L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé un changement important à sa position de longue date quant au traitement, aux fins de la TPS/TVH, des commissions de suivi des fonds communs de placement. À compter du 1er juillet 2026, les courtiers et les conseillers en placement devront percevoir et verser la TPS/TVH à l’égard des commissions de suivi des fonds communs de placement qu’ils reçoivent des gestionnaires de fonds. Cette mesure constitue l’un des changements les plus importants en matière de fiscalité indirecte ayant touché le secteur canadien des fonds d’investissement au cours des dernières années et entraînera l’imposition de nouvelles obligations de conformité, d’exploitation et d’administration aux gestionnaires de fonds, aux courtiers et aux conseillers.
Contexte : traitement antérieur de la TPS/TVH
Auparavant, les commissions de suivi de fonds communs de placement étaient considérées comme faisant partie d’une fourniture de services exonérée unique consistant à faciliter l’émission initiale de parts de fonds communs de placement, sauf dans des « circonstances exceptionnelles » où :
- le courtier qui recevait la commission de suivi n’avait pas facilité l’émission initiale des parts du fonds; ou
- le courtier avait facilité l’émission initiale, mais son droit à la commission de suivi n’avait pas été établi au même moment ni aux termes de la même convention.
En conséquence, la plupart des courtiers n’étaient pas tenus de s’inscrire aux fins de la TPS/TVH ni de percevoir et de verser la TPS/TVH, la fourniture de leurs services étant exonérée.
Interprétation mise à jour de l’ARC
Dans la nouvelle interprétation publiée le 22 décembre 2025, ainsi que dans l’Avis sur la TPS/TVH no 344 publié par l’ARC le 10 février 2026, l’ARC a changé sa position. Elle estime désormais que les commissions de suivi ne sont pas versées en contrepartie de la facilitation de l’émission initiale des parts du fonds, mais plutôt à titre de rémunération pour des services de conseils, de conformité et de soutien à la clientèle fournis en continu. Par conséquent, ces commissions constituent la contrepartie d’une fourniture de services taxable et, à compter du 1er juillet 2026, les commissions de suivi versées par les gestionnaires de fonds aux courtiers initiaux et aux nouveaux courtiers qui acquièrent des comptes clients seront assujetties à la TPS/TVH.
Incidence sur le secteur et considérations en matière de conformité
L’interprétation révisée de l’ARC entraîne d’importantes nouvelles exigences en matière de conformité et d’administration pour les gestionnaires de fonds, les courtiers et les conseillers, notamment :
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De nombreux courtiers et conseillers dépasseront désormais le seuil de 30 000 $ applicable aux fournitures taxables, ce qui les obligera à s’inscrire aux fins de la TPS/TVH s’ils ne le sont pas déjà, et à facturer, percevoir et remettre la TPS/TVH sur les commissions de suivi.
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Les gestionnaires de fonds, les courtiers et les conseillers devront mettre en place ou mettre à jour leurs systèmes afin d’être en mesure :
- d’assurer le suivi de la TPS/TVH devant être perçue sur les commissions de suivi;
- d’émettre des factures conformes;
- de conserver les renseignements nécessaires à l’appui des demandes de crédits de taxe sur les intrants;
- de produire les déclarations périodiques de TPS/TVH et d’effectuer les remises connexes.
Bien que ce changement de position alourdisse le fardeau de conformité, les courtiers et les conseillers pourraient avoir droit à des crédits de taxe sur les intrants supplémentaires à l’égard des coûts engagés dans le cadre de la fourniture de leurs services.
À l’approche de l’entrée en vigueur prévue le 1er juillet 2026, les participants du secteur devraient dès maintenant prendre les mesures nécessaires afin d’assurer une transition harmonieuse et d’atténuer les risques potentiels de vérification. Bien que Revenu Québec n’ait pas encore révisé sa position administrative, nous prévoyons qu’il adoptera l’interprétation mise à jour de l’ARC dans le cadre de l’administration de la TPS/TVH au Québec et harmonisera son interprétation des règles équivalentes de la TVQ.