Le 20 décembre 2025, Santé Canada a annoncé le projet de Règlement sur les essais cliniques et des lignes directrices connexes dans le but de moderniser le cadre des essais cliniques au Canada. Le projet de règlement vise à clarifier et à simplifier les règles existantes et à établir un cadre modernisé de surveillance souple et fondée sur les risques, afin de mieux soutenir les essais novateurs, réduire le fardeau réglementaire et améliorer l’accès et la sécurité des participants.
Selon Santé Canada, ce cadre plus souple et mieux adapté aux pratiques internationales attirerait également les investissements étrangers, accroîtrait la capacité de recherche et élargirait l’accès à de nouveaux traitements. Santé Canada accepte les commentaires sur le projet de Règlement sur les essais cliniques et les lignes directrices connexes jusqu’au 20 mars 2026.
Contexte
- Un essai clinique est une étude de recherche faisant appel à des participants humains pour évaluer l’innocuité, l’efficacité ou la qualité de nouveaux médicaments, de dispositifs et d’autres interventions et produits médicaux.
- Les essais cliniques de médicaments au Canada sont actuellement réglementés par i) le titre 5 de la partie C du Règlement sur les aliments et les drogues; et ii) la partie 2 du Règlement sur les études cliniques d’équipement médical et de médicaments relatifs à la COVID-19. Les deux ensembles de règlements seraient remplacés par le Règlement sur les essais cliniques, une fois que ce dernier sera en vigueur.
- Le projet de Règlement sur les essais cliniques est lié à l’initiative de modernisation de la réglementation pour les essais cliniques de Santé Canada. De nombreux assouplissements réglementaires pour les essais cliniques ont été mis à l’essai pendant la pandémie de COVID-19. En 2021, Santé Canada a mené des consultations sur l’initiative de modernisation de la réglementation des essais cliniques et, en 2022, a publié un document intitulé Ce que nous avons entendu. Les commentaires des parties concernées ont été pris en compte lors de l’élaboration du Règlement sur les essais cliniques.
Application
Le Règlement sur les essais cliniques s’appliquerait aux essais cliniques sur des médicaments destinés à l’usage humain, y compris les produits pharmaceutiques, les produits biologiques, les produits radiopharmaceutiques et le cannabis. Il ne s’appliquerait pas aux produits de santé naturels et à la recherche non thérapeutique sur le cannabis. Santé Canada a l’intention d’élargir le Règlement sur les essais cliniques pour inclure d’autres types de produits, comme l’équipement médical et les produits de santé naturels, à une date ultérieure.
Nouvelles dispositions réglementaires
Le Règlement sur les essais cliniques conserve une grande partie du cadre réglementaire actuel, tout en ajoutant de nouvelles dispositions, dont les suivantes :
- Passage à la réglementation de la conduite des essais cliniques : La réglementation actuelle encadre la conduite des essais cliniques indirectement en réglementant l’importation et la vente des médicaments utilisés dans ces essais. Aux termes du projet de Règlement sur les essais cliniques, Santé Canada conserverait ces pouvoirs tout en obtenant une surveillance directe de la conduite des essais cliniques tout au long de leur cycle de vie. La surveillance serait souple et fondée sur les risques et constituerait un élément essentiel de l’engagement de Santé Canada à améliorer la sécurité des patients.
- Prolongation des délais pour le processus d’examen : Aux termes du projet de Règlement sur les essais cliniques, Santé Canada émettra un accusé de réception et une « autorisation contingente » dans les 7 jours suivant la présentation d’une demande d’essai clinique. Une autorisation contingente n’autoriserait pas l’importation d’un médicament ou d’une autre activité réglementée pendant l’examen de la demande. L’autorisation contingente deviendrait une autorisation complète après i) l’expiration de la période d’examen de 30 jours sans aucun avis d’objection de Santé Canada; ou ii) l’émission d’un « avis de non-objection » par Santé Canada. Santé Canada peut prolonger la période d’examen de 30 jours dans certains cas, notamment pour évaluer des essais cliniques complexes ou une population d’étude vulnérable. Ces règles représentent certaines des mesures mises en œuvre pour passer à la réglementation des essais cliniques.
- Surveillance agile : Le projet de Règlement sur les essais cliniques prévoit une plus grande souplesse et des essais cliniques novateurs. Ces essais comprennent les essais à protocole principal, qui peuvent comporter de multiples sous-études testant différents médicaments pour la même affection ou un seul médicament pour différentes affections, ainsi que les essais décentralisés, qui permettent de réaliser les activités des essais en dehors des centres d’études cliniques traditionnels, rapprochant ainsi la recherche des participants.
