrédités pour exercer leur profession en Ontario.
L'accréditation réputée expire à la première des éventualités à survenir entre six mois après l’accusé de réception ou :
- l’obtention d’une pleine accréditation par l’autorité de réglementation
- le refus de la pleine accréditation du particulier par l’autorité de réglementation, si le droit de ce dernier à un examen interne ou à une décision issue d’un appel est épuisé
- les renseignements ou attestations exigés par l’autorité de réglementation à l’égard de l’accréditation réputée sont jugés inexacts ou ne sont plus exacts.
Contexte plus large de la mobilité de la main-d’œuvre au Canada
D’autres provinces ont également adopté des règles pour raccourcir les délais de prise de décision d’accréditation. Par exemple, l’Alberta, la Saskatchewan et le Manitoba ont des règles exigeant que les autorités de réglementation prennent une décision d’accréditation pour les particuliers demandant une mobilité de la main-d’œuvre dans les 20 à 30 jours suivant la réception des renseignements nécessaires à la demande, sous réserve d'une prolongation de délai ou d'un appel.
D’autres changements réciproques pourraient survenir dans la législation sur la mobilité de la main-d’œuvre d’autres provinces. L’Ontario a signé des protocoles d’entente avec 10 provinces et territoires afin de promouvoir la réciprocité en matière de mobilité de la main-d’œuvre et de reconnaissance des accréditations au moyen de la législation.
Le nouveau système « de plein droit » de l’Ontario est plus rapide que les règles de mobilité de la main-d’œuvre dans les autres provinces, car il permet aux travailleurs de commencer à travailler tout en attendant l’obtention d’une décision concernant la pleine accréditation. Par conséquent, une décision concernant la pleine accréditation n’est pas une condition préalable applicable aux particuliers de l’extérieur de la province, ce qui permet à ceux-ci de commencer à travailler une fois qu’ils ont reçu leur accréditation réputée.
Tirer parti de la mobilité de la main-d’œuvre
La procédure accélérée mise en place par l’Ontario pour la mobilité de la main-d’œuvre est une bonne nouvelle pour les employeurs qui recherchent des travailleurs qualifiés dans les professions réglementées. Lorsqu’ils embauchent de tels travailleurs en Ontario, les employeurs devraient tenir compte de ce qui suit :
- Intégration accélérée : Le processus d’intégration d’un employeur devrait tenir compte du fait que les travailleurs devront être en mesure de se mettre rapidement à la tâche. Les travailleurs qualifiés auront le droit de travailler dans les jours suivant la soumission de leur demande à une autorité de réglementation.
- Problèmes contractuels particuliers : Puisque l’accréditation réputée est un statut temporaire, les contrats de travail devraient tenir compte de la possibilité qu’un travailleur ne se voie pas accorder une pleine accréditation. La pleine accréditation devrait être une condition essentielle de maintien en poste si l’employé est censé travailler en Ontario pendant plus de six mois.
- Conformité aux lois sur le travail de l’Ontario : Même si les exigences relatives à l’accréditation réputée « de plein droit » peuvent être minimes, les autres lois sur le travail de l’Ontario peuvent différer de celles des provinces ou territoires dans lesquels les travailleurs qualifiés ont initialement obtenu leur accréditation dans leur profession.
Les employeurs devraient examiner les contrats de travail existants ou les attentes à l’égard des candidats pour s’assurer de leur conformité à la Loi de 2000 sur les normes d’emploi de l’Ontario. De même, les employeurs doivent s’assurer que les travailleurs de l’extérieur de la province reçoivent toute formation exigée par la loi (p. ex. la formation élémentaire de sensibilisation des travailleurs à la santé et à la sécurité au travail exigée par la Loi sur la santé et la sécurité au travail de l’Ontario).
Si votre organisation prévoit tirer parti de la voie « de plein droit » pour les candidats de l’extérieur de la province et se conformer à toute obligation législative supplémentaire, notre équipe en droit de l’emploi et du travail peut vous aider.
L’auteur tient à remercier Fayha Najeeb, stagiaire, pour son aide à la préparation de la présente actualité juridique
Footnotes
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Règl. de l’Ont. 199/25 (Accréditation réputée) en vertu de la Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d’œuvre, L.O. 2009, chap. 24.
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Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d’œuvre, L.O. 2009, chap. 24., au tableau 1.