La Cour supérieure de l’Ontario a préparé une feuille de route détaillée pour déterminer à quel moment les plateformes de cryptomonnaies étrangères et les sociétés membres de leur groupe peuvent être soumises à des ordonnances canadiennes de blocage et de prise en charge, ce qui atteste la compétence des tribunaux canadiens pour prouver la possession et la présence « virtuelle » suffisante au Canada.

Dans l’affaire R. v. Binance Holdings Limited, 2025 ONSC 7113, la Cour précise que le contrôle centralisé, les entreprises soumises aux exigences des autorités de réglementation et l’accès aux données entre entités peuvent créer des obligations pour plusieurs entités liées et ainsi assujettir les exploitants étrangers à la compétence canadienne, même lorsque la distinction officielle des entités juridiques est maintenue.

Contexte

Les enquêteurs canadiens ont retracé environ 65 000 $ CA en bitcoins soutirés à une victime canadienne à la suite d’une fraude présumée et transférés vers trois comptes associés à l’écosystème Binance, dont celui de Nest Services Limited, entité basée aux Seychelles qui détenait les actifs et les données des utilisateurs inscrits. Binance avait gelé ces comptes volontairement après avoir été informée de la fraude.

Le procureur général de l’Ontario a demandé des ordonnances de blocage et de prise en charge de ces avoirs en tant que « biens infractionnels » en vertu du Code criminel1 (demande).

Binance n’a pas contesté la qualification des avoirs comme des « biens infractionnels », mais a attaqué la demande au motif de la compétence territoriale, soutenant que Nest était la seule à détenir les avoirs et que le tribunal ontarien n’avait pas compétence sur ses autres entités, en l’occurrence Binance Canada Holdings Ltd. (BHL), Binance Canada Capital Markets Inc. (BCCM), Binance Canada Ltd. (BCL), Binance Canada Asset Management Inc. (BCAM) et Binance Canada Holdings Ltd. (BCH). Chacune de ces autres entités liées à Binance exerce des fonctions distinctes au sein de l’écosystème Binance, requérant des degrés de contrôle variables sur la plateforme et bénéficiant de niveaux d’accès différents aux données et aux avoirs des clients de Binance.

La question en litige visait donc à déterminer quelles « personnes » étaient en possession des avoirs et si ces personnes se trouvaient au Canada, y compris de manière virtuelle.

Analyse

Concernant la présence au Canada : BCL et BCCM étaient sans conteste présentes au Canada en tant que sociétés constituées en Alberta. Le tribunal a conclu que Nest avait une présence virtuelle suffisante au Canada, en se fondant sur les propres déclarations de Binance à la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, qui faisaient état de centaines de milliers de comptes ontariens, d’avoirs importants détenus à la période pertinente et de la disponibilité continue de la plateforme pour les utilisateurs de l’Ontario, ce qui constituait la preuve de l’exercice d’activités commerciales au Canada.

Bien que le tribunal ait reconnu certains aspects des activités intégrées de Binance, il s’est refusé à lever le voile corporatif de BHL, réaffirmant que la levée du voile en Ontario revêtait un caractère exceptionnel et inutile lorsqu’une mesure de redressement efficace pouvait être prise contre des entités dont la possession des avoirs et la présence au Canada étaient établies. Les ordonnances demandées ont finalement été accordées contre BCL, BCCM et Nest, et rejetées contre BHL, BCAM et BCH, ce qui traduit une approche pragmatique et fondée sur la preuve de la possession des avoirs et d’une présence au Canada.

Concernant la possession des avoirs : Le tribunal a conclu que Nest avait la garde physique des bitcoins et a également reconnu la possession réputée de plusieurs entités du même groupe, notamment BHL, BCCM et BCL. Cette conclusion était fondée sur leur connaissance de la détention des avoirs par Nest, la conservation des avoirs au profit d’autrui et l’exercice d’un contrôle sur les avoirs comme le démontraient les engagements et les déclarations réglementaires auprès de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario . Le tribunal a également souligné que le contrôle de BCL sur BCCM et sa participation active aux litiges en Ontario corroboraient la constatation de possession réputée. Par contre, le tribunal a rejeté l’allégation de possession réputée pour BCAM et BCH, car les deux entités avaient été dissoutes.

Points à retenir en matière de gouvernance et de droit des sociétés

Pour les conseils d’administration, les dirigeants et les conseillers juridiques internes d’entreprise du secteur des cryptoactifs, comme les plateformes de négociation de cryptoactifs et les entreprises de services monétaires, cette décision souligne que les activités intégrées et les engagements et déclarations réglementaires, ainsi que l’accès aux données entre entités, peuvent créer des obligations canadiennes malgré la séparation juridique formelle des entités.

En termes pratiques, ces entreprises devraient disposer d’une cartographie et d’un inventaire de l’emplacement des données indiquant où se trouvent les portefeuilles et les registres de données, ainsi que les personnes qui y ont accès dans l’ensemble des entités. Cette cartographie devrait également préciser où résident leurs clients et quelles entités leur fournissent des services. Une telle documentation réduit le risque de possession réputée par inadvertance et peut appuyer les réponses défendables aux ordonnances canadiennes.

Enfin, les équipes juridiques et les équipes responsables des produits devraient passer en revue les conditions générales d’utilisation, la loi et la compétence territoriale applicables, ainsi que les déclarations concernant le contrôle des avoirs, afin d’harmoniser la position contractuelle publique avec la séparation juridique des entreprises et les réalités opérationnelles.

Points à retenir en matière d’enquête interne et de conformité

Cette affaire souligne également l’importance d’une coopération précoce : le gel volontaire des comptes pertinents par Binance depuis 2021 témoigne des avantages d’une préservation rapide, de la coordination entre entités et de la disposition à exécuter les ordonnances judiciaires.

Cela dit, l’accès centralisé aux systèmes et aux données présente des avantages et des inconvénients. Il permet une intervention et un signalement rapides, mais peut également constituer une preuve de possession réputée. Les entreprises devraient donc établir des procédures d’accès conformes à la loi, de la documentation et des protocoles de protection du secret professionnel relativement aux données transfrontalières.

De plus, des simulations proactives devraient être effectuées pour déterminer quelles entités « sont en possession » des actifs, la rapidité avec laquelle les actifs peuvent être sécurisés ou transférés et quels documents corroborent ces étapes si une ordonnance de blocage était déposée.

En cas de gel, d’obligation de préservation de la preuve ou de transfert, les communications coordonnées entre les parties prenantes (y compris les utilisateurs, les organismes de réglementation et les partenaires bancaires) doivent suivre des processus et des procédures approuvés qui expliquent le fondement juridique, le calendrier et les conséquences pour les utilisateurs, tout en préservant le secret professionnel.

Footnotes

  1. 1

    LRC (1985), ch. C-46.

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