- Conditions : Aux termes du projet de Règlement sur les essais cliniques, Santé Canada pourrait imposer des conditions à une autorisation d’essai clinique à tout moment afin d’atténuer les risques ou de répondre aux incertitudes. Les conditions peuvent permettre à Santé Canada d’autoriser des essais qui seraient autrement rejetés. Des exemples de conditions comprennent des rapports d’innocuité ou d’efficacité plus fréquents et une surveillance des participants à des essais cliniques précis. L’imposition de conditions constitue un élément essentiel de l’approche fondée sur les risques de Santé Canada, qui vise à garantir que les exigences sont mises en œuvre avec la souplesse et l’adaptabilité appropriées, tout en tenant compte des risques associés à chaque essai.
- Comité national d’éthique de la recherche : Le projet de Règlement sur les essais cliniques permettrait de recourir à un comité national d’éthique de la recherche qui pourrait approuver le protocole de l’essai clinique et le formulaire de consentement éclairé dans plusieurs sites d’essai clinique au Canada. Cela réduirait les examens redondants dans chaque site d’essai clinique. Encore une fois, cela s’inscrit dans l’objectif de Santé Canada d’ajouter de la souplesse tout en renforçant les activités de promotion de la conformité.
- Rapports suivant l’essai : Le projet de Règlement sur les essais cliniques permettrait à Santé Canada d’imposer de nouvelles obligations suivant l’essai, dont la déclaration des réactions indésirables graves et imprévues pouvant aller jusqu’à 15 ans après l’essai (pour les médicaments qui n’ont pas été approuvés au Canada pour quelque indication que ce soit), améliorant ainsi la sécurité des patients.
Entrée en vigueur
Une fois adopté, le Règlement sur les essais cliniques entrerait en vigueur 12 mois après sa publication dans la Gazette du Canada, partie II.
Ébauches des lignes directrices connexes
Des ébauches des lignes directrices ont été publiées en même temps que le projet de Règlement sur les essais cliniques.
- Ébauche de lignes directrices sur les demandes d’essais cliniques : décrit les exigences et les procédures relatives aux demandes d’essais cliniques aux termes du projet de Règlement sur les essais cliniques.
- Ébauche de ligne directrice sur la nouvelle réglementation proposée concernant les essais cliniques : fournit l’interprétation de Santé Canada des dispositions du projet de Règlement sur les essais cliniques.
- Projet de ligne directrice sur l’analyse fondée sur le sexe et le genre : la soumission d’un plan d’action démographique n’est pas une exigence réglementaire, mais elle est encouragée par Santé Canada. Cette ligne directrice favorise des pratiques inclusives dans les études cliniques afin de refléter la diversité de la population et de soutenir un développement équitable des médicaments.
Harmonisation avec d’autres règlements
Santé Canada a également proposé un Règlement modifiant certains règlements visant les essais cliniques qui abrogerait les dispositions actuelles régissant les essais cliniques et harmoniserait d’autres règlements avec le projet de Règlement sur les essais cliniques.
Consultation au sujet du Règlement sur les essais cliniques et les lignes directrices connexes
Santé Canada sollicite actuellement des commentaires sur le projet de Règlement sur les essais cliniques. La consultation se terminera le 20 mars 2026.
Consultation parallèle sur les lignes directrices sur les essais cliniques décentralisés
Santé Canada mène également des consultations jusqu’au 21 février 2026 sur l’ébauche de nouvelles lignes directrices sur les essais cliniques décentralisés. Comme indiqué ci-dessus, dans les essais cliniques décentralisés, une partie ou la totalité des activités liées à l’étude est menée à distance grâce à des technologies de santé numériques et des méthodes virtuelles. Les éléments décentralisés peuvent contribuer à réduire le fardeau des déplacements pour les participants et à rendre les essais cliniques plus accessibles et diversifiés. Cette ébauche des lignes directrices constitue une mesure provisoire pour soutenir les essais cliniques décentralisés en vertu de la réglementation actuelle (c.-à-d. le titre 5 de la partie C du Règlement sur les aliments et les drogues) et sera mise à jour une fois que le Règlement sur les essais cliniques entrera en vigueur.
Liens
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La Gazette du Canada, Partie I, volume 159, numéro 51 : Projet de Règlement sur les études cliniques et projet de Règlement modifiant certains règlements visant les essais cliniques (20 décembre 2025)
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Communiqué de presse de Santé Canada : Santé Canada lance des consultations officielles sur des initiatives visant à réduire le fardeau administratif pour faciliter l’accès aux médicaments (19 décembre 2025)
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Consultation de Santé Canada : Modernisation du cadre des essais cliniques (20 décembre 2025)
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Ébauche de lignes directrices de Santé Canada :
- Ébauche de lignes directrices sur les demandes d’essais cliniques pour les promoteurs (19 décembre 2025)
- Ébauche de ligne directrice à l’intention des promoteurs d’essais cliniques : Plan d’action démographique sur l’ACSG plus dans les demandes d’essais cliniques (19 décembre 2025)
- Ébauche de lignes directrices concernant le projet de Règlement sur les essais cliniques (GUI-0100) (22 décembre 2025)
- Ébauche de lignes directrices sur les essais cliniques décentralisés (23 décembre 2025)