Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) a introduit plusieurs modifications et/ou devancé l’introduction de certaines modifications à son cadre réglementaire en 2025. Ces modifications visent principalement à renforcer la transparence, la coopération et la conformité des entités (entités déclarantes) assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et ses règlements (LRPCFAT). Ces modifications, qui sont décrites à haut niveau dans cet article, ont des implications majeures pour les entités déclarantes.
1. Nouvelles entités déclarantes
Le gouvernement fédéral a adopté en mars 2025 des modifications au Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes afin d’accroître la capacité de détection et de dissuasion des activités de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes (BA et FAT). Ces modifications visent notamment à harmoniser les pratiques canadiennes en matière de BA et de FAT avec les standards internationaux, notamment ceux du Groupe d’action financière (GAFI).
En vertu de ces modifications, depuis le 1er avril 2025, de nouvelles entités sont assujetties aux obligations de la LRPCFAT, à savoir : (a) les affactureurs, (b) les entités de financement ou de bail, et (c) les entreprises d’encaissement de chèques.
Dans le cadre de modifications subséquentes, les assureurs de titres ont été ajoutés à la liste des entités assujetties à la LRPCFAT en date du 1ᵉʳ octobre 2025.
Ces entités doivent maintenant se conformer au cadre réglementaire de la LRPCFAT, qui comprend la mise en œuvre d’un programme de conformité et de procédures pour se conformer aux exigences liées à la connaissance du client, à la déclaration des opérations, à la tenue de documents et aux directives ministérielles. Veuillez vous reporter à notre bulletin publié en lien avec ces modifications disponible ici.
Dans chaque cas, le CANAFE a indiqué que, dès la première année suivant l’entrée en vigueur des modifications, il mettra l’accent sur les activités d’engagement, de sensibilisation et d’orientation liées aux nouvelles obligations réglementaires pour favoriser une meilleure connaissance et une meilleure compréhension auprès des nouvelles entités déclarantes.
2. Échange de renseignements entre entités déclarantes
Une des modifications additionnelles apportées à la LRPCFAT adoptée en mars 2025 porte sur l’échange d’information « entre entités privées », qui comprend le partage volontaire de renseignements personnels entre les entités déclarantes qui se soumettent à un code de pratique. Le GAFI a reconnu que l’échange d’information entre entités déclarantes est un outil important pour perturber les activités en matière de BA et de FAT.
Le CANAFE a clarifié ses attentes concernant l’échange d’information entre entités privées en publiant des lignes directrices le 3 novembre 2025. Les lignes directrices indiquent qu’avant de procéder à un échange de renseignements entre entités privées, une entité déclarante doit soumettre son code de pratique au CANAFE et au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP), et faire approuver son code par le CPVP. Les lignes directrices définissent également d’autres paramètres relatifs à un échange de renseignements entre entités privées. Le modèle de code de pratique de CANAFE est disponible ici.
3. Transparence sur la propriété effective
Depuis le 1er octobre 2025, les entités déclarantes doivent consulter la base de données de Corporations Canada pour trouver les sociétés constituées en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions qui présentent un « risque élevé » de BA et de FAT après une évaluation effectuée par l’entité déclarante. Les entités déclarantes sont également tenues de comparer les renseignements obtenus sur la société à l’égard des personnes qui en détiennent le contrôle, tel qu’il est indiqué dans la base de données. S’il existe un écart important, l’entité déclarante est tenue de soumettre une déclaration des écarts dans les renseignements sur la propriété effective à Corporations Canada dans les 30 jours et de conserver une copie de l’avis de réception de Corporations Canada.
4. Sanctions accrues et inscription obligatoire
Le projet de loi C-2, déposé en juin 2025, vise notamment à renforcer l’application des mesures de lutte contre le BA et le FAT et à améliorer la surveillance réglementaire. Il prévoit notamment l’introduction de sanctions plus sévères en cas de non-conformité et impose l’inscription obligatoire auprès du CANAFE pour les entités déclarantes. Veuillez vous reporter à notre bulletin publié en lien avec ces modifications disponible ici.
5. Augmentation des interventions du CANAFE
Comme il est mentionné dans son rapport annuel, le CANAFE a augmenté ses activités d’évaluation de plus de 40 % au cours de la dernière année, notamment en faisant remplir des questionnaires de surveillance sur l’évaluation des risques, en mobilisant les entités ayant soumis des autodéclarations volontaires de non-conformité, en organisant des réunions de surveillance et en effectuant des examens de conformité. De plus, le CANAFE a remis 23 procès-verbaux l’an dernier et a communiqué 32 cas de non-conformité directement à des organismes d’application de la loi aux fins d’éventuelles enquêtes criminelles. Cela représente le plus grand nombre de cas communiqués de l’histoire du CANAFE.
Conclusion
Les changements au cadre réglementaire du CANAFE en 2025 marquent un tournant vers une approche plus proactive et collaborative dans la lutte contre le BA et le FAT. Les entités déclarantes doivent agir rapidement pour intégrer ces changements et réduire les risques de non-conformité, notamment dans le contexte où les interventions du CANAFE sont plus nombreuses. Notre équipe est à votre disposition pour répondre à toute question découlant des obligations de la LRPCFAT.