En janvier 2026, Propriété intellectuelle Ontario (PIO) a lancé un nouveau programme d’assurance subventionnée sur la propriété intellectuelle (PI) conçu pour aider les innovateurs ontariens à protéger leur PI contre des litiges coûteux. Pour les entreprises fondées sur des technologies, des œuvres de création ou des processus innovants, ce programme représente une occasion importante de protéger leurs actifs incorporels les plus précieux sans assumer seuls le fardeau financier.
Les litiges en PI, même sans fondement, peuvent coûter des centaines de milliers de dollars en frais juridiques et constituer une distraction importante. Pour les entreprises en démarrage, un seul litige peut retarder le développement des produits à un moment critique, faire paniquer les investisseurs ou épuiser les liquidités.
L’assurance responsabilité civile en PI peut atténuer ces risques financiers liés aux litiges en matière de brevets, de marques de commerce, de droits d’auteur, de secrets commerciaux et de certains contrats relatifs à la PI en prenant en charge une partie des frais juridiques. Ainsi, l’assurance sur la PI comble les lacunes de l’assurance responsabilité civile générale qui n’offre souvent aucune garantie quant à la PI. La souscription d’une assurance sur la PI offre en outre l’avantage de faciliter l’obtention de financement ou les éventuelles évaluations lors d’une sortie réussie, car elle contribue à limiter certains risques.
Le programme d’assurance subventionnée de PIO est un programme d’assurance à deux volets. Le premier volet de l’assurance offre une protection de jusqu’à 1 million de dollars lorsque l’entreprise agit en défense contre une autre partie qui allègue la violation de sa PI. Ce volet de l’assurance couvre, entre autres, les règlements et les dommages-intérêts dans le cadre d’un litige intenté contre l’entreprise par une autre partie. Le deuxième volet de l’assurance offre une protection de jusqu’à 1 million de dollars lorsque l’entreprise agit en demande contre les personnes ayant violé la PI de l’entreprise.
La limite de garantie souscrite (peu importe le montant choisi) est une limite partagée entre les deux volets aux termes de la police. Cela signifie qu’elle s’applique à l’ensemble de tous les frais juridiques, pris collectivement, que l’entreprise agisse en demande ou en défense. Les deux volets de l’assurance n’ont donc pas leur propre limite de garantie. Il est important de s’informer auprès de l’assureur de la manière dont la garantie va s’appliquer à un litige de longue durée une fois que l’affaire est engagée, surtout si celle-ci s’étend sur plusieurs périodes d’assurance.
Cette garantie permet de réduire l’incertitude qui entoure généralement les frais juridiques (honoraires d’avocat, honoraires d’experts, coûts liés aux requêtes et au procès) lorsque vous prenez la décision stratégique de vous défendre contre une allégation de violation de PI ou de poursuivre l’auteur d’une violation de votre PI. Des scénarios pratiques d’utilisation comprennent (à confirmer en fonction du libellé de la police) :
- Des poursuites stratégiques contre des concurrents
- Des poursuites pour se protéger contre un entrepreneur qui s’en va, un employé ou un ancien collaborateur défaillant qui a détourné de précieux secrets commerciaux
- L’action en défense contre des « chasseurs de brevets » ou des entités non exploitantes
- L’action en défense contre les allégations de violation de licences libres
- L’action en défense contre les allégations de détournement d’ensembles de données
- Les différends en matière de noms de domaine
Admissibilité et subvention
PIO s’est associée à Navacord pour offrir une assurance subventionnée qui facilite l’accès à la garantie pour les entreprises ontariennes admissibles.
La subvention couvre 60 % des coûts de base, jusqu’à concurrence de 8 000 $ par client et par année. Les clients prennent en charge les 40 % restants, plus toutes les taxes applicables, et peuvent financer leurs quotes-parts en versements si nécessaire.
Les clients des niveaux 2 et 1 qui sont admissibles au financement peuvent accéder au programme, pour autant qu’ils soient en règle auprès de PIO, qu’ils aient rempli les conditions d’admission préalables et qu’ils n’aient pas atteint leur plafond de financement. Même les personnes ayant atteint leurs plafonds de financement à vie ou qui ne sont pas autrement admissibles à la subvention peuvent toujours accéder à la police par l’intermédiaire de PIO en payant la totalité des frais.
Bien que le programme soit attrayant, il faut faire attention à l’incidence financière sur les plafonds de financement et aux détails de la garantie (en particulier les exclusions).
- Tout financement reçu au titre de l’assurance sur la PI est pris en compte aux fins du plafond de financement à vie de PIO. Les entreprises qui approchent de leurs plafonds devraient tenir compte de l’incidence de l’affectation de fonds à l’assurance sur leur capacité d’accéder à d’autres mesures de soutien de PIO.
- La police fonctionne sur la base des réclamations présentées et déclarées, ce qui signifie qu’elle ne s’applique qu’aux réclamations présentées pour la première fois pendant la période d’assurance et déclarées par écrit à l’assureur dans les délais prescrits. Le non-respect des délais de notification peut compromettre la garantie.
- Les assureurs peuvent exercer des recours en cas de non-respect des conditions de la police, notamment l’annulation de la police, l’application de conditions différentes, la réduction du montant d’indemnisation ou le refus d’indemniser.
Renseignements supplémentaires
Il est recommandé de communiquer avec IPON@navacord.com et de consulter la page Web de PIO, car les détails du programme peuvent être modifiés avec le temps.
Tableau récapitulatif
Les renseignements ci-après sont fournis à titre informatif et ne doivent pas être considérés comme la seule source de référence, car il peut y avoir des différences par rapport à votre police et à vos annexes négociées.
| Aspect | Détails |
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| Comment accéder au soutien et aux services |
Si vous n’êtes pas encore un client de PIO, faites une demande pour accéder au soutien et aux services de qualité en matière de PI qu’elle offre. Les clients de PIO soumettent leur candidature par l’entremise du portail de Navacord (IPON@navacord.com). Le courtier soumet le devis à PIO afin qu’elle détermine s’il est admissible à une subvention. Si le devis est admissible, PIO versera sa contribution directement au courtier; le client de PIO paiera alors sa quote-part plus les taxes. |
| Risques assurés |
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| Exclusions |
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