Le 13 janvier dernier, le juge Little a rendu sa décision très attendue relativement à la première demande de permission de présenter une demande privée pour motifs d’intérêt public aux termes du régime d’accès privé élargi de la Loi sur la concurrence (Loi). La décision établit une feuille de route claire pour les futures demandes de permission qui serviraient l’intérêt public.

Régime d’accès privé

Aux termes du régime d’accès privé élargi, qui est entré en vigueur en juin 2025, les demandeurs privés peuvent demander au Tribunal de la concurrence (Tribunal) la permission de présenter des demandes en vertu de certaines dispositions civiles de la Loi, y compris les pratiques commerciales trompeuses, l’abus de position dominante et l’infraction civile d’accords anti-concurrentiels. Les recours à la disposition de parties privées comprennent les ordonnances correctives, les sanctions administratives pécuniaires et, dans certains cas, les recours en restitution du type des actions collectives.

Critère de la permission

Avant de poursuivre une action, le demandeur doit obtenir une permission auprès du Tribunal. Aux termes de ce critère, le Tribunal peut octroyer une permission aux demandeurs privés si ces derniers établissent qu’ils ont été directement et sensiblement gênés dans tout ou partie de leur entreprise en raison de l’existence du comportement allégué ou si le Tribunal détermine qu’il serait dans l’intérêt public de le faire. En l’espèce, c’est la première fois que le Tribunal applique le nouveau critère permettant de déterminer si la permission servirait l’intérêt public.

Le Tribunal a conclu qu’il devrait être guidé par le critère de la qualité pour agir dans l’intérêt public fixé par la Cour suprême du Canada dans les arrêts Colombie-Britannique (Procureur général) c. Conseil des Canadiens avec déficiences, 2022 CSC 27 et Canada (Procureur général) c. Downtown Eastside Sex Workers United Against Violence Society, 2012 CSC 45, mais que ce critère devrait être adapté au contexte de la concurrence.

Pour déterminer si une permission devrait être octroyée pour motifs d’intérêt public, le Tribunal examinera les trois questions suivantes de façon cumulative, tout en adoptant une approche souple et en s’appuyant sur son expertise dans les affaires en matière de concurrence :

  • La demande proposée soulève-t-elle une question litigieuse importante et véritable en matière de droit de la concurrence qui justifie un règlement par le Tribunal au titre de la disposition sur laquelle la demande de permission est fondée? Pour satisfaire à cette première étape du critère, le demandeur doit établir un fondement factuel suffisant à l’appui de chacun des éléments des dispositions en cause, mais le Tribunal ne soupèsera pas les éléments de preuve contradictoires ni ne cherchera à résoudre des questions factuelles complexes à cette étape.
  • Le demandeur a-t-il un intérêt véritable dans la demande proposée? Les demandeurs auront un intérêt véritable s’ils peuvent prouver leur intérêt réel dans la procédure proposée, leur engagement préalable à l’égard de l’enjeu en cause, une réputation pertinente et un intérêt réel et constant dans la question en litige.
  • La poursuite proposée constitue-t-elle une manière raisonnable et efficace de trancher les questions de concurrence soulevées? Cette question vise à déterminer i) si le demandeur a la capacité (ressources, expertise et plan de litige) de présenter l’objet du litige dans un contexte factuel suffisamment concret et bien étoffé, ii) si la question de l’intérêt public transcende les intérêts des parties qui sont le plus directement touchées, iii) s’il existe d’autres manières réalistes de trancher la question dans un contexte plus efficient et efficace (il convient de noter que le Tribunal est le seul à pouvoir traiter les demandes privées présentées en vertu des dispositions pertinentes de la Loi) et iv) si les procédures auraient une incidence sur les droits d’autres personnes dont les intérêts sont aussi, sinon plus, touchés par le comportement.

Le Tribunal a conclu que la charge incombant au demandeur pour qu’il soit fait droit à la demande de permission qui servirait l’intérêt public ne devrait pas être très lourde, mais que le demandeur doit présenter des « éléments de preuve suffisants » en ce qui a trait aux trois questions indiquées précédemment. En outre, le Tribunal « demeurera vigilant à l’égard d’éventuelles poursuites stratégiques » et de demandes qui auraient dû être présentées en invoquant l’aspect de la gêne « direct[e] et sensibl[e] » du demandeur.

Demande de permission Martin

Cette demande a été présentée par un développeur de jeux vidéo contre Google et Apple. Selon lui, Google dominerait le marché des moteurs de recherche et maintiendrait sa position dominante en recourant à des pratiques visant à exclure tout concurrent et à des accords anti-concurrentiels de partage des revenus qui empêcheraient d’autres moteurs de recherche d’entrer sur le marché ou d’y développer leurs activités. Il a également allégué que Google aurait conclu un tel accord de partage des revenus avec Apple pour empêcher cette dernière de lui faire concurrence en lançant son propre moteur de recherche et pour faire de Google le moteur de recherche par défaut exclusif sur tous les appareils Apple dans le monde.

Le Tribunal a rejeté la demande en appliquant comme suit le critère permettant de déterminer si la permission servirait l’intérêt public :

  • Concernant la première étape, il a estimé que « la demande proposée, dans son essence, port[ait] sur de véritables questions en matière de concurrence qui rel[evaient] de la compétence du Tribunal » et soulevait « de véritables questions relatives au droit de la concurrence ». Cette étape pèse en faveur de l’octroi d’une permission, mais faiblement compte tenu des lacunes en matière de preuve dans les documents présentés par le demandeur.
  • En ce qui a trait à la deuxième étape, le Tribunal a conclu que le demandeur avait échoué à produire des éléments de preuve démontrant qu’il avait de véritables préoccupations en matière de concurrence ou un intérêt véritable dans la demande en se bornant à affirmer qu’il utilisait le moteur de recherche de Google dans le cadre de ses activités et qu’il s’inquiétait d’un marché « où un joueur dominait ». Il n’a pas non plus fourni d’éléments de preuve d’un intérêt ou d’une implication préalable dans les questions soulevées dans la demande proposée avant le dépôt de la présente demande de permission. Cette étape faisait obstacle à l’octroi de la demande.
  • Pour ce qui est de la troisième étape, le Tribunal a indiqué que le demandeur n’était pas parvenu à démontrer que sa demande était susceptible d’être présentée dans un contexte factuel suffisamment concret et bien étoffé. Le Tribunal a jugé qu’il n’y avait aucune preuve de la capacité du demandeur à présenter la demande, étant donné qu’il n’avait pas produit d’élément de preuve décrivant ses ressources, expliquant comment son conseiller juridique prévoyait poursuivre la demande proposée sur le fond ou attestant sa propre expertise, ni d’élément de preuve substantiel de première main qu’il pourrait fournir lors d’une audience. Cette étape a joué « fortement contre l’octroi de la permission ».

Le demandeur a 30 jours pour faire appel de cette décision devant la Cour d’appel fédérale.

Point à retenir

Bien qu’en l’espèce, la permission ait été rejetée, cette décision établit une feuille de route claire pour les futures demandes de permission pour motifs d’intérêt public. Les entreprises commettraient une erreur en considérant que cette affaire place la barre haut en ce qui a trait à l’obtention d’une permission pour motifs d’intérêt public; la décision fournit plutôt un guide aux conseillers juridiques des parties demanderesses qui cherchent à présenter ces types de demandes, notamment dans le contexte d’affaires du type des actions collectives intentées par des consommateurs ou des clients.

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