La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (la Convention) établit un certain nombre de règles de droit devant régir la formation de certains contrats de vente internationale, les obligations respectives des parties ainsi que les recours mis à leur disposition. Près d’une centaine d’États y sont parties dont le Canada, les États-Unis, le Mexique, la Chine ainsi qu’une majorité des pays d’Europe.
Malgré ses incidences souvent décisives sur les relations et recours contractuels, la Convention demeure un instrument parfois méconnu ou oublié.
Champ d’application
La Convention s’applique de façon automatique et de plein droit aux contrats de vente de marchandises conclus entre des parties dont les établissements se situent dans des États contractants distincts, pourvu que cette dualité ressorte soit du contrat, de transactions antérieures entre les parties ou encore de quelque information échangée entre elles avant ou au moment de la conclusion du contrat1. Elle s’applique également lorsque les règles de droit international privé mènent à la désignation du droit d’un État partie à la Convention, notamment lorsqu’une clause d’élection de droit applicable renvoie au droit d’un tel État2.
La Convention ne régit toutefois pas la vente d’immeubles ni d’actifs intangibles tels que les droits de propriété intellectuelle. Sont par ailleurs entre autres exclues de son champ d’application les ventes de marchandises pour usage personnel ou domestique, aux enchères, de valeurs mobilières, de navires ou d’aéronefs3.
La Convention ne régit pas, en outre, la validité du contrat en soi 4 les effets du contrat sur la propriété des marchandises vendues5, la responsabilité pour lésions corporelles ou décès6 ni la prescription7. Dans ces cas, pour les questions en dehors du champ d’application de la Convention ou non expressément tranchées par elle, ce sont alors les principes généraux dont elle s’inspire qui devront y suppléer ou, à défaut de tels principes, conformément à la loi applicable en vertu des règles du droit international privé8.
Lorsqu’elle trouve à s’appliquer, la Convention prévaut sur tout autre régime juridique qui pourrait autrement se trouver à régir les parties, y compris celui du for saisi. Le tribunal doit l’appliquer d’office, alors même que les parties ne l’ont pas invoquée ou en ignorent l’existence.
Divergences notables avec le droit québécois
La Convention comporte une majorité de principes qui s’apparentent à ceux du droit québécois. Quelques divergences, toutefois, peuvent s’avérer déterminantes.
Usages et habitudes. La Convention lie les parties aux usages auxquels elles ont consenti, aux habitudes qui se sont établies entre elles ainsi qu’aux usages commerciaux connus et régulièrement observés. Ces derniers sont réputés intégrés au contenu contractuel liant les parties, à moins d’une stipulation contraire expresse9. Pourraient ainsi être importées au contrat, qui n’en prévoirait pourtant aucune, des modalités de paiement particulières, des garanties ou des délais de livraison ayant cours entre les parties ou dans le marché concerné.
Lieu de paiement. En droit québécois, le paiement s’effectue au moment et au lieu de la livraison du bien vendu, soit généralement à l’établissement de l’acquéreur. La Convention prévoit plutôt, sauf convention contraire, que le paiement s’effectue au lieu de l’établissement du vendeur à moins que le paiement ne soit exigible contre remise des marchandises; le paiement s’effectue alors au lieu de cette remise10. Le lieu de paiement peut fonder la compétence des autorités québécoises ou bien d’un tribunal étranger, avec les conséquences stratégiques et financières qui en découlent.
Présomption de vice. Comme le droit québécois, la Convention reconnaît des garanties au bénéfice de l’acquéreur, mais elle n’instaure néanmoins aucune présomption de vice. Rappelons qu’au Québec l’existence d’un vice est présumée au moment de la vente par un vendeur professionnel. Il incombe dès lors au vendeur le lourd fardeau de la preuve, souvent technique, de réfuter par prépondérance l’existence d’un vice ou d’établir une mauvaise utilisation du bien par l’acquéreur. Plus souvent qu’autrement, cette preuve ne sera pas faite.
En pratique, l’acquéreur aura donc généralement intérêt à exclure la Convention, et le vendeur, à la maintenir.
Cette distinction se révèle d’autant plus insidieuse dans le contexte d’un litige multipartite. Songeons à un distributeur ou à un entrepreneur québécois qui acquiert d’un fournisseur américain un équipement qu’il revend à son client lui aussi établi au Québec, et que cet équipement est détruit par incendie peu après. En admettant que le droit québécois trouve à s’appliquer entre le client et le distributeur ou l’entrepreneur, s’il n’a pas été prévu autrement, le client bénéficiera alors de la présomption de vice. Or, le distributeur ou l’entrepreneur ne pourra, lui, bénéficier de cette présomption et devra se ménager une preuve positive d’un vice pour engager la responsabilité du fournisseur. Si le bien a été détruit et ne peut plus être expertisé, le distributeur ou l’entrepreneur risque de ne pouvoir se ménager une pareille preuve et devra ainsi assumer seul une condamnation, bien qu’il n’ait servi que d’intermédiaire.
Clauses abusives. Tant la Convention que le droit québécois prévoient la possibilité pour les parties de limiter contractuellement leur responsabilité, pourvu que les exclusions ne privent pas entièrement une partie de recours ni ne purgent ainsi l’obligation de sa cause. Il est d’ailleurs possible, entre autres, de prévoir des pénalités liquidées ou des modalités particulières à l’exercice de certains droits découlant du contrat. Le droit québécois offre toutefois certains garde-fous importants en matière de contrat d’adhésion où les clauses jugées abusives peuvent être réduites ou rayées du contrat. Rien de tel n’est prévu en vertu de la Convention.
Exclusion
La Convention respecte avant toute chose l’autonomie des parties, si bien qu’il peut en être exclue ou modulée l’application. À cet égard, la rédaction de la clause désignant le droit applicable est déterminante.
En effet, l’exemple typique suivant de clause de droit applicable ne suffit pas à exclure la Convention en supposant les parties établies dans des États contractants distincts :
Le présent contrat de même que tous les litiges ou réclamations y afférentes sera régi et interprété conformément aux lois et droit interne en vigueur dans la province de Québec, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois.
Le fait ici pour les parties de préférer s’en remettre au droit du Québec, même « à l’exclusion de ses règles de conflit de lois » ou au seul « droit interne », ne conduit pas à l’exclusion de la Convention, laquelle est justement intégrée au droit interne des États contractants, dont celui du Québec11. Même si les parties devaient désigner la loi d’un État non contractant, la Convention n’en demeurerait pas moins applicable pourvu que les parties soient établies dans deux États contractants distincts.
Si les parties désirent se soustraire à l’application de la Convention, elles doivent le prévoir explicitement : « […] à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ».
Footnotes
-
Article 1 (1)(a) et (2)
-
Article 1 (1)(b). Certains États s’opposent à cette application dite indirecte de la Convention, dont les États-Unis et la Chine
-
Article 2
-
Article 4 (a).
-
Article 4 (b)
-
Article 5
-
Une convention distincte, la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, régit cette matière. Le Canada n’y est toutefois pas partie.
-
Article 7
-
Article 9.
-
Article 57
-
Loi concernant la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, RLRQ c. C-67.01