L’année 2025 a constitué un tournant pour les institutions financières. Les attentes réglementaires s’intensifient, les enquêtes se complexifient, la quantité de données à examiner augmente et les risques de responsabilité pénale se multiplient. Trois dynamiques se démarquent : l’utilisation responsable de l’IA dans les enquêtes internes, la création de l’Agence contre les crimes financiers du Canada et le renforcement d’application des sanctions économiques. Ces changements influecent déjà les stratégies de gestion des risques.
Voici ce que vous devez savoir pour conserver une longueur d’avance en 2026.
I. L'IA et son utilisation responsable dans les enquêtes internes
La jurisprudence canadienne est sans équivoque : déployer l’IA sans contrôles rigoureux ni vérification humaine peut entraîner de sérieuses conséquences, y compris des sanctions pour références inventées1.
Les enquêtes internes ne bénéficient pas des garanties procédurales offertes par les tribunaux, ce qui accentue les risques. L’IA peut accélérer le tri et l’analyse d’un volume important de documents, mais des résumés inexacts ou des citations hallucinées peuvent induire en erreur les décideurs et les régulateurs, et même donner lieu à des infractions criminelles. Plus la contribution de l’IA est importante, plus la vérification humaine doit être exigeante. Les régulateurs s’enquièrent également de l’usage des outils d’IA dans les enquêtes internes, afin de s’assurer qu’une supervision humaine appropriée ait lieu.
Notre constat pour 2025 et notre recommandation pour 2026 : instaurer une gouvernance claire de l’IA, consigner les requêtes et les résultats, et faire intervenir un conseiller juridique externe dès le départ afin de structurer le privilège et valider la méthodologie. Lorsque l’IA sert à éclairer les conclusions, en divulguer le rôle et effectuer des vérifications croisées avant de s’appuyer sur ses résultats.
II. La future Agence contre les crimes financiers du Canada
Le gouvernement fédéral a annoncé son intention de créer une nouvelle Agence contre les crimes financiers, qui deviendra l’organisme d’application de la loi de premier plan au pays pour les crimes financiers complexes. L’Agence réunira des ressources policières et civiles afin d’enquêter sur le blanchiment d’argent, la criminalité organisée et les fraudes sophistiquées, et la récupération des produits illicites. Un projet de loi habilitant est attendu au printemps 2026.
Selon l’annonce et les notes budgétaires afférentes, l’initiative s’inscrit répond à l’exploitation illicite du système financier et de l’économie du Canada, avec unaccent sur la protection des groupes vulnérables touchés de façon disproportionnée par les crimes financiers et la fraude.
L’Agence vise à centraliser les pouvoirs d’enquête et d’application, en complément – et non remplacement – du rôle de renseignement financier du CANAFE, à l’instar du Financial Crimes Enforcement Network (ou FinCEN) aux États-Unis qui analyse les déclarations d’activités suspectes et diffuse les renseignements financiers aux autorités de réglementation et d’application de la loi.
Cette annonce s’inscrit dans un ensemble plus vaste de mesures prévues au budget fédéral 2025, dont une Stratégie nationale antifraude et d’éventuelles modifications à la Loi sur les banques visant à renforcer la détection de la fraude, les contrôles liés à la clientèle et les obligations de déclaration. S’ajoutera également un code de conduite à venir pour prévenir la violence économique. Concrètement, le mandat centralisé de la nouvelle Agence pourrait renforcer la coordination et les contrôles transfrontaliers, particulièrement dans les domaines qui recoupent le blanchiment d’argent et les fraudes de grande envergure.
Notre constat pour 2025 et notre recommandation pour 2026 : se préparer à des demandes de données normalisées, à des voies d’escalade plus claires et à une coordination transfrontalière accrue. Les organisations qui s’y préparent dès maintenant atténueront les frictions et démontreront une approche de conformité proactive.
III. Nouvelles lignes directrices et affaires liées aux sanctions économiques
Alors que l’invasion de l’Ukraine par la Russie se prolonge, la Direction générale des sanctions d’Affaires mondiales Canada continue de publier, au fil du temps, des « orientations » et des foires aux questions (FAQs) à l’attention des entreprises canadiennes en matière de sanctions, notamment des orientations propres au secteur financier publiées le 14 novembre 20252.
À l’instar des précédentes publications de la Direction générale des sanctions, ces nouvelles orientations demeurent générales et offrent une utilité limitée pour les institutions financières disposant déjà d’un programme de conformité en matière de sanctions. L’un des scénarios sectoriels présentés se limite à préciser que « [l]es interdictions d’effectuer des opérations ont une application élargie » et qu’« il faut donc tenir compte de la nature des opérations […] dans chaque cas ». En pratique, les entreprises canadiennes doivent donc continuer de solliciter des conseils juridiques spécialisés pour interpréter et comprendre leurs obligations de conformité au regard des faits propres à chaque situation et transaction.
Cela dit, des signes d’application se dessinent. À l’issue d’une enquête de trois ans, une personne a été arrêtée et accusée en juin 2025 pour exportation de technologies interdites vers la Russie, s’agissant des premières accusations portées au titre des sanctions canadiennes visant la Russie. Ceci laisse entrevoir un renforcement des efforts d’application par le Canada, en particulier à l’égard des sanctions russes.
Le gouvernement fédéral a également engagé des procédures de confiscation visant un aéronef Antonov saisi et immobilisé à l’aéroport international Pearson depuis que les compagnies aériennes russes sont interdites d’espace aérien canadien, et ce, en déposant un avis de demande le 18 mars 2025 devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario. À ce stade, des requêtes préliminaires ont été présentées, notamment concernant la signification à une partie en Russie et le transfert de la demande à la « liste commerciale » de Toronto.
Contrairement aux États-Unis, où les infractions criminelles liées aux sanctions sont soumises à un délai de prescription de dix ans, le Canada n’a pas de délai de prescription en matière criminelle, de sorte que les organismes de réglementation canadiens sont moins pressés d’intervenir promptement et d’enquêter lorsqu’ils apprennent l’existence d’infractions potentielles ou en découvrent.
Notre constat pour 2025 et notre recommandation pour 2026 : ne vous fiez pas aux foires aux questions génériques. Renforcez vos contrôles, documentez votre analyse et sollicitez des conseils spécialisés pour les transactions à haut risque.
IV. Perspectives pour 2026
La surveillance de l’IA, la lutte contre la criminalité financière et la conformité aux sanctions transforment le paysage réglementaire du Canada. Les institutions financières doivent agir dès maintenant en renforçant leur gouvernance, en investissant dans les contrôles technologiques et en obtenant un accès à des conseils spécialisés. Celles qui se mobiliseront tôt ne réduiront pas seulement leur risque, mais bénéficieront également d’un avantage concurrentiel grâce à une meilleure résilience et à une conformité proactive.
Footnotes
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Specter Aviation Limited c. Laprade, 2025 QCCS 3521; Zhang v. Chen, 2024 BCSC 285; Lloyd’s Register Canada Ltd. v. Choi, 2025 FC 1233.
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Orientations sur les sanctions canadiennes – Secteur financier.