Le 1er janvier 2026 a marqué l’entrée en vigueur des modifications à la Loi sur la construction de l’Ontario (la Loi) tant attendues. Ces modifications visaient à régler certains « irritants » concernant le régime de paiements rapides et d’arbitrage, en vigueur depuis maintenant quelques années, et à actualiser d’autres sections du texte législatif1. Dans notre actualité juridique publiée précédemment (en anglais seulement), nous avions abordé les nouvelles exigences relatives à la libération annuelle obligatoire des retenues, la portée élargie des interdictions concernant le recours aux retenues après la résiliation ou l’abandon d’un contrat et les règles transitoires applicables aux contrats en PPP.

Modifications apportées aux dispositions relatives à la « facture en bonne et due forme » et au « prix »

Pour que les obligations de paiement rapide prévues par la Loi s’appliquent, une « facture en bonne et due forme », un terme défini dans la législation, doit être soumise. Les arbitres ont consacré beaucoup d’efforts pour déterminer ce qui constitue une « facture en bonne et due forme » et le degré de rigueur avec lequel les exigences prévues par la loi doivent être respectées.

Les récentes modifications ont été apportées afin de mieux réaliser l’objectif de la Loi de rationaliser le processus de paiement en réduisant les retards causés par les factures contestées.

Premièrement, la définition d’une « facture en bonne et due forme » au paragraphe 6.1(1) de la Loi a été mise à jour pour tenir compte des exigences pratiques du projet et précise qu’une facture en bonne et due forme doit comprendre « [t]out autre renseignement nécessaire au bon fonctionnement du système des comptes créditeurs du propriétaire que celui-ci demande raisonnablement ». Nous nous attendons à ce que tout renseignement de cette nature dont un propriétaire a besoin soit clairement énoncé dans les documents d’appel d’offres et les contrats.

Cependant, en théorie, un propriétaire peut « demander » des renseignements supplémentaires en milieu de projet. Les entrepreneurs qui souhaitent que les dispositions de paiement rapide s’appliquent à leurs demandes de paiement devront fournir ces renseignements dans la mesure où les demandes sont « raisonnables » (ce qui pourrait entraîner d’autres différends liés à l’interprétation).

Deuxièmement, et de manière plus importante, la Loi prévoit maintenant une règle de « facture réputée en bonne et due forme »2. Une facture qui ne satisfait pas aux exigences de forme sera tout de même considérée comme étant réputée « en bonne et due forme » et les délais de paiement rapide s’appliqueront, sauf si le propriétaire avise l’entrepreneur de lacunes dans les sept jours suivant la réception d’une telle facture. Les propriétaires devront être attentifs et s’assurer de la « bonne et due forme » d’une facture d’un entrepreneur une fois celle-ci reçue, ce qui pourrait entraîner davantage de paperasserie et des différends en temps réel concernant la facturation.

Refonte du régime d’arbitrage

En 2024, nous avons publié une mise à jour (en anglais seulement) portant sur les modifications importantes proposées par le projet de loi 216 au régime d’arbitrage de l’Ontario. La plupart de ces modifications ont été intégrées à la version modifiée définitive de la législation maintenant en vigueur3. Voici quelques modifications majeures :

  • l’ajout d’un délai de 90 jours pour entamer l’arbitrage après l’achèvement, la résiliation ou l’abandon du contrat4;
  • l’accès public aux décisions rendues par l’ODACC5;
  • des précisions quant au moment où les objections concernant la compétence d’un arbitre doivent être soulevées6;
  • une obligation pour les parties à un arbitrage de communiquer tout arbitrage antérieur pertinent à l’égard du même contrat ou du même contrat de sous-traitance7;
  • des précisions relatives aux moments où les arbitres peuvent apporter des corrections aux décisions8;
  • la possibilité de joindre des différends sans le consentement des deux parties9.

Des modifications supplémentaires apportées pour la première fois en 2025 par le Règl. de l’Ont. 264/25, également entrées en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2026, élargissent davantage l’accessibilité de l’arbitrage.

Auparavant, la Loi ne permettait l’arbitrage que pour les questions principalement liées au paiement, à moins que les parties ne conviennent d’élargir la portée des questions à soumettre à l’arbitrage. Dorénavant, d’autres types de problèmes qui peuvent être soumis à un arbitre ont été ajoutés, soit :

  • l’envergure des travaux à exécuter aux termes du contrat;
  • une demande de modification du prix du contrat;
  • une demande de prolongation de délai pour l’achèvement des travaux à exécuter aux termes du contrat10.

Les parties sont désormais également expressément autorisées à choisir un arbitre privé plutôt qu’un arbitre de l’ODACC, à condition que la personne ait terminé la qualification/formation de l’ODACC11. Cependant, les parties sont toujours incitées à utiliser le registre des arbitres de l’ODACC, puisque la Loi a fixé un tarif horaire minimum de 1 000 $/h pour les arbitres privés (alors que le tarif horaire de certains arbitres du registre de l’ODACC est inférieur à ce montant)12.

Ajout de délais pour l’avis de résiliation du contrat

La Loi impose désormais de nouvelles obligations dans les situations où un contrat a été résilié (c’est-à-dire le contrat entre le « propriétaire » et l’« entrepreneur » prévu par la Loi), dans le but de garantir la réception d’un avis approprié par toute partie dont la période de privilège pourrait être déclenchée en conséquence :

  • le propriétaire, l’entrepreneur « ou une autre personne dont le privilège est susceptible d’extinction » doit publier un avis de résiliation (formulaire 8) au plus tard sept jours après la résiliation du contrat13;
  • la publication du formulaire 8 se fera sur l’un des trois sites Web d’information sur l’industrie de la construction désignés : Daily Commercial News, Link2Build ou Ontario Construction News14;
  • la date de résiliation pour le déclenchement des périodes de privilège sera réputée être la date de publication du premier avis de résiliation (lorsque plus d’un avis a été publié)15 ;
  • la date de résiliation réputée n’a pas pour effet d’empêcher une partie de contester la validité de la résiliation16.

L’important à retenir pour les entrepreneurs et les propriétaires, c’est de s’assurer que leurs avis de résiliation sont publiés dans le délai prescrit de sept jours et, pour les sous-traitants et les fournisseurs, de garder un œil sur la publication des avis de résiliation sur les principaux sites spécialisés afin de préserver leurs privilèges dans les délais prescrits (comme ils restent à l’affût de toute publication d’un certificat d’exécution).

Conclusion

Compte tenu de ces modifications importantes et d’autres modifications apportées, le moment est venu pour les parties intéressées du secteur de la construction d’examiner leurs contrats et leurs procédures opérationnelles afin de s’assurer qu’ils sont conformes aux nouvelles exigences, et d’éduquer les équipes de projet pour que les personnes qui administrent les contrats et les contrats de sous-traitance soient au courant des modifications.

Les auteur·rices tiennent à remercier Matteo LeClair, stagiaire, pour son aide dans la préparation de la présente actualité juridique.

Footnotes

  1. 1

    Les modifications ont été d’abord présentées par des projets de loi adoptés par l’Assemblée législative de l’Ontario : Loi de 2024 visant à bâtir l’Ontario pour vous (mesures budgétaires), L.O. 2024, chap. 20 (projet de loi 216), Loi de 2025 visant à lutter contre les retards et à construire plus rapidement, L.O. 2025, chap. 14 (projet de loi 60)

  2. 2

    Loi, par. 6.1(2).

  3. 3

    Le projet de loi 60 supprime les mots « chargé de l’application de la présente loi » des paragraphes 13.2(1), 13.4(1) et 13.4(2) de la Loi, qui se rapportent à l’arbitrage. Ces modifications sont minimes et n’ont pas d’incidence sur le fond des modifications apportées par le projet de loi 216.

  4. 4

    Loi, par. 13.5(3) et (3.1).

  5. 5

    Règl. de l’Ont. 264/25 : Arbitrages intérimaires visés à la partie II.1 de la Loi, art. 16.

  6. 6

    Loi, art. 13.12.1.

  7. 7

    Loi, al. 13.7e).

  8. 8

    Loi, art. 13.7.1.

  9. 9

    Loi, par. 13.8(2); voir aussi Règl. de l’Ont. 264/25, art. 26.

  10. 10

    Règl. de l’Ont. 264/25, al. 19(1)6.

  11. 11

    Loi, par. 13.9(2.1); voir aussi Règl. de l’Ont. 264/25, art. 21.

  12. 12

    Règl. de l’Ont. 264/25, al. 21b).

  13. 13

    Loi, par. 31(6).

  14. 14

    Règl. de l’Ont. 304/18 : Dispositions générales, art. 1.

  15. 15

    Loi, par. 31(7).

  16. 16

    Loi, par. 31(8).

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