Le nouveau programme de vote des actionnaires individuels d’Exxon Mobil Corporation a attiré l’attention des émetteurs publics canadiens et soulève des questions quant aux occasions et aux défis potentiels pour les sociétés canadiennes qui envisagent la faisabilité d’une initiative similaire en vertu du cadre réglementaire canadien.
Le nouveau programme de vote pour les actionnaires individuels d’Exxon permet à ces actionnaires de donner des instructions de vote permanentes afin que les droits de vote rattachés à leurs actions soient exercés à toutes les futures assemblées des actionnaires conformément aux recommandations du conseil d’administration d’Exxon. L’objectif déclaré du programme est de réduire le fardeau des actionnaires individuels et d’augmenter leur participation aux assemblées des actionnaires de la société. L’avantage évident pour Exxon est que cela permet d’accroître le soutien d’un groupe d’actionnaires qui ne votent généralement pas en grand nombre. Selon Exxon, alors qu’environ 40 % de ses actionnaires sont des actionnaires individuels, seulement 25 % d’entre eux exercent généralement les droits de vote rattachés à leurs actions.
Le 15 septembre 2025, la Securities and Exchange Commission des États-Unis (SEC) a publié une lettre de non-intervention en réponse à la demande d’Exxon (en anglais seulement dans chaque cas) concernant son nouveau programme de vote des actionnaires individuels, laquelle lettre autorise Exxon à poursuivre le programme pour son AGA de 2026. Exxon est une société du New Jersey.
Conception du programme de vote des actionnaires individuels
- Admissibilité : Le programme s’adresse aux actionnaires individuels inscrits et aux propriétaires individuels véritables. Les propriétaires véritables pourraient choisir de participer par l’intermédiaire de leurs banques, de leurs courtiers ou de leurs administrateurs de régime.
- Options d’adhésion : Les actionnaires individuels peuvent choisir de donner des instructions de vote permanentes pour toutes les questions soumises aux assemblées ou pour toutes les questions autres que les élections contestées des administrateurs et les opérations importantes, telles que les fusions, les acquisitions ou les dessaisissements nécessitant l’approbation des actionnaires. L’une ou l’autre de ces options donnerait à Exxon la possibilité de s’appuyer sur les instructions de vote permanentes pour modifier ses actes constitutifs (sauf dans le cadre d’une opération de fusion, d’acquisition ou de dessaisissement, mais potentiellement d’autres manières importantes) et voter, entre autres, contre les propositions des actionnaires.
- Option de retrait et modifications : Une fois inscrits, les participants peuvent se retirer du programme à tout moment et sans frais; ce retrait s’appliquera à toutes les futures assemblées (à l’exception d’une assemblée à venir pour laquelle les documents de procuration ont déjà été déposés au moment du retrait). Dans le cas d’une assemblée à venir pour laquelle les documents de procuration ont déjà été déposés, les participants peuvent modifier les instructions de vote permanentes qu’ils ont données dans le cadre du programme en votant à l’assemblée ou en soumettant un formulaire de procuration.
- Rappels : Une fois inscrits, les participants recevront un rappel annuel de leur inscription ainsi que des instructions pour se retirer du programme.
- Administration : Exxon a mandaté un agent de traitement des votes pour faciliter les communications avec les intermédiaires et les actionnaires et pour fournir le portail en ligne utilisé par les actionnaires pour adhérer au programme ou s’en retirer.
Adoption au Canada : considérations stratégiques et juridiques
Les actionnaires individuels ont toujours été sous-représentés dans les votes des actionnaires au Canada. Un tel programme de vote des actionnaires individuels pourrait-il fonctionner ici?
- Lois sur les sociétés et sur les valeurs mobilières : Alors que les lois sur les sociétés du New Jersey et du Delaware semblent permettre aux actionnaires de donner des instructions de vote permanentes, les lois canadiennes sur les sociétés ne prévoient pas le même concept. Un facteur clé à prendre en compte est de savoir si une instruction de vote permanente constituerait une « procuration » en vertu de la législation canadienne sur les sociétés et sur les valeurs mobilières et si l’invitation d’une société à participer à un tel programme serait considérée comme une « sollicitation ». Si le programme devait constituer une sollicitation de procurations, un certain nombre d’obstacles liés aux lois canadiennes sur les sociétés et sur les valeurs mobilières surgiraient : la durée de validité des procurations serait limitée et certains documents, notamment une circulaire de sollicitation de procurations de la direction, devraient accompagner la sollicitation.
Par ailleurs, il pourrait être possible de considérer que les instructions de vote permanentes constituent une autorisation accordée par un actionnaire en vertu de la législation canadienne sur les sociétés permettant à la société d’agir à titre de représentant personnel ou de fondé de pouvoir de l’actionnaire pour exercer ses droits de vote par procuration. Dans un tel scénario, les instructions de vote permanentes elles-mêmes ne constitueraient vraisemblablement pas une « procuration » qui serait assujettie aux règles de durée régissant la validité des procurations; seule la procuration dûment signée en vertu de ces instructions le serait.
Cependant, compte tenu de la définition large du terme « sollicitation » dans les lois sur les sociétés et sur les valeurs mobilières au Canada, qui comprennent une communication à un actionnaire « dans des circonstances qui, pour une personne raisonnable, amèneront probablement [cette personne] à donner une procuration », la communication invitant à participer à un programme de vote des actionnaires individuels pourrait constituer une « sollicitation » nécessitant une dispense des règles applicables aux sollicitations de procurations par la direction, comme il est décrit ci dessous. - Facteurs à prendre en compte en ce qui concerne les actionnaires minoritaires : La législation sur les valeurs mobilières canadienne offre des protections supplémentaires aux actionnaires minoritaires lorsqu’une société réalise une opération qui présente un risque accru de conflit d’intérêts, comme une opération avec une personne apparentée, un regroupement d’entreprises, une offre publique d’achat faite par un initié ou une offre publique de rachat. Il est difficile de prévoir comment les autorités en valeurs mobilières considéreraient la validité des instructions de vote permanentes dans le contexte d’une telle opération soumise au vote des actionnaires, mais il serait important d’en tenir compte dans le cadre de la mise en place d’un programme de vote des actionnaires individuels, notamment en ce qui concerne la conception des options d’adhésion.
- Approbation réglementaire : Compte tenu de la nature inédite du programme et des préoccupations potentielles qu’il soulève en vertu des lois sur les sociétés et sur les valeurs mobilières, les émetteurs canadiens pourraient vouloir demander une dispense avant de mettre en œuvre un programme de vote des actionnaires individuels. Exxon a demandé et obtenu une lettre de « non intervention » de la SEC. En l’absence d’un organisme national de réglementation des valeurs mobilières, les émetteurs canadiens devraient demander une dispense à l’autorité ou aux autorités de réglementation provinciales compétentes, en plus d’examiner la nécessité d’une dispense en vertu de la loi sur les sociétés applicable.
- Infrastructures : Le programme d’Exxon nécessite un portail de gestion au moyen duquel les actionnaires peuvent choisir de participer ou non au programme ainsi que les fournisseurs de services nécessaires afin d’assurer le bon fonctionnement du programme, y compris un agent chargé du traitement des votes. Il est incertain que des infrastructures similaires deviennent disponibles au Canada.
De plus, étant donné qu’une voix exprimée plus tard par un participant (que ce soit par procuration ou à l’assemblée et par un actionnaire inscrit ou un propriétaire véritable) doit annuler toute instruction de vote permanente antérieure donnée par ce participant, des mécanismes devraient être mis en place pour empêcher l’exercice excessif du droit de vote. Compte tenu des problèmes actuels liés à l’infrastructure du vote par procuration au Canada et du risque d’exercice excessif du droit de vote qui en découle, il serait sans doute problématique d’ajouter un programme de vote des actionnaires individuels à l’infrastructure existante. - Actionnariat : Bien qu’il soit manifestement intéressant pour les sociétés de mettre en place un programme qui les aide à obtenir le soutien des actionnaires, le programme d’Exxon nécessite un nombre relativement important et stable d’actionnaires individuels pour fonctionner. Pour les sociétés dont le nombre d’actionnaires individuels est plus faible ou dont le taux de rotation de ces actionnaires élevé, un tel programme ne serait pas avantageux.
Le nouveau programme de vote des actionnaires individuels d’Exxon représente une approche novatrice pour accroître l’engagement des actionnaires individuels, et son approbation par la SEC au moyen d’une lettre de non-intervention a suscité l’intérêt des sociétés canadiennes.
Le programme offre certes des avantages stratégiques, notamment la possibilité de rééquilibrer l’influence des actionnaires (p. ex. entre les actionnaires institutionnels et les actionnaires individuels), d’améliorer les taux de participation et de se prémunir contre les initiatives des actionnaires activistes et dissidents, mais son adoption au Canada nécessiterait une analyse minutieuse des cadres juridiques et réglementaires. Compte tenu de la diversité des régimes législatifs et réglementaires au Canada, il serait prudent d’engager des discussions confidentielles avec les organismes de réglementation avant de se lancer dans la mise en œuvre d’un tel programme.
Bien qu’il soit peu probable qu’un programme de vote des actionnaires individuels semblable soit établi au Canada pendant la saison des procurations 2026, il reste à voir si les obstacles réglementaires et infrastructurels peuvent être surmontés pour les assemblées des actionnaires futures.
L’autrice tient à remercier Tashi Gonggazhaxi, stagiaire, pour son aide dans la préparation de la présente actualité juridique